Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent Arrêté fixe les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal, en application de l’article 82 bis tel qu’inséré dans la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales par l’article 27 de la Loi de Finances n° 21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022.
Art. 2
Le quitus fiscal est un document administratif délivré par le Receveur des Impôts compétent qui atteste que le requérant est en règle de déclaration et de paiement de ses impôts échus à la date de la délivrance.
Sont également considérés en règle de paiement, les assujettis qui ont pris les engagements pour l’échelonnement de leurs dettes d’impôts échues ainsi que ceux qui bénéficient du sursis de recouvrement conformément aux dispositions légales en la matière.
La durée de validité du quitus fiscal est de six mois, à compter de la date de sa délivrance.
La délivrance du quitus fiscal donne lieu à la perception, par la Direction Générale des Impôts, d’un montant équivalent en Francs congolais de 25 dollars américains.
Toutefois, s’agissant des personnes physiques salariées, en ordre de souscription de la déclaration récapitulative annuelle de l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations et à charge desquelles les retenues à la source ont été régulièrement opérées par les employeurs, le quitus fiscal est délivré systématiquement et gratuitement pour une durée d’une année.
Art. 3
La présentation du quitus fiscal est requise pour les opérations suivantes :
- la soumission à une offre de marché public ;
- l’obtention des certains documents administratifs et le bénéfice des services publics, notamment la délivrance d’une autorisation de bâtir et la délivrance d’un passeport s’agissant des personnes disposant d’une activité professionnelle ;
- les paiements effectués par le Pouvoir central, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les Etablissements publics aux tiers créanciers ;
- les mutations portant sur les véhicules et les biens immeubles tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques ;
- le renouvellement du visa d’établissement ou l’autorisation de sortie du territoire national ;
- le dépôt de candidature à un poste électif au niveau national, provincial et local.
Art. 4
Le modèle du quitus fiscal est repris en annexe.
Art. 5
Est abrogé, l’Arrêté départemental n° 0113 du 02 août 1978 rendant obligatoire pour les personnes physiques et morales la présentation préalable à certaines opérations d’une attestation de situation fiscale.
Art. 6
Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
ATTESTATION VALANT QUITUS FISCAL n° …….
Je soussigné…, Receveur des Impôts, atteste par la présente que le Contribuable dénommé…, identifié sous le NIF …, relevant de (du) …, est en règle de paiement à ce jour vis-à-vis de la Direction Générale des Impôts.
En foi de quoi, la présente attestation lui est délivrée pour servir de quitus fiscal afin de faire valoir ce que de droit, conformément aux prescrits de l’article 82 bis de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003, portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour.
La présente attestation est valable pendant … (6 ou 12) mois, à dater de son émission.
Fait à … le …
Le Receveur des Impôts
VISA DU DIRECTEUR
