Arrêté n° 056 CAB/MIN/AFF-ECNPF/01/00 du 28 mars 2000 portant règlementation du commerce international des espèces de la faune et de la flore menacées d’extinction (CITES)

Toute personne désireuse d’exercer le commerce des spécimens vivants des espèces de faune concernées par le présent arrêté, doit, au préalable, se faire agréer par l’Organe Central de Gestion qui lui délivre une licence aux conditions suivantes :

• remplir toutes les formalités exigées par la loi pour exercer valablement le commerce ;
• détenir des installations jugées conformes aux normes de construction et de tenue fixées par l’Organe de Gestion ;
• produire un contrat de collaboration avec lin médecin vétérinaire sur l’alimentation et les soins sanitaires des spécimens en captivité.

Toute exportation d’un spécimen de l’une des espèces inscrites aux annexes du présent arrêté doit être couverte par un permis d’exportation délivré par l’Organe de Gestion.

L’introduction sur le territoire congolais de tout spécimen de l’une des espèces inscrites aux annexes du présent arrêté est soumise à l’obtention d’un permis d’importation délivré par l’Organe de gestion. Un spécimen antérieurement importé peut être réexporté vers un autre pays sous la couverture d’un permis de réexportation.

Avant de délivrer tout permis d’importation d’un spécimen de l’une des espèces inscrites à l’annexe 1, l’organe de gestion doit au préalable obtenir l’avis préalable de l’autorité scientifique attestant que les objectifs de l’importation ne nuisent pas à la survie de l’espèce concernée, et que, lorsque le spécimen est vivant, le destinataire dispose des installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin et qu’enfin le spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales.

La délivrance du permis d’exploitation de l’une des espèces inscrites à l’annexe 1 est subordonnée aux conditions suivantes :

• la présentation d’un permis CITES d’importation de l’Organe de Gestion du pays de destination ;
• le spécimen concerné n’a pas été obtenu en violation des lois congolaises en matière de faune et de flore ;
• dans le cas d’un spécimen vivant, il doit être établi que ledit spécimen sera mis en état et transporté de façon à lui éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitements dangereux ;
• l’autorité scientifique a émis l’avis que cette exportation ne nuit pas à la survie de l’espèce concernée ou de la flore congolaise.

Si le spécimen ne provient pas de la faune ou de la flore congolaises, l’organe de gestion ne pourra délivrer le permis de réexportation qu’après vérification qu’un permis d’importation avait été accordé préalablement.

L’introduction en provenance de la mer d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe 1 est subordonnée à l’obtention préalable d’un certificat dit d’introduction délivré per l’organe de gestion selon les conditions suivantes :

• l’autorité scientifique certifie que l’introduction ne nuit pas à la survie de l’espèce ;
• le destinataire dispose des installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin ;
• l’introduction ne s’opère pas pour des fins principalement commerciales.

La délivrance d’un permis d’importation d’un spécimen, de l’une des espèces inscrites à l’annexe 2 est subordonnée à la présentation d’un permis d’exportation ou d’un certificat de réexportation dûment établi par un organe de gestion du pays d’origine.

Le permis d’exportation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe 2 ne sera délivré par l’Organe de Gestion que si :

• l’autorité scientifique a fixé un quota annuel d’exportation de l’espèce concernée ;
• ledit spécimen n’a pas été obtenu en violation des lois en matière de conservation de la faune et de la flore du Congo ;
• en cas d’un spécimen vivant, celui-ci sera mis en état et transporté de manière à lui éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux.

Lorsque le spécimen ne provient pas de la faune ou de la flore congolaise, un permis de réexportation pourra être établi sur présentation préalable d’une importation conforme au prescrit de l’article 19 ci-dessus.

Un permis d’exportation sera délivré pour couvrir la sortie d’une espèce inscrite à l’annexe 3, à condition que :

• ledit spécimen ait été obtenu en respect des lois sur la sauvegarde de la faune et de la flore ;
• ledit spécimen soit mis en état et transporté de manière à fui éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux.

Dans le cas d’une réexportation, l’organe de gestion établira un certificat précisant que le spécimen a été transformé sur le territoire national ou qu’il va être réexporté en état.

Le permis d’importation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe 3 ne sera délivré que sur présentation d’un permis d’exportation ou d’un certificat d’origine, selon que ce spécimen provient d’un Etat ayant inscrit ladite espèce à l’annexe 3 ou non.

Les mesures d’application du présent arrêté fixent les conditions et formalités à remplir par toute personne désireuse d’obtenir un permis ou un certificat.

Les permis et certificat établis et délivrés en application du présent arrêté doivent, à peine de nullité, être conformes aux modèles repris en annexe.

Les permis ou certificats d’importation, d’introduction, d’exportation, de réexportation ou d’origine ont une validité de 6 mois au maximum à partir de leur date de délivrance.

Un permis ou un certificat distinct est requis pour chaque expédition des spécimens.

Les permis ou les certificats régis par le présent arrêté sont individuels et intransmissibles à peine de nullité. Leur délivrance ne peut avoir d’effet rétroactif, saut cas exceptionnels prévus par l’Organe de Gestion.

Article abrogé.

L’organe de gestion peut à tout moment révoquer ou modifier tout permis ou certificat qu’il a délivré s’il juge nécessaire de le faire, notamment quand le permis ou le certificat a été émis sur la base de fausses déclarations.

Le renouvellement de tout permis dont la période de validité est échue est strictement interdit.

En outre, aucun permis d’exportation ne peut, à peine de nullité, être émis et délivré en dépassement de quota annuel d’exportation fixé en vertu de l’article 20 du présent arrêté.

Tout permis non utilisé à l’issue de sa période de validité perd sa valeur. Il ne peut en aucun cas être accepté dans les transactions et doit être retourné à l’organe de gestion.

La détention et le commerce des spécimens acquis avant l’application de la présente Convention et de ceux qualifiés d’objets personnels ou à usage domestique seront réglés suivant les dispositions pertinentes de l’article VII de la Convention.