Arrêté n° 056 CAB/MIN/AFF-ECNPF/01/00 du 28 mars 2000 portant règlementation du commerce international des espèces de la faune et de la flore menacées d’extinction (CITES)

Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles et les conditions de détention, de commerce et de transport en République Démocratique du Congo de tout spécimen de l’une des espèces concernées par la Convention CITES.

Au sens du présent arrêté et de ses mesures d’exécution on entend par :

• a) espèce : toute espèce ou sous-espèce de faune ou de flore sauvages ou une de leurs populations géographiquement isolées ;
• b) spécimen : Tout animal ou toute plante, vivants ou morts, appartenant aux espèces inscrites aux annexes du présent arrêté, toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci, incorporé ou non dans d’autres marchandises, ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort d’un document justificatif, de l’emballage ou d’une marque ou étiquette ou de toute autre élément, qu’il s’agisse de parties ou de produits d’animaux ou de plantes de ces espèces ;
• c) spécimen sauvage : spécimen d’origine sauvage ou produit dans un environnement contrôlé mais non élevé en captivité ;
• d) commerce : toute activité commerciale, menée à l’intérieur du territoire national ou à l’étranger, notamment l’exportation, l’importation, la réexportation et/ou l’introduction en provenance de la mer ;
• e) introduction en provenance de la mer : l’introduction sur le territoire congolais de spécimens d’espèces pris dans un environnement marin ne relevant pas de la souveraineté congolaise ;
• f) transit : l’action pour un spécimen de traverser le territoire congolais au cours d’un transport vers un autre pays, à condition de rester sous le contrôle de la douane ;
• g) transbordement : l’action de transférer un spécimen d’un bateau, d’un train ou d’un véhicule à un autre, lorsque ledit spécimen reste sous le contrôle de la douane ;
• h) spécimen ou espèce CITES : un spécimen ou une espèce régie par la Convention CITES ;
• i) organe de gestion et autorité scientifique CITES : autorités administratives et scientifiques chargées de l’application de la Convention CITES ;
• j) élevé en captivité : toute descendance, œufs y compris, née ou autrement produite en milieu contrôlé ;
• k) élevé en ranch : prélevé dans la nature et élevé en milieu contrôlé ;
• l) fins principalement commerciales : les finalités dont les aspects commerciaux sont manifestement prédominants ;
• m) objets personnels ou usage domestique : spécimens morts, les parties de ceux-ci et les produits dérivés appartenant à une personne et faisant partie ou devant faire partie de ses biens et effets normaux ;
• n) pays d’origine : le pays dans lequel un spécimen a été capturé ou prélevé dans son milieu naturel ou encore élevé en captivité, reproduit artificiellement ou introduit en provenance de la mer ;
• o) quota d’exploitation : le nombre maximal des spécimens appartenant à une espèce qui peut être exporté sur une période d’un an ;
• p) plante reproduite artificiellement : une plante vivante issue de graine, bouture, division, tissu calleux ou autre tissu végétal, spore ou autre propagule dans des conditions contrôlées.

Le présent arrêté et ses mesures d’exécution s’appliquent au commerce de tout spécimen d’une espèce inscrite à l’une des annexes 1, 2, 3, 4 et 5, que ledit spécimen ait été prélevé de la faune ou de la flore congolaise ou qu’il soit en transit, en transbordement ou introduit à partie de la mer et en provenance du territoire d’un Etat étranger, membre de la Convention Cites.

Sont inscrites à :

• a) l’annexe 1 - toutes les espèces menacées d’extinction et qui sont ou pourraient être affectées par le commerce ;
• b) l’annexe 2 - toutes les espèces qui, bien que n’étant pas nécessairement menacées actuellement d’extinction, pourraient le devenir, si le commerce de leurs spécimens n’est pas soumis au présent arrêté, ou encore certaines espèces qui, afin de rendre efficace le commerce de spécimens d’espèces inscrites à cette annexe, doivent également faire l’objet du présent arrêté ;
• c) l’annexe 3 - toutes les espèces dont l’insertion est rendue nécessaire par les objectifs d’empêchement ou de restriction de leur exploitation ;
• d) l’annexe 4 - les espèces congolaises non inscrites à l’annexe 1 mais en danger ;
• e) l’annexe 5 - les espèces congolaises non inscrites aux annexes 1, 2, 3, 4 et 5 mais soumises à un contrôle de protection en vertu des dispositions du présent arrêté.

Les annexes prévues à l’article 4 ci-dessus doivent à tout moment être conformes à celles fixées par la Convention CITES. Elles doivent être modifiées suivant les amendements correspondants pris dans le cadre des résolutions de la Convention.