Chapitre 5 - Des dispositions financières
Art. 38
La délivrance des documents cités ci-après est soumise à la perception d’une taxe :
- licence d’agrément d’exploitation de faune et de flore sauvages ;
- permis d’importation, d’exportation et de réexportation ;
- certificat d’introduction en provenance de la mer ;
- certificat de reproduction artificielle des plantes.
Aucun permis ou certificat ne peut être délivré à titre gratuit.
Art. 39
Sont également subordonnés au paiement d’une taxe :
- l’apposition des timbres de sécurité sur les documents en vue de leur authentification ;
- l’enregistrement par le Secrétariat de la Convention d’un établissement d’élevage d’animaux vivants ou d’une pépinière de reproduction artificielle des plantes ;
- le marquage et l’enregistrement des spécimens, particulièrement ceux nés et élevés en captivité ou en ranch ;
- l’étiquetage des spécimens d’espèces végétales destinés à l’exportation.
