Loi n° 23-059 du 10 décembre 2023 relative à l’activité et au contrôle des bureaux d’information sur le crédit

L’exercice de l’activité de bureaux d’information sur le crédit en République démocratique du Congo est subordonné à l’agrément préalable de la Banque centrale du Congo.

Excepté le bureau d’information sur le crédit, nul ne peut se prévaloir de la qualité de bureaux d’information sur le crédit ou créer l’apparence de cette qualité notamment par l’emploi des termes « Bureau d’information sur le crédit », « BIC », « Crédit bureau » « Crédit référence bureau » ou plus généralement de tout autre terme faisant référence au statut de bureau d’information sur le crédit dans sa dénomination sociale, dans la désignation de son objet social, dans ses titres, effets, documents ou dans sa publicité.

L’agrément en qualité de bureau d’information sur le crédit peut être délivré à toute personne morale qui remplit les conditions fixées par les dispositions de la présente loi et de ses mesures d’application.

La Banque centrale du Congo peut soumettre l’effectivité d’un agrément octroyé à un bureau d’information sur le crédit à la réalisation d’une ou plusieurs conditions.

La demande d’agrément en qualité de bureau d’information sur le crédit est adressée au gouverneur de la Banque centrale du Congo contre récépissé.

Elle est accompagnée d’un dossier complet.

Le dossier d’agrément contient, en deux exemplaires et en langue française, les documents ci-après :

• 1° une lettre de demande d’agrément ;
• 2° un exemplaire original des statuts notariés ;
• 3° la liste des détenteurs du capital social et des membres de l’organe délibérant et de l’organe exécutif ;
• 4° la preuve de libération de la totalité des souscriptions au capital social minimum ;
• 5° un plan d’affaires ;
• 6° la description de la structure de l’organisation de l’entreprise ;
• 7° l’autorisation délivrée par le Ministre ayant le numérique dans ses attributions pour la constitution d’une base de données.

Le requérant fournit, à la demande de la Banque centrale du Congo, tout autre élément nécessaire à l’examen de sa requête.

La Banque centrale du Congo sollicite l’avis de la Cellule nationale en charge des renseignements financiers sur la crédibilité du requérant en matière de blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Lorsqu’un agrément est sollicité par un requérant qui est soit une filiale d’un autre bureau d’information sur le crédit établi à l’étranger, soit une filiale de l’entreprise-mère d’un autre bureau d’information sur le crédit établi à l’étranger, la Banque centrale du Congo consulte avant de prendre sa décision d’agrément, les autorités nationales des États qui contrôlent le ou les bureaux d’information sur le crédit concernés et, le cas échéant, l’entreprise-mère agréée selon leur droit.

La Banque centrale du Congo saisit la Cellule nationale en charge des renseignements financiers afin de consulter ses homologues étrangères.

La consultation visée à l’alinéa précédent du présent article est effectuée afin de recueillir toute information utile sur la crédibilité du candidat à l’agrément et notamment en évaluant les qualités requises sur sa structure organisationnelle, des actionnaires ainsi que des membres de l’organe délibérant et de l’organe exécutif.

Sans préjudice des dispositions particulières ou complémentaires prévues par la présente loi, le bureau d’information sur le crédit est une société commerciale constituée conformément à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Il est constitué sous la forme de société anonyme à capital fixe avec conseil d’administration.

Il ne peut revêtir la forme d’une société unipersonnelle.

Il doit avoir son siège social sur le territoire de la République démocratique du Congo.

Le montant minimum du capital social du bureau d’information sur le crédit est fixé par instruction de la Banque centrale du Congo. Il doit être entièrement souscrit et libéré au jour de la demande d’agrément, conformément à l’article 6, alinéa 3 point 4 de la présente loi.

Les actions émises par le bureau d’information sur le crédit doivent revêtir la forme nominative.

Le fournisseur, l’utilisateur d’informations ou la personne apparentée peut acquérir individuellement, directement ou indirectement, des actions dans le capital social d’un bureau d’information sur le crédit dans la limite de 5 % du capital.

L’ensemble des actions détenues, directement ou indirectement, par les catégories des personnes visées à l’alinéa 1er dans le capital social d’un bureau d’information sur le crédit ne peut excéder 49 % du capital.

Tout bureau d’information sur le crédit doit déposer la liste de personnes exerçant des fonctions de direction et d’administration auprès de la Banque centrale du Congo et du greffe chargé de la tenue du registre commercial de crédit mobilier. Tout projet de modification de la liste susvisée doit être notifié à la Banque centrale du Congo au moins soixante jours avant la prise de fonction des nouveaux dirigeants.

