Loi de finances n° 21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022

Les recettes du Budget général de l’exercice 2022 sont arrêtées à 20.408.330.686.833 FC (Vingt mille quatre cent huit milliards trois cent trente millions six cent quatre-vingt-six mille huit cent trente-trois Francs Congolais). Elles sont réparties conformément à l’état figurant à l’annexe II.

La part des recettes à caractère national allouées aux Provinces s’élève à 4.071.249.077.675 FC (Quatre mille soixante-onze milliards deux cent quarante-neuf millions soixante-dix-sept mille six cent soixante-quinze Francs congolais), conformément à l’annexe XI.

Les ressources de fa Caisse nationale de péréquation pour l’exercice 2022 sont estimées à 508.906.134.709 FC (Cinq cent-huit milliards neuf cent six millions cent trente-quatre mille sept cent neuf Francs congolais), conformément à l’annexe XII.

Ce montant servira au financement des projets et programmes d’investissements publics en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement, d’une part, entre les Provinces et, d’autre part, entre les Entités Territoriales Décentralisées.

Un montant de 508.906.134.709 FC (Cinq cent-huit milliards neuf cent six millions cent trente-quatre mille sept cent neuf Francs congolais) tiré de l’enveloppe initiale de l’ordre de 1.017.812.269.419 FC (Mille dix-sept milliards huit cent douze millions deux cent soixante-neuf mille quatre cent dix-neuf Francs congolais) prévue au titre de fonds de péréquation est directement allouée au financement des projets spécifiques des Provinces.

Les mesures fiscales à caractère douanier reprises dans les articles 9, 10, 11 et 12 de la Loi de Finances n° 20/020 du 28 décembre 2020 pour l’exercice 2021, telle que rectifiée à ce jour, sont mutatis mutandis, d’application dans le cadre de la présente Loi.

Les mesures relatives aux droits de douane reprises dans la présente Loi modifient et complètent l’Ordonnance-loi n° 10/002 du 10 août 2010 portant Code des douanes, l’Ordonnance-loi n° 011/012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation ainsi que l’Ordonnance-loi n° 012/012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’exportation.

Les mesures relatives aux droits d’accises reprises dans la présente Loi modifient et complètent les dispositions de l’Ordonnance-loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises.

L’article 28 de l’Ordonnance-loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises est modifié et complété comme suit :

« Article 28.- Les taux des droits d’accises applicables aux marchandises et services visés à l’article 3 de l’Ordonnance-loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises sont déterminés conformément à l’annexe XVII de la présente Loi. »

Les articles 138, 326, 327, 367 et 372 de l’Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes sont modifiés et complétés comme suit :

« Article 138, point 1 :

• c) que les droits et taxes ainsi que les pénalités éventuelles aient été payés ou garantis. »

« Article 326.- Le receveur du bureau de douane est autorisé à retenir la marchandise aussi longtemps que n’ont pas été intégralement payés ou garantis :

• a) les droits et taxes y afférents ;
• b) les amendes et les sommes tenant lieu de confiscation ;
• c) toute somme quelconque due par le débiteur au Trésor public. »

« Article 327.- La dette douanière s’éteint par :

• a) le paiement du montant des droits et taxes ;
• b) la remise du montant des droits et taxes ;
• c) la destruction de la marchandise dûment constatée par la douane avant qu’il en soit donné mainlevée ;
• d) la confiscation de la marchandise ;
• e) le retrait de la déclaration de marchandises lorsque le régime auquel la marchandise est déclarée comporte l’obligation de payer les droits et taxes ;
• f) la vente aux enchères publiques de la marchandise constituée d’office en dépôt de douane ;
• g) la prescription ;
• h) le transfert de propriété, par la transaction, à la douane, de la marchandise litigieuse préventivement retenue ou des objets saisis visés à l’article 358 du présent Code. »

