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Loi
En vigueur

Loi n° 16/030 du 31 décembre 2016 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK), signé à Abidjan, en République de Côte d’Ivoire, le 08 mai 1993

Signé le
31 déc. 2016
Journal officiel
n° 2017-02
Identifiant
COD-L-2016-30
32 Droit douanier61 Droit bancaire

Note de tête du document

Loi n° 16/030 du 31 décembre 2016 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK), signé à Abidjan, en République de Côte d’Ivoire, le 08 mai 1993 (JO 2017-02)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
INT-CV-1993-5-8 · non disponible

Art. 1

Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’Accord portant création de la Banque Africaine d’Export-Import (AFREXIMBANK), signé à Abidjan, en République de Côte d’Ivoire, le 08 mai 1993.

Art. 2

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.