Les personnes assumant les fonctions clés dans le bureau d’information sur le crédit sont agréées par la Banque centrale du Congo dans les conditions définies par voie d’instruction.

Les organes délibérant et exécutif sont constitués en leur majorité par des personnes de nationalité congolaise.

Le statut et le nombre de personnes membres des organes délibérant et exécutif sont définis par voie d’instruction de la Banque centrale du Congo.

Nul ne peut détenir ou prendre directement ou indirectement des participations dans un bureau d’information sur le crédit, l’administrer, le diriger ou le gérer à un titre quelconque, ou d’y être employé à quelque titre que ce soit, si :

• 1° il a été déclaré en faillite personnelle en République démocratique du Congo ou à l’étranger et n’a pas été réhabilité ;
• 2° il a été condamné, en République démocratique du Congo ou à l’étranger, comme auteur, coauteur ou complice et n’a pas été réhabilité, du chef de l’une des infractions suivantes :
• a. délit d’initié ;
• b. faux-monnayage ;
• c. contrefaçon ou falsification de titres publics ou d’effets de commerce, d’actions, d’obligations, de coupons d’intérêt ou de billets de banque ;
• d. contrefaçon ou la falsification des sceaux, des timbres, des poinçons ou des marques ;
• e. faux et usage de faux ;
• f. violation de la réglementation de change et du secret professionnel ;
• g. corruption de fonctionnaire public ou concussion ;
• h. vol, extorsion, détournement ou abus de confiance, escroquerie ou recel ;
• i. émission de chèques sans provision ;
• j. banqueroute ;
• k. infraction liée à la législation sur le numérique, la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel ;
• l. blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ou tout autre crime économique et financier ;
• 3° il accuse des arriérés sur les remboursements de crédit qui, au regard de la Banque centrale du Congo, portent atteinte à son honorabilité ;
• 4° il a été sanctionné pour violation des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application ;
• 5° il a été condamné pour une infraction à la présente loi ;
• 6° il a été condamné pour toute autre infraction intentionnelle à au moins 12 mois de servitude pénale principale.

Il est interdit au dirigeant, administrateur ou au personnel des établissements de crédit et des sociétés financières d’exercer les fonctions de président du conseil d’administration, de directeur général ou de directeur général adjoint d’un bureau d’information sur le crédit.

Les anciens dirigeants, administrateurs ou personnels des établissements de crédit et des sociétés financières ne peuvent exercer les fonctions de président de conseil d’administration, de directeur général ou de directeur général adjoint d’un bureau d’information sur le crédit qu’après un délai de 3 ans, à compter de la date de cessation d’activité dans leur ancien établissement.

Les détenteurs du capital social, les membres de l’organe délibérant et ceux de l’organe exécutif ainsi que le personnel des bureaux d’information sur le crédit, les fournisseurs et les utilisateurs sont tenus au secret professionnel, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Il est interdit aux personnes visées à l’alinéa précédent d’utiliser les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité, pour réaliser directement ou indirectement des opérations pour leur propre compte ou au bénéfice de tiers.

Les bureaux d’information sur le crédit sont tenus de transmettre à la Banque centrale du Congo les informations contenues dans leur base de données, suivant les modalités définies par voie d’instruction de la Banque centrale du Congo.

Les bureaux d’information sur le crédit, les utilisateurs et les fournisseurs doivent fournir, sur première demande de la Banque centrale du Congo, les renseignements, éclaircissements, justifications et l’ensemble des documents jugés utiles pour le contrôle de leurs activités et de leurs comptes ainsi que l’ensemble des données collectées, traitées et/ou commercialisées.

Sur demande de la Banque centrale du Congo, tout commissaire aux comptes d’un bureau d’information sur le crédit est tenu de lui communiquer tous les rapports, documents et autres pièces, ainsi que tous les renseignements et données.

Le secret professionnel ne peut être opposé à :

• 1° la Banque centrale du Congo ;
• 2° l’autorité judiciaire ;
• 3° toute autre personne habilitée par la loi à requérir les informations couvertes par le secret professionnel.

À compter de la date de réception du dossier complet de demande d’agrément, la Banque centrale du Congo dispose d’un délai de nonante jours pour statuer et notifier sa décision au requérant. Passé ce délai, l’agrément est réputé avoir été refusé.

Lorsque le dossier de demande d’agrément est incomplet, la Banque centrale du Congo en informe par écrit le requérant et l’invite à fournir les informations ou pièces manquantes.

Toute demande d’informations complémentaires suspend le délai d’instruction du dossier jusqu’à réception des informations sollicitées.

