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Décision
Abrogé

Décision n° CAMI/054/2012 du 22 octobre 2012 portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans le Code et règlement miniers

Signé le
22 oct. 2012
Identifiant
COD-DC-2012-54

Note de tête du document

Décision n° CAMI/054/2012 du 22 octobre 2012 portant ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans le Code et règlement miniers

Relations avec d'autres textes

Dispositions liminaires

Art. 1

Sont ajustés, les montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans le Code et Règlement Miniers suivant les tableaux en annexe.

Art. 2

Les services d’assiettes ainsi que les régies financières sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente décision qui entre en vigueur au 1er Janvier 2013.

Frais de dépôt des dossiers

Demande d’octroi d’un PR

0,07/carré

Demande d’octroi d’un ARPC

0,13/carré

Demande d’octroi d’un PE

659,29/Titre

Demande d’octroi d’un PER

659,29/Titre

Demande d’octroi d’un PEPM

659,29/Titre

Demande d’octroi d’un AECP

659,29/Titre

Demande d’un acte administratif

32,96/Titre

Demande de l’instruction et d’évaluation du PAR/Frais partiels

659,29/Titre

Demande d’instruction environnementale afférant au PE (EIE et PGEP)

659,29/Titre

Frais de dépôt de la demande de l’autorisation d’exploitation des substances minérales classées en mines

659,29/dossier

Demande d’autorisation d’exploitation des substances minérales classées en carrières

263,72/dossier

Droits d’enregistrement des actes administratifs

Hypothèque

Amodiation

Cession

Transmission

Contrat option

AECP

659,29

659,29

655,62

655,62

PEPM

659,29

659,29

659,29

659,29

PE

1318,37

1318,37

1318,37

1318,37

PR

263,72

AECP

263,72

Droits superficiaires Annuels par Carré à payer par année

Année 1

Année 2

Année 3

Année 4

Année 5

De Année 6 à Année 10

De Année 11 à Année 15

Année X

Permis de recherche

3,36

3,36

34,73

34,73

34,73

57,10

163,54

Permis d’exploitation des petites mines

257,65

257,65

257,65

257,65

257,65

257,65

Permis d’exploitation

560,11

560,11

560,11

560,11

560,11

560,11

560,11

560,11

Permis d’exploitation des rejets

896,17

896,17

896,17

896,17

896,17

896,17

896,17

896,17

Autorisation de recherche des produits de carrière

5,60

5,60

Autorisation d’exploitation de carrière permanente

224,04

224,04

224,04

224,04

224,04

224,04

224,04

224,04

Impôts sur la superficie des concessions minières par hectare

Année 1

Année 2

Année 3

Année 4

Année 5

Année 6

Année 7

Année 8

Année 9

Année X

Permis de recherche

0,03

0,04

0,05

0,05

0,05

0,05

0,05

0,05

0,05

0,05

Permis d’exploitation des petites mines

0,05

0,08

0,09

0,11

0,11

0,11

0,11

0,11

0,11

0,11

Permis d’exploitation

0,05

0,08

0,09

0,11

0,11

0,11

0,11

0,11

0,11

0,11

Permis d’exploitation des rejets

0,05

0,08

0,09

0,11

0,11

0,11

0,11

0,11

0,11

0,11

Ajustement des montants des droits, taxes, impôts et amendes

Prévus dans le Code et Règlement Miniers (art.325 CM)