« Article 367.- Pour le recouvrement des droits et taxes, des sommes tenant lieu de confiscation et des amendes, il est accordé au Trésor public un privilège sur toutes les marchandises se trouvant dans les installations douanières ou dans tous les autres endroits sous la surveillance ou le contrôle de la douane, qu’elles y soient déposées au nom du débiteur ou qu’elles lui appartiennent. Ce privilège prime sur tous les autres privilèges. »

« Article 372.- Sauf dispositions contraires du présent Code, les règles de compétence et de procédure applicables en matière d’infractions douanières sont celles prévues par la Loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire. »

Il est inséré à l’Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes un article 399 bis et un article 400 bis libellés comme suit :

« Article 399 bis : 1) Sont vendus par la Douane dans les conditions fixées par arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions :

• a) les objets confisqués, lorsque le jugement de confiscation est devenu irrévocable ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation ;
• b) la marchandise litigieuse préventivement retenue ou les objets saisis visés à l’article 358 du présent Code et dont la propriété est transférée, par la transaction, à la Douane.

2) La Douane peut demander, sur simple requête, au Président du Tribunal de paix statuant en matière répressive la confiscation des objets saisis sur les inconnus ou sur les individus qui n’ont pas fait l’objet des poursuites en raison de peu d’importance de la fraude.

3) Il est statué sur la requête visée au point 2 ci-dessus par une seule ordonnance même si la requête concerne plusieurs saisies faites séparément.

4) Les objets ainsi confisqués ne sont vendus que deux mois après l’affichage de cette ordonnance tant à la porte du bureau de douane qu’à celle dudit tribunal. »

« Article 400 bis : Les sommes tenant lieu de confiscation et de produits de la vente aussi bien des objets dont la propriété est transférée à la Douane que des objets confisqués sont affectées à concurrence de :

• 1° 40 % au profit du Trésor public ;
• 2° 60 % à l’Administration douanière à raison de :
• a) 50 % pour l’équipement de la douane, le renforcement des moyens de contrôle, de recherche et de répression de la fraude ;
• b) 50 % pour la rétribution des personnes ayant participé à la découverte, à la constatation et à la répression de l’infraction douanière. »

Les mesures fiscales reprises aux articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 de la Loi de Finances n° 20/020 du 28 décembre 2020 pour l’exercice 2021, telle que rectifiée à ce jour, sont d’application dans le cadre de la présente Loi.

Les mesures relatives aux recettes des impôts reprises dans la présente Loi modifient et complètent ipso facto les dispositions correspondantes de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, de la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits, de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée et de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

Il est ajouté à l’article 15 de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée un point 21 libellé comme suit :

« Article 15 :

21. les livraisons de Fuel Oil Marché Intérieur. »

L’article 35 de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et complété comme suit :

« Article 35.- Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont les suivants :

Taux normal : 16 % applicable à toutes les opérations imposables à l’exclusion des opérations soumises au taux réduit ou au taux zéro

Taux réduit : 8 % applicable aux produits ci-après :

Taux 0 %, applicable aux exportations et opérations assimilées. »

Il est ajouté à l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée un article 69 bis libellé comme suit :

« Article 69 bis : Le défaut de souscription d’une déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée créditrice dans le délai est sanctionné par une amende de 1.500.000 FC et par la perte d’une quotité de 10 % du montant du crédit. Il est sanctionné par une amende de 500.000 FC pour le cas de déclaration sur la taxe sur la valeur ajoutée d’un montant zéro. »

L’article 20 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié comme suit :

« Article 20.- Les sociétés étrangères redevables de l’impôt mobilier souscrivent une déclaration au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus. »

Il est créé, dans la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, sous le Chapitre II Dispositions particulières du Titre I Obligations déclaratives, un point K intitulé « Déclaration récapitulative annuelle de l’impôt professionnel sur les rémunérations ».

