Arrêté n° 056 CAB/MIN/AFF-ECNPF/01/00 du 28 mars 2000 portant règlementation du commerce international des espèces de la faune et de la flore menacées d’extinction (CITES)

Article abrogé.

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, sont punis d’une amende de 1.000 à 20.000 FC, les faits commis en contravention au présent arrêté, notamment :

• 1° l’importation, l’introduction en provenance de la mer, l’exportation ou la réexportation, sans permis ou certificats CITES appropriés, de tout spécimen de l’une des espèces régies par le présent arrêté ;
• 2° la détention, l’achat, l’offre d’achat, l’acquisition à des fins commerciales, l’utilisation dans un but lucratif, l’exposition au public à des fins commerciales, la vente, la mise en vente et le transport pour la vente de tout spécimen appartenant à une espèce inscrite aux annexes du présent arrêté en violation du présent arrêté ;
• 3° l’obstruction ou l’entrave à l’action de l’organe de gestion ou des personnes qui agissent en son nom ou son autorité dans l’exercice des pouvoir et fonctions qui lui sont conférés en vertu du présent arrêté ;
• 4° l’utilisation de spécimen d’espèce inscrit à l’annexe 1 à des fins autres que celles figurant sur l’autorisation donnée lors de la délivrance du permis d’importation ou ultérieurement ;
• 5° l’utilisation d’un permis ou d’un certificat pour un spécimen autre que celui pour lequel il a été délivré ;
• 6° le non-respect des conditions stipulées sur un permis ou un certificat qui lui est délivré au titre du présent arrêté ;
• 7° l’utilisation d’un permis ou d’un certificat faux, falsifié ou non valable, ou modifié sans autorisation ;
• 8° le transport d’un spécimen vivant dont la préparation insuffisante ne permet pas de minimiser les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux.

Lorsque la violation de(s) disposition(s) du présent arrêté est mis à charge d’une personne morale quelconque, les amendes prévues par l’article 41 ci-dessus seront triplées.

Les permis, certificats et tout autre document utilisés en violation des dispositions du présent arrêté seront d’office annulés par l’Organe de Gestion.

En cas de récidive, les amendes seront doublées et l’Organe de Gestion pourra refuser de délivrer à la personne intéressée tout document d’exploitation des espèces concernées par le présent arrêté.

Les spécimens concernés par les violations des dispositions du présent arrêté seront, conformément aux lois en vigueur, saisis et confisqués.

Les spécimens régulièrement confisqués seront suivant le cas :

• soit maintenus en captivité et remis à des structures d’accueil nationales ou étrangères désignées par l’Organe de Gestion ou vendues à des particuliers ;
• soit retournés dans la nature ;
• soit détruits pour des raisons d’euthanasie.

Toutefois, lorsque lesdits spécimens ont été saisis et confisqués à la suite de leur importation, ils seront de préférence rapatriés au pays d’origine, en collaboration avec l’organe de gestion de ce pays, sauf si ce dernier n’est pas membres de la Convention.