Loi n° 23-059 du 10 décembre 2023 relative à l’activité et au contrôle des bureaux d’information sur le crédit

La présente loi fixe les conditions d’agrément, de fonctionnement, de contrôle et de supervision des bureaux d’information sur le crédit, BIC en sigle, opérant en République démocratique du Congo.

La présente loi s’applique aux bureaux d’information sur le crédit, aux fournisseurs et utilisateurs d’informations sur le crédit ainsi qu’aux clients.

Elle ne s’applique pas au registre tenu par la Banque centrale du Congo pour la centralisation des informations sur les crédits accordés par les établissements de crédit et les sociétés financières dont les conditions et les modalités d’accès sont définies par voie d’instruction.

Au sens de la présente loi, on entend par :

1. Base de données : ensemble d’informations collectées, stockées, diffusées, interconnectées et/ou traitées par un bureau d’information sur le crédit ;

2. Bureau d’information sur le crédit, BIC en sigle : société commerciale agréée par la Banque centrale du Congo qui effectue à titre de profession habituelle, la collecte, la compilation, le stockage, le traitement des données et informations reçues de sources publiques ou des fournisseurs, et la mise à disposition à des utilisateurs des rapports de solvabilité et d’autres services à valeur ajoutée, conformément à un accord signé entre les parties ;

3. Client : personne physique ou morale bénéficiaire d’un crédit ou d’un service à paiement différé, dont les informations ont été ou pourraient être incluses dans la base de données d’un bureau d’information sur le crédit ;

4. Crédit : opération qui consiste pour un prêteur ou créancier à mettre à disposition d’un emprunteur ou débiteur, une certaine somme d’argent moyennant un engagement de remboursement à une date déterminée à l’avance ;

5. Code de conduite : document signé entre un bureau d’information sur le crédit et un fournisseur et/ou utilisateur, qui formalise les principes et les normes relatifs à la conduite des activités du bureau d’information sur le crédit, du fournisseur et/ou de l’utilisateur dans le cadre de l’application de la présente loi ;

6. Consentement : manifestation de volonté expresse et non équivoque par laquelle la personne concernée accepte que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement ;

7. Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement ;

8. Données publiques : données produites ou reçues et stockées dans les registres publics de données sur le territoire de la République démocratique du Congo dans le cadre d’une mission de service public par l’État, les provinces, les entités territoriales, les services, établissements et organismes publics ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ;

9. Données sensibles : données biométriques, données à caractère personnel relatives notamment aux origines raciales ou ethniques, aux opinions ou activités politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, aux appartenances syndicales, à la vie sexuelle, à la santé et à la génétique ;

10. Données biométriques : données qui se rapportent aux caractéristiques physiques biologiques ou comportementales permettant d’identifier une personne physique telles que les empreintes digitales, les images faciales, la voix, l’iris ou la démarche ;

11. Fournisseurs d’informations ou fournisseurs : établissements de crédit, sociétés financières, opérateurs de téléphonie fixe et mobile, établissements publics, sociétés de distribution d’eau, de gaz et d’électricité, ainsi que toutes autres institutions privées ou structures publiques (juridiction, gestionnaire de registres publics, etc.) qui fournissent aux bureaux d’information sur le crédit des informations sur le crédit ou l’historique des paiements d’une personne physique ou morale ;

12. Information sur le crédit : toute information relative aux demandes de crédit et aux engagements financiers d’un client ou d’un garant ou d’une caution, liée à un crédit ou au paiement différé d’un service incluant des données à caractère personnel et portant notamment sur sa solvabilité, sa capacité de remboursement, l’ensemble des risques de crédit, le volume des prêts obtenus, leur maturité, leurs modalités et conditions, l’historique des paiements et les garanties consenties, qui permet d’évaluer, à tout moment, la situation financière, l’exposition à des risques financiers et la probabilité de performance de paiement dudit client ;

13. Instruction : acte réglementaire édicté par la Banque centrale du Congo ;

14. Personnes apparentées à un fournisseur ou à un utilisateur : toute personne physique ou morale ayant avec le fournisseur ou l’utilisateur au moins l’une des qualités ou des relations suivantes :

• a. un administrateur ou un dirigeant ;
• b. tout actionnaire qui détient, directement ou indirectement, une part égale ou supérieure à 5 % des droits de vote ;
• c. une entreprise dans laquelle il détient, directement ou indirectement, au moins 25 % des droits de vote ;
• d. une entreprise dans laquelle les personnes visées aux points 10 et 20 sont des dirigeants, des administrateurs ou détiennent, directement ou indirectement, au moins 25 % des droits de vote ;
• e. un conjoint, un parent en ligne directe ou un allié jusqu’au premier degré de l’une des personnes visées aux points 10 et 20 ainsi que les entreprises dans lesquelles ils sont dirigeants, administrateurs ou détiennent, directement ou indirectement, au moins 25 % des droits de vote ;
• f. une entreprise que, seul ou avec d’autres, le fournisseur ou l’utilisateur contrôle directement ou indirectement ;
• g. une entreprise contrôlée directement ou indirectement par une personne ou une entité contrôlant le fournisseur de données ou l’utilisateur ;
• h. toute autre catégorie de personnes jugée apparentée au fournisseur ou à l’utilisateur par la Banque Centrale du Congo ;

15. Rapport de solvabilité : tout document délivré par un bureau d’information sur le crédit, sur support écrit ou électronique, renfermant les informations sur le client et des renseignements sur sa capacité à honorer ses engagements financiers ;

16. Scoring ou crédit scoring : méthodologie statistique développée par un bureau d’information sur le crédit à partir des informations recueillies et qui permet d’évaluer la solvabilité, le profil de risque et la capacité de remboursement futur d’un demandeur de crédit pour aider les utilisateurs dans l’évaluation du risque de crédit des clients ;

17. Service à valeur ajoutée : tout service développé par un bureau d’information sur le crédit lié ou dérivé de tout traitement informatique ou analyse statistique comme le crédit scoring ou la consolidation des informations fournies par les utilisateurs, les fournisseurs ou d’autres sources dûment autorisées ;

18. Sous-traitant : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui traite des données à caractère personnel pour le compte d’un bureau d’information sur le crédit, d’un fournisseur ou d’un utilisateur ;

19. Traitement d’informations : opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés entièrement ou partiellement automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;

20. Utilisateurs d’informations ou utilisateurs : les établissements de crédit, sociétés financières et autres organismes assimilés, opérateurs de téléphonie fixe et mobile, établissements publics, sociétés de distribution d’eau, de gaz et d’électricité, les sociétés de recouvrement des créances ainsi que toute autre institution ou entité privée ou publique et toute autre entité approuvée par la Banque centrale du Congo ayant le droit d’accéder à la base d’informations d’un bureau d’information sur le crédit en vertu d’un contrat signé avec le bureau d’information sur le crédit, afin d’obtenir des rapports de solvabilité et tout autre service à valeur ajoutée fourni par un bureau d’information sur le crédit, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.