Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN.TRC/0012/95 du 30 mars 1995 fixant les conditions d’agrément d’un instructeur-examinateur en aéronautique civile

Le présent arrêté fixe les conditions de fonds et de forme auxquelles est subordonné l’agrément d’un Instructeur examinateur en aéronautique civile.

Nul ne peut être membre de l’équipage de conduite d’un aéronef s’il n’est titulaire d’une licence correspondant à ses fonctions et ce après avoir suivi une instruction et subi des examens et épreuves passés par un Instructeur-examinateur agréé.

Nul ne peut être agréé Instructeur-Examinateur s’il ne justifie d’une qualification conforme à la législation aérienne en vigueur et aux conditions de fond et de forme fixées par le présent arrêté.

L’agrément d’un instructeur-examinateur est conditionné par l’homologation par la Direction de l’Aéronautique Civile de son programme d’études et d’enseignement.

L’instructeur-examinateur exerce ses attributions sous le contrôle et la surveillance de la Direction de l’Aéronautique Civile.

L’instruction visée par le présent arrêté peut être donnée à terre ou en vol.

L’instructeur à terre doit être reconnu compétent pour dispenser l’une des matières théoriques prévues par l’annexe 2 à l’article 52 de l’ordonnance n° 62-321 du 08 Octobre 1955 pour l’obtention d’une des licences délivrées au personnel aéronautique.

L’instructeur de vol doit justifier d’une qualification conforme à la réglementation aérienne en vigueur et aux dispositions du présent arrêté.

Ce dernier peut être un pilote justifiant d’une instruction correspondant aux privilèges maxima que lui confère sa licence.

Les résultats des examens et épreuves passés par l’instructeur- examinateur agréé en vue de l’obtention des licences et qualifications prévues par les Articles 47 et suivants de l’ordonnance n° 62-321 du 08 Octobre 1955 précitée doivent être approuvés par la Direction de l’Aéronautique Civile, laquelle jugera de l’opportunité de faire procéder ou non à un nouvel examen ou à une nouvelle épreuve.

Dans ce dernier cas, il sera institué un jury mixte composé de trois instructeurs -examinateurs pour raison d’impartialité.

Le présent arrêté ne régit pas les conditions et la procédure d’agrément des écoles et centres d’aviation visés par les articles 26, 27, 31 et 32 de l’Ordonnance-loi n° 78-009 du 29 Mars 1978 portant réglementation des conditions générales d’exploitation des services aériens.

Pour être agréé comme instructeur-examinateur, le requérant doit remplir les conditions générales suivantes :

• 1) n’avoir jamais dépassé l’âge de 60 ans ;
• 2) n’avoir jamais subi une condamnation du chef d’infraction à la réglementation aérienne ;
• 3) avoir les aptitudes physiques ou mentales ainsi que les connaissances ou l’habilité requises pour l’obtention d’une licence ou des qualifications et être apte à assurer une instruction théorique au sol ;
• 4) faire preuve de connaissance de l’anglais technique.

En exécution de l’article 7 ci-dessus, le dossier du requérant doit contenir les éléments ci-après :

• 1) un extrait d’acte de naissance ;
• 2) un extrait de casier judiciaire ;
• 3) une licence aéronautique 94 ;
• 4) un certificat médical établi par un médecin aéronautique agréé attestant l’aptitude physique ou mentale du requérant ;
• 5) un certificat attestant qu’il a suivi avec succès le cours d’anglais technique dans une école ou un centre agréé ;
• 6) une attestation de résidence.

Pour être agréé comme instructeur -examinateur en vol, le requérant doit en outre réunir les conditions particulières ci-dessous :

• 1) être apte à assurer une instruction théorique périodique au sol pour le maintien de la qualification sur le type d’aéronef portant sur la connaissance de la machine et de ses systèmes et ce une fois par période de douze mois ;
• 2) avoir des connaissances dans le domaine de l’utilisation opérationnelle des aéronefs de transport aérien en vue d’effectuer des contrôles en vol et établir un programme approprié y compris celui de contrôle de compétence ;
• 3) avoir accompli au moins 5.000 heures de vol avec 500 à 700 atterrissages ou décollages en qualité de pilote commandant de bord sur le type d’aéronef concerné. Dans ce cas, le nombre d’heure de vol doit être constaté par le carnet de vol présenté au visa de la Direction de l’Aéronautique Civile.

Tout candidat instructeur-examinateur doit être détenteur d’une licence aéronautique et d’une qualification de catégorie, s’il échet, une qualification de classe et de type conforme à l’annexe 2 à l’article 52 de l’Ordonnance n° 62-321 du 08 Octobre 1955 relative à la navigation aérienne.

Toute personne qui désire obtenir son agrément comme instructeur-examinateur doit adresser sa demande écrite et signée au Ministre des Transports et Communications ou à son délégué.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives prévues aux articles 7 à 9 du présent arrêté.

L’agrément est subordonné au paiement d’une taxe budgétisée à la Direction de l’Aéronautique Civile et dont le montant est déterminé par arrêté du Ministre des Transports et Communications.

L’agrément est accordé à titre individuel à un instructeur -examinateur par arrêté du Ministre des Transports et Communications après avis technique conforme de la Direction de l’Aéronautique Civile portant notamment sur les qualités morales, intellectuelles, physiques et professionnelles du requérant ainsi que sur l’opportunité et la nécessité de l’admission d’unités nouvelles dans la profession. L’agrément est renouvelable tous les deux ans après vérification des conditions ci-dessus et paiement préalable de la taxe y afférente.

Le Ministre des Transports et Communications peut, sur proposition de la Direction de l’Aéronautique Civile, suspendre ou retirer l’agrément accordé à un instructeur-examinateur en cas de survenance de l’un des cas ci-après :

• 1) en cas de condamnation du chef d’infraction à la réglementation aérienne ;
• 2) en cas d’irrégularités constatées dans l’enseignement, les examens ou les épreuves ;
• 3) en cas de déficience physique, mentale ou de perte des connaissances ou d’habilité requises pour l’obtention d’une licence aéronautique ou de la qualification ;
• 4) en cas de négligence ou imprudence dans les fonctions dont l’agrément permet l’exercice ;
• 5) s’il est établi que l’instructeur examinateur s’adonne à la boisson ou fait usage de stupéfiants ;
• 6) en cas de refus de faire passer les examens et épreuves théoriques ou pratiques ordonnés d’office par la Direction de l’Aéronautique Civile conformément aux dispositions du présent arrêté et celles de l’ordonnance n° 262-321 du 08 Octobre 1955 précitée et son annexe 2 ;
• 7) en cas de perte de la qualité de pilote.

Sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal et les lois particulières et sous réserve des dispositions de l’article 13 du présent arrêté, le retrait ou la suspension dont question ci-dessus peut être remplacé par une amende dont le montant ne peut dépasser le triple de la taxe prévue à l’article 1197 du présent arrêté.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.

Le Secrétaire général aux Transports et Communications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.