Il est ajouté à la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales un article 22 ter libellé comme suit :

« Article 22 ter : Les personnes physiques rémunérées par un tiers de droit public ou de droit privé, sans être liées par un contrat d’entreprise, sont tenues de souscrire, chacune, au plus tard le 30 mars, une déclaration récapitulative annuelle de l’impôt professionnel sur les rémunérations afférentes aux rémunérations versées par son employeur au courant de l’année précédente. Les modalités pratiques de souscription de la déclaration visée à l’alinéa précédent sont déterminées par arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions. »

L’article 24 quater de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 24 quater : Les sociétés visées à l’article 24 bis ci-dessus peuvent demander par écrit à l’Administration des Impôts de conclure des accords préalables sur la méthode de détermination des prix des transactions intragroupes pour une durée ne dépassant pas quatre exercices.

Les modalités pratiques de conclusion des accords préalables visés à l’alinéa ci-dessus sont fixées par arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions. »

L’article 37 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 37.- L’Administration des Impôts informe, par un avis, le contribuable des résultats du contrôle, même en cas de non-lieu.

L’avis de redressement ou de non-lieu est envoyé, au redevable, sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge.

En cas de redressement, le redevable est invité à faire parvenir à l’Administration des Impôts, dans un délai de vingt jours, soit sa confirmation, soit ses observations motivées.

Le défaut de réponse dans le délai visé à l’alinéa précédent vaut acceptation et les suppléments d’impôts et autres droits déjà notifiés sont mis en recouvrement. »

L’alinéa 1er de l’article 38 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 38, alinéa 1er : Lorsque les observations formulées par le redevable dans le délai sont motivées, l’Administration des Impôts peut abandonner tout ou partie des redressements notifiés. Elle en informe, dans un délai de quarante-cinq jours, le redevable dans un avis de confirmation des éléments déclarés ou dans un avis rectificatif, envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge. »

L’article 39 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 39.- Il ne sera procédé à aucun redressement si la cause de celui-ci résulte d’un différend portant sur une interprétation d’une disposition fiscale par le redevable de bonne foi, lorsque cette interprétation était formellement admise par l’Administration des Impôts à l’époque des faits.

Dans ces conditions, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’Administration avait fait connaître par circulaires ministérielles ou instructions de service publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun redressement en soutenant une interprétation différente.

La garantie prévue à l’alinéa 1er ci-dessus est également applicable lorsque l’Administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. »

L’alinéa 1er de l’article 45 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 45, alinéa 1er : Sauf en cas d’agissements frauduleux, révélés dans le cadre d’une instance sanctionnée par une décision judiciaire ou suite à une enquête destinée à établir la réalité des faits dénoncés, il ne peut être procédé à une nouvelle vérification de comptabilité portant sur un même impôt au titre d’un exercice déjà contrôlé sur place. »

L’alinéa 5 de l’article 46 bis de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est supprimé.

Il est ajouté, dans la Loi n° 004/2003 du 13 mai 2003 portant réforme des procédures fiscales, sous le Chapitre II Actions en recouvrement du Titre III Recouvrement, un point C intitulé « Quitus fiscal ».

Il est inséré à la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales un article 82 bis libellé comme suit :

« Article 82 bis : La conclusion des marchés publics, l’obtention de certains documents administratifs et le bénéfice de certains services, dont la liste sera déterminée par arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, sont subordonnés à la présentation d’un quitus fiscal délivré par le Receveur des Impôts attestant que le requérant est en règle de paiement des impôts.

Le quitus fiscal doit également être présenté en cas de réquisition par un agent public dûment habilité à cet effet.

Le modèle et les modalités de délivrance du quitus fiscal sont définis par l’arrêté susvisé. »

L’article 98 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 98.- L’exercice d’une activité soumise à l’impôt sans remplir au préalable la formalité prescrite à l’article 1er de la présente Loi est sanctionné par la fermeture provisoire par l’Agent en mission de recherche ou de recensement revêtu de la qualité d’Officier de Police Judiciaire à compétence restreinte ainsi que par une amende de 1.000.000 FC pour les personnes morales, de 100.000 FC pour les personnes physiques exerçant le commerce ou une profession libérale et de 50.000 FC pour les personnes physiques bénéficiaires de revenus locatifs.

L’amende dont question à l’alinéa précédent est établie et recouvrée lors de la réouverture de l’établissement qui intervient après attribution du Numéro Impôt. »

Il est ajouté à l’article 100 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales un alinéa 2 libellé comme suit :

« Article 100, alinéa 2.- Les frais de poursuites visés à l’alinéa ci-dessus sont établis par le service de recouvrement compétent et réclamés, au profit de l’Administration des Impôts, par voie d’Avis de mise en recouvrement. »

L’article 105 bis de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 105 bis : La décision de dégrèvement est prise par le Directeur Général des Impôts pour tout montant excédant 10.000.000.000 FC.

Cette décision est de la compétence du Directeur des Grandes Entreprises lorsque le montant à dégrever est inférieur ou égal à 10.000.000.000 FC.

Par contre, cette décision est de la compétence du Directeur Urbain ou Provincial des Impôts, pour les contribuables relevant des Centres des Impôts, lorsque le montant à dégrever se situe entre 100.000.000 FC et 10.000.000.000 FC. Elle est de la compétence du Chef de Centre des Impôts lorsque le montant à dégrever est inférieur à 100.000.000 FC.

Les décisions clôturant l’instruction des réclamations introduites par les contribuables relevant des Centres d’Impôts Synthétiques sont de la compétence du Directeur Urbain ou Provincial des Impôts.

Les montants ci-dessus peuvent être réajustés par voie d’arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, lorsque les circonstances l’exigent. »

Il est créé, dans la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, un Titre VI nouveau intitulé comme suit « Computation des délais ».

Il est créé, sous le Titre VI Computation des délais de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, un chapitre unique intitulé : « Décompte des délais ».

Il est ajouté, sous le chapitre unique « Décompte des délais » du Titre VI « Computation des délais » de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, un article 110 bis libellé comme suit :

« Article 110 bis : Lorsque la législation fiscale exprime en termes de jours ou de mois, le délai dans lequel doit être établi ou transmis un acte de l’Administration des Impôts ou une réaction, une communication ou une réclamation du contribuable, la date à partir de laquelle ce délai prend cours est le premier jour ouvrable qui suit celui de l’accusé de réception.

Si le dernier jour du délai prescrit par la législation fiscale pour l’exécution d’une obligation ou l’exercice d’un droit est un jour non ouvrable, la date de l’exécution d’une obligation ou l’exercice d’un droit est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’Administration des Impôts peut, en matière de déclaration et de paiement des impôts, fixer l’échéance déclarative et de paiement au jour ouvrable précédant la date de l’échéance légale.

Le Titre VI « Dispositions transitoires et finales » de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales devient le Titre VII.

L’article 7 de l’Ordonnance-loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits est modifié comme suit :

« Article 7.- L’impôt sur les bénéfices et profits à charge des Petites Entreprises est payé en deux quotités :

• 60 % représentant la 1ère quotité ;
• 40 % représentant la 2ème quotité.

La 1ère quotité dont question à l’alinéa précédent est payée à la souscription de la déclaration auto liquidative, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.

La 2ème quotité est acquittée à l’aide d’un bordereau de versement, au plus tard le 30 avril de la même année.

L’Administration des Impôts fournit le modèle de la déclaration auto liquidative et du bordereau de versement visés ci-dessus. »

L’alinéa 1er de l’article 2 de la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits est modifié et complété comme suit :

« Article 2, alinéa 1er : Les acomptes provisionnels sont dus par les moyennes et les grandes entreprises. Ils représentent, chacun, 20 % :

• de l’impôt déclaré au titre de l’exercice précédent, augmenté des suppléments éventuels établis par l’Administration des Impôts ;
• en cas d’absence de déclaration, de l’impôt reconstitué d’office.