Dans le processus de l’examen du dossier, la Banque centrale du Congo est habilitée à demander aux promoteurs tous les renseignements jugés utiles, à les entendre ou entendre toute autre personne dont l’audition s’avère nécessaire pour l’examen de la demande d’agrément.

L’agrément ou le refus d’agrément est délivré par décision du gouverneur de la Banque centrale du Congo.

Tout refus d’agrément est motivé et porté à la connaissance du requérant.

L’agrément octroyé n’est ni cessible, ni susceptible de louage ou de transfert sous quelque forme que ce soit.

Les modalités de notification et de publicité de la décision d’agrément sont déterminées par voie d’instruction de la Banque centrale du Congo.

La Banque centrale du Congo établit et met à jour la liste des bureaux d’information sur le crédit agréés auxquels elle affecte un numéro d’inscription.

La liste des bureaux d’information sur le crédit agréés est publiée au Journal officiel, sur le site internet de la Banque centrale du Congo et dans au moins un des principaux organes de presse paraissant en République démocratique du Congo, ou dans tout support que la Banque centrale du Congo désigne.

Les bureaux d’information sur le crédit sont soumis à l’obtention de l’autorisation préalable de la Banque centrale du Congo dans les cas ci-après :

• 1° la modification des statuts ;
• 2° la fusion par absorption ou la création d’une société nouvelle, la scission ou l’apport partiel d’actif ;
• 3° l’opération de prise de participation, d’échange des titres ou toute autre opération qui aurait pour effet de concentrer directement ou indirectement au bénéfice d’une même personne physique ou morale 25 % au moins de droit de vote ;
• 4° l’acquisition ou la vente des actions, des droits de vote ou plus généralement les opérations ayant une incidence directe ou indirecte sur la structure de l’actionnariat ou sur leur gouvernance ;
• 5° le transfert de siège social ;
• 6° la cession partielle ou totale de leurs actifs, de leur clientèle ou de leur activité ;
• 7° la dissolution volontaire ;
• 8° toute délocalisation ou hébergement de la base de données à l’étranger ;
• 9° la cessation de l’ensemble de ses activités ;
• 10° toute autre décision stratégique ou toute opération ayant une incidence directe ou indirecte sur leur organisation et leur fonctionnement.

Les bureaux d’information sur le crédit ne peuvent vendre, louer, céder ou transférer leurs fichiers d’informations qu’à la Banque centrale du Congo ou un autre bureau d’information sur le crédit agréé en vertu de la présente loi. Dans ce dernier cas, l’opération est subordonnée à l’autorisation préalable de la Banque centrale du Congo.

Une instruction de la Banque centrale du Congo détermine les procédures relatives à l’autorisation préalable et le contenu du dossier y afférent.

Sans préjudice des autres dispositions prévues par la présente loi, toute opération visée par le présent article réalisée sans autorisation préalable de la Banque centrale du Congo est nulle et peut entraîner des sanctions pénales contre son auteur.

Les autorisations préalables prévues au présent article sont accordées dans les mêmes conditions que celles relatives à l’octroi de l’agrément.

Les bureaux d’information sur le crédit doivent tenir au lieu de leur siège social une comptabilité pour l’ensemble des opérations réalisées en République démocratique du Congo conformément aux dispositions de droit commun relatives à la comptabilité des entreprises.

Ils communiquent à la Banque centrale du Congo leurs comptes annuels dûment approuvés dans un délai de trente jours à compter de la date de leur approbation par l’assemblée générale ordinaire.

Ces comptes doivent être certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Les bureaux d’information sur le crédit doivent fournir, à toute réquisition de la Banque centrale du Congo, les renseignements, les éclaircissements, les justifications et les documents jugés utiles pour l’examen de leur fonctionnement.

À la requête de la Banque centrale du Congo, tout auditeur externe d’un bureau d’information sur le crédit est tenu de lui communiquer tous rapports, documents et autres pièces, ainsi que tous renseignements jugés utiles à l’accomplissement de sa mission.

Les bureaux d’information sur le crédit et les fournisseurs d’informations sur le crédit ne peuvent s’opposer aux contrôles effectués par la Banque centrale du Congo.

Les bureaux d’information sur le crédit exercent les activités suivantes :

• 1° collecter et stocker des informations sur le crédit :
• 2° traiter les informations sur le crédit et établir des rapports de solvabilité ;
• 3° fournir à titre onéreux aux utilisateurs les informations sur le crédit et les rapports de solvabilité.

Les bureaux d’information sur le crédit peuvent également, à titre accessoire :

• 1° développer et commercialiser des services