Partie 1 - Des dispositions générales
Titre 1 - Du contenu de la loi de finances de l’année 2022
Art. 1
La présente Loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du Pouvoir central de l’exercice 2022.
Elle fixe globalement la part des recettes à caractère national allouées aux provinces, conformément à la Constitution et à la Loi relative aux Finances Publiques.
Art. 2
Le Budget du Pouvoir Central de l’exercice 2022 et les opérations de trésorerie y rattachées sont régis conformément aux dispositions de la présente Loi.
Art. 3
Conformément à l’article 7 de la Loi relative aux finances publiques, le montant intégral des produits est enregistré sans contraction entre les recettes et les dépenses et, par conséquent, entre les dettes et les créances. A ce titre, la compensation des recettes, y compris celle effectuée moyennant l’établissement des échéanciers de paiement, est strictement prohibée.
Art. 4
Conformément à l’article 9 alinéa 2 de la Loi relative aux finances publiques, il ne peut être établi d’exemption ou d’allégement fiscal qu’en vertu de la Loi. Les exonérations d’impôt, droit, taxe ou redevance accordées par le Ministre des Finances doivent se conformer aux Lois en vigueur. Toute exonération dérogatoire, quelle que soit sa nature, en faveur d’une personne physique ou morale, est strictement prohibée.
Titre 2 - De la configuration du budget du pouvoir central
Art. 5
Le Budget du Pouvoir central de l’exercice 2022 est constitué du Budget général, des Budgets annexes et des Comptes spéciaux fixés et répartis conformément aux documents et états annexés à la présente Loi.
Il est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 22.253.009.394.270 FC (Vingt-deux mille deux cent cinquante-trois milliards neuf millions trois cent quatre-vingt-quatorze mille deux cent soixante-dix Francs Congolais), tel que réparti à l’annexe I.