Dans les deux cas, peu importe que ces sommes fassent ou non l’objet de contestation. »

L’alinéa 1er de l’article 14 de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus est modifié et complété comme suit :

« Article 14, alinéa 1er : Les revenus des actions ou des parts y assimilées, visées à l’article 13, comprennent :

• 1° les dividendes, intérêts, parts d’intérêts ou de fondateur et tous autres profits attribués à quelque titre et sous quelque forme que ce soit ;
• 2° les remboursements totaux ou partiels du capital social, dans la mesure où ils comprennent des bénéfices, des plus-values ou des réserves incorporées antérieurement au capital social ;
• 3° les revenus réputés distribués et autres réintégrations se rapportant à :
• des omissions ou dissimulations de recettes ;
• et, de façon générale, à toutes les déductions de charges pouvant se traduire par un enrichissement des associés ou actionnaires.

La base imposable à considérer est égale à la somme de ces réintégrations nettes de l’impôt sur les bénéfices et profits. »

L’alinéa 5 de l’article 25 de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus est modifié comme suit :

« Article 25, alinéa 5.- Pour les sociétés étrangères, la débition est fixée au 30 avril de l’année suivant celle de l’exercice. »

L’article 27 de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus est modifié comme suit :

« Article 27.- Sous réserve des dispositions des conventions internationales, l’impôt professionnel atteint les revenus désignés ci-après, provenant d’activités professionnelles exercées, exploitées ou utilisées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n’y aurait pas son siège social, son principal établissement administratif, son domicile ou sa résidence permanente :

• 1° les bénéfices de toutes entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou immobilières, y compris les libéralités et avantages quelconques accordés aux associés non-actifs dans les sociétés autres que par actions ;
• 2° les rémunérations diverses de toutes personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou de droit privé, sans être liées par un contrat d’entreprise, celles des associés actifs dans les sociétés autres que par actions ou que l’exploitant d’une entreprise individuelle s’attribue ou attribue aux membres de sa famille pour leur travail, ainsi que les pensions, les rémunérations diverses des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs de sociétés et de toutes personnes exerçant des fonctions analogues ;
• 3° les profits, quelle que soit leur dénomination, des professions libérales, charges ou offices ;
• 4° les profits, quelle qu’en soit la nature, des occupations non visées aux points 1°) à 3°) du présent article ;
• 5° les sommes payées en rémunération des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales non établies en République Démocratique du Congo. »

L’alinéa 1er de l’article 29 de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus est modifié et complété comme suit :

« Article 29, alinéa 1er : Les revenus désignés à l’article 27, 1°) à 4°) sont imposables sur leur montant net, c’est-à-dire à raison de leur montant brut diminué des seules dépenses professionnelles réunissant les conditions suivantes :

• être faites, pendant la période imposable, en vue d’acquérir et/ou de conserver ces revenus ;
• ne pas avoir été engagées ou supportées uniquement en vue d’une économie de l’impôt professionnel. »

Le point 7 de l’article 43 de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus est modifié et complété et, en ce compris l’ajout des points 10 et 11, comme suit :

« Article 43 :

• 7° les amortissements des immobilisations servant à l’exercice de la profession ainsi que ceux des immobilisations données en location par une Institution de crédit-bail agréée par la Banque Centrale du Congo, suivant des taux fixés par arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions ;
• 10° les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées. Ces dépenses figurent à l’actif du bilan au poste « frais d’établissement » ;
• 11° les frais de recherche appliquée et de développement à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés. »

Il est ajouté à l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus un article 43 ter A-1 libellé comme suit :

« Article 43 ter A-1.- Les frais visés à l’article 43, points 10 et 11 sont amortis selon le système linéaire comme suit :

• 1° les frais de constitution de la société ou d’établissement sont amortis, au plus tard, dans un délai de trois ans ;
• 2° les frais de recherche appliquée et de développement sont amortis au plus tard à l’expiration du troisième exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. »

Les points 3) et 6) de l’article 46 de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus sont modifiés et complétés, en ce compris l’ajout du point 7, comme suit :

« Article 46 :

• 3° les amendes, y compris les amendes transactionnelles, les confiscations et les pénalités de toute nature, ainsi que les honoraires et frais relatifs aux infractions quelconques relevées à charge du bénéficiaire des revenus ;
• 6° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes, à des charges ou à des dépréciations d’éléments de l’actif, à l’exception des provisions suivantes :
• provisions pour reconstitution des gisements miniers ;
• provisions obligatoires pour créances constituées par les établissements de crédit et de micro finance conformément à la réglementation bancaire en vigueur et confirmées par les commissaires aux comptes ;
• provisions obligatoires constituées, dans le cadre des engagements réglementés, par des sociétés d’assurance et de réassurance conformément à la réglementation des assurances et confirmées par les commissaires aux comptes ;
• 7° la quotité professionnelle des frais ci-après :
• 50 % des frais de communication ;
• 60 % des frais de représentation. »

Le point 2°) de l’article 9 de l’Ordonnance-loi n° 89-017 du 18 février 1989 relative à la réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises est supprimé.

Les mesures relatives aux recettes non fiscales reprises aux articles 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40,11, 42, 43, 44, 45, 46, 47,48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56 de la Loi de Finances n° 20/020 du 28 décembre 2020 pour l’exercice 2021-, telle que rectifiée à ce jour, sont d’application dans le cadre de la présente Loi.

Les mesures relatives aux recettes non fiscales reprises dans la présente Loi modifient et complètent, ipso facto les dispositions correspondantes de l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour et celles de l’Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central telle que modifiée et complétée à ce jour.

Le point (d) de l’article 1er de l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, est modifié et complété comme suit :

« Point d : Astreintes :

Astreinte : est une sanction pécuniaire infligée, après une mise en demeure à :

• toute personne n’ayant pas répondu, dans un délai de vingt jours, à une demande de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et droit de communication lui adressée par l’Administration des Recettes non fiscales ;
• toute personne n’ayant pas déposé, dans le délai légal, les états financiers ou tableaux de synthèse auprès des Administrations compétentes ;
• toute personne n’ayant pas déposé, dans le délai de quinze jours, les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires, des conseils d’administration ou le cas échéant, des ordonnances portant prolongation de la tenue des assemblées générales ordinaires ou de paiement des dividendes auprès de l’Administration des recettes non fiscales ;
• toute personne n’ayant pas déposé, dans le délai de quinze jours qui suivent leur octroi, copie des mesures d’exonération bénéficiées en matière des recettes non fiscales ;
• tout titulaire d’un droit minier ou de carrière n’ayant pas communiqué les rapports périodiques obligatoires, dans le délai réglementaire ;
• toute personne n’ayant pas déposé une copie de déclaration des éléments d’assiette, auprès de l’Administration des recettes non fiscales, dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la date de dépôt de ladite déclaration au service d’assiette compétent.

L’article 3 de l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, est modifié et complété comme suit :

« Article 3.- La présente Ordonnance-loi vise les procédures d’assiette et de perception des recettes non fiscales du Pouvoir central, les modalités de l’exercice du contrôle, les voies de recours, le droit de communication, ainsi que les dispositions particulières se rapportant à certaines catégories de recettes, notamment les recettes pétrolières et de participations.

Ces procédures sont manuelles ou électroniques. Dans ce dernier cas, un Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, en fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement. »

L’article 11 de l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, est modifié et complété comme suit :

« Article 11.- Le défaut de déclaration et la déclaration tardive ainsi que les déclarations incomplètes ou fausses faites par l’assujetti donnent lieu à des pénalités d’assiette prévues à l’article 12 ci-dessous. »

Il est ajouté à l’article 73 bis de l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’alinéa 6 libellé comme suit :

« Article 73 bis : Il y a double emploi, lorsque, pour le même droit, la même taxe ou redevance, sur la même base et au nom du même redevable, deux obligations ont été établies à des articles différents de la note de perception. »

L’article 75 de l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 75.- Sans préjudice des autres formes de contrôle prévues par les lois et règlements en vigueur, les cadres et agents qualifiés de l’Administration des recettes non fiscales, tant au niveau central, provincial qu’urbain, ont le pouvoir de contrôler sur place ou sur pièces, l’exactitude des déclarations faites ou des paiements effectués par les débiteurs des droits, taxes ou redevances encadrés par l’Administration des recettes non fiscales. En cas de contre-vérification, les Inspecteurs de l’Administration des recettes non fiscales sont compétents en la matière.

