Chapitre 4 - De l’élevage d’animaux et de la reproduction artificielle des plantes
Section 1 - De l’élevage d’animaux
Art. 32
L’élevage en captivité ou en rancit, à des fins commerciales, d’animaux concernés par le présent arrêté est autorisé à condition que :
- le requérant justifie des capacités techniques et de moyens matériels requis pour une telle entreprise ;
- l’organe central de gestion ait la preuve que le cheptel reproducteur est constitué d’animaux provenant exclusivement de la faune sauvage congolaise ;
- l’autorité scientifique certifie que le prélèvement dudit cheptel ne cause pas préjudice à la survie de l’espèce concernée à l’état sauvage et dans son aire de répartition naturelle.
La mesure d’autorisation doit contenir en outre, les conditions d’installation et d’exploitation des établissements d’élevage ainsi que les modalités de leur contrôle par l’organe de gestion, l’autorité scientifique ou toute autre autorité administrative compétente.
Art. 33
Toute personne autorisée, en application de l’article 32 ci-dessus à élever des animaux est généralement tenue d’obtenir un certificat d’élevage en captivité ou en ranch délivré par l’organe central de gestion.
Celui-ci devra, en outre, faire enregistrer par le Secrétariat de la Convention, tout établissement d’élevage en captivité ou en ranch régulièrement autorisé, en fournissant toutes les informations appropriées.
Art. 34
Tous les spécimens nés dans les établissements d’élevage seront identifiés au moyen d’une marque, enregistrés et régulièrement contrôlés par l’organe de gestion, suivant les modalités et procédés prévus par la Convention.
Les spécimens d’une espèce animale inscrite à l’annexe 1 nés et élevés en captivité ou en ranch à des fins commerciales seront considérés comme des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe 2. Le commerce de tout spécimen né et élevé en captivité ou en ranch est soumis au présent arrêté et toute autre disposition légale pertinente.
Section 2 - La reproduction artificielle des plantes
Art. 35
Toute personne désireuse de reproduire artificiellement à des fins commerciales, des plantes d’espèces inscrites aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, est tenue d’obtenir un certificat de reproduction artificielle délivré par l’organe central de gestion.
Art. 36
L’organe de gestion devra assurer le contrôle de toute pépinière de reproduction artificielle à des fins commerciales des spécimens d’espèces végétales inscrites à l’annexe 1 et obtenir l’enregistrement de celle-ci par le Secrétariat de la Convention, en fournissant toutes les informations appropriées.
Art. 37
Les spécimens d’espèces végétales inscrits à l’annexe 1 reproduit artificiellement seront considérés comme relevant de l’annexe 2. Toutefois, ils ne pourront être exportés que si :
- ils sont empaquetés et étiquetés de manière à pouvoir clairement les distinguer de ceux de l’annexe 2 reproduits artificiellement ou prélevés dans la nature ou de ceux de l’annexe 3 ;
- le permis d’exportation y afférent mentionne le numéro d’enregistrement attribué par le Secrétariat de la Convention et le nom de la pépinière d’origine quand celle-ci n’est pas l’exportateur.
