Art. 1
Les personnes physiques et morales effectuant des opérations requérant l’intervention ou la décision de l’État, des Entités Territoriales Décentralisées et des établissements publics sont soumises, préalablement à ces opérations, à la présentation d’une attestation de situation fiscale.
Sont toutefois exclues les personnes recevant de la DGE, suivant la liste établie par la DGI.
Art. 2
Les opérations visées à l’article 1 sont notamment :
- les marchés de travaux et de fournitures ;
- les marchés de gré à gré de travaux ou fournitures ;
- le bénéfice de l’exonération ou de l’exemption en matière de précompte BIC ;
- les paiements effectués par l’État aux tiers créanciers ;
- les mutations portant sur les biens immeubles pour les personnes morales ;
- le renouvellement du visa d’établissement ou l’autorisation de sortie du territoire national.
Art. 3
Les opérations de paiement pour importation des biens et services ainsi que les opérations de transfert de revenus et de remboursement des emprunts extérieurs, effectués conformément à la réglementation de change, ne sont pas soumises à l’obligation de présentation préalable d’une attestation de situation fiscale.
Art. 4
L’attestation de situation fiscale est délivrée conjointement :
- pour les Grandes Entreprises, par la DGE de la DGI et l’Administration centrale de la Direction Générale des Douanes et Accises ;
- pour les Petites et Moyennes Entreprises de Kinshasa, par la Direction Urbaine des Impôts et l’Administration centrale de la Direction Générale des Douanes et Accises ;
- pour les Petites et Moyennes Entreprises des Provinces, par les Directions Provinciales des Impôts et les Directions Provinciales des Douanes et Accises.
La délivrance de l’attestation de situation fiscale donne lieu à la perception par la DGI d’un montant équivalent en Francs congolais de 25 USD au titre de recette administrative.
La durée de validité de l’attestation de situation fiscale est de 6 mois pour les personnes morales et de 4 mois pour les personnes physiques.