Ce contrôle ne s’exerce pas concurremment avec le service d’assiette, sauf dans le cas d’une mission mixte à diligenter exclusivement par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions. »

L’article 81 de l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 81.- Lorsque le contrôle requiert des connaissances techniques particulières, l’Administration des recettes non fiscales peut faire appel aux conseils techniques d’experts agréés ou des établissements et services publics spécialisés. »

Les alinéas 1er et 2 de l’article 85 de l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales sont modifiés et complétés comme suit :

« Article 85, alinéas 1er et 2 :

Les opérations de contrôle sur place ou sur pièce s’achèvent par l’établissement d’une feuille d’observations et/ou d’une note de calcul et se matérialisent par la notification de redressement ou d’absence de redressement.

Les montants retenus à charge de l’assujetti dans la feuille d’observations et/ou dans la note de calcul font l’objet d’un débat contradictoire, sanctionné par un procès-verbal d’accord, de désaccord ou de carence, selon le cas. »

L’article 94 de l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 94.- Le Directeur Général, les Directeurs Provinciaux et Urbains ainsi que les Cadres et Agents de l’Administration des recettes non fiscales en mission ou affectés au centre d’ordonnancement, ont le droit d’obtenir communication de toutes informations, pièces ou documents détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les organismes énumérés à l’article 95 ci-dessous, afin d’établir les droits dus à l’Etat et d’effectuer le contrôle des opérations de constatation ou des preuves de paiement présentées par les assujettis, sans que l’on puisse leur opposer le secret professionnel.

En cas de non-respect du droit de communication par l’assujetti sollicité, une notification de redressement lui est adressée sur base d’éléments présumés. ».

L’Article 98 bis de l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 98 bis : Toute personne morale ou physique qui se retrouve dans l’un des cas prévus au point d de l’article 1er de l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales est sanctionnée d’une astreinte égale à l’équivalent en Francs congolais de USD 100 pour une personne morale et de USD 25 pour une personne physique, par jour de retard jusqu’au jour de parfaite exécution de l’obligation.

Sans préjudice des peines prévues par le Code Pénal, la communication des faux renseignements ou documents est sanctionnée par une amende égale à l’équivalent en Francs congolais de USD 5.000 à USD 10.000 pour les personnes morales et USD 500 à USD 1.000 pour les personnes physiques. »

Les points 7 et 13 de l’annexe XXI de l’Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour, sont modifiés et complétés comme suit :

Point 7 :

« Taxe sur l’autorisation de production, d’autoproduction, l’importation, d’exportation, de commercialisation, de transport et de stockage de carbure de calcium, des acides, du charbon et de la tourbe. »

Point 13 :

« Taxe sur l’autorisation de production, d’autoproduction, d’importation, d’exportation, de commercialisation et de stockage de carbure des gaz autre que les hydrocarbures ci-après :

• les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous tels que : acétylène, arsine, germane, phosphine, seine, monosylane, séléniure ;
• les gaz naturels : oxygène, ammoniac, anhydride carbonique ou dioxyde de carbone, anhydride sulfureux, hydrogène, azote, carbogène monoxyde de carbone, ozone, biogaz, brome ;
• les gaz rares : hélium, xénon, argon, krypton, néon, radon ;
• les gaz frigorifiques non polluants. »

Les taux de ces taxes sont fixés par arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement les Finances et l’Energie ainsi que les ressources hydrauliques dans leurs attributions.