Art. unique
Est autorisée l’adhésion de la République démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Loi
En vigueur
Loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique - OHADA
- Signé le
- 11 févr. 2010
- Identifiant
- COD-L-2010-2
Note de tête du document
Loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique - OHADA
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Décret n° 2011-46, art. 1, 5, 6, 8…vise l'article
- Loi n° 2017-05, art. 7, 10vise l'article
- Loi n° 2018-25, art. 6, 12, 13, 14vise l'article
Voir l'autre texte qui le citeMasquer l'autre texte qui le cite
- Loi n° 2021-29, art. 9, 11, 12vise l'article
