Chapitre 2 - Des autorités de gestion de CITES
Section 1 - Des Organes de Gestion
Art. 6Abrogé
Article abrogé.
Art. 7
L’Organe Central de Gestion CITES est, en plus de ses obligations résultant de la Convention et du présent arrêté tenu d’établir :
- un rapport annuel contenant un résumé des informations sur le nombre et la nature des permis ou certificats délivrés et ;
- un rapport biannuel sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour l’application de la Convention.
Ces rapports doivent être transmis au Secrétariat de la Convention au plus tard à la fin du mois d’octobre de l’année qui suit la période concernée. Les informations contenues dans lesdits rapports seront tenues à la disposition du public.
Section 2 - De l’autorité scientifique
Art. 8
Les autorités scientifiques agissent en toute indépendance à l’égard de l’Organe de Gestion CITES.
Art. 9
Sans préjudice d’autres dispositions du présent arrêté, les autorités scientifiques CITES sont chargées de donner des avis indiquant si le commerce des spécimens de l’une des espèces concernées par la Convention nuit ou non à la survie de cette espèce lorsque celle-ci est inscrite aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Section 3 - Des autres autorités
Art. 10
Des agents de l’Organe de Gestion CITES, expressément désignés à cette fin, ainsi que les Officiers de chasse seront reconnus Officiers de Police Judiciaire. Leur compétence territoriale couvrira l’ensemble du territoire national, tandis que leur compétence matérielle sera limitée aux violations des dispositions, du présent arrêté et de ses mesures d’exécution.
Art. 11
Sans préjudice des dispositions légales tenant à leur statut particulier, les officiers de la Police Judiciaire de parquet sont compétents pour rechercher les faits portant violations du présent arrêté et à ses mesures d’exécution.
Ils sont cependant tenus d’informer l’Organe de Gestion des résultats de leur recherche, notamment par la transmission d’un rapport circonstancié.
Art. 12
Les agents de douane sont aussi habilités contrôler les documents qui doivent accompagner l’entrée, la sortie, le transit ou le transbordement de tout spécimen de l’une des espèces concernées par le présent arrêté et de ses mesures d’exécution. Ils sont tenus de vérifier la conformité desdits documents et d’en faire régulièrement rapport à l’organe de Gestion.
