Partie 5 - Des dispositions finales
Art. 63
La perception des impôts, droits, taxes, redevances et autres revenus du Pouvoir central s’effectue conformément aux textes en vigueur et aux différentes modifications apportées par la présente Loi.
Art. 64
En attendant la mise en place des procédures et des modalités d’application des dispositions de la Loi relative aux Finances publiques et du Règlement général sur la comptabilité publique relatives à la fonction d’ordonnateur, le Ministre ayant le Budget dans ses attributions ou son délégué liquide, par un visa préalable, toute dépense engagée et jugée régulière, tandis que le Ministre ayant les Finances dans ses attributions ou son délégué en assure l’ordonnancement.
Art. 65
Pour un suivi efficient de l’exécution du Budget et une meilleure appréciation du plan d’engagement et du plan de trésorerie, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions transmet journellement au Ministre ayant le Budget dans ses attributions, la situation des encaissements et des décaissements du Compte général et des sous-comités du Trésor public.
Art. 66
Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XII I, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX font partie intégrante de la présente Loi.
Art. 67
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées.
Art. 68
La présente Loi entre en vigueur à la date du 1er janvier 2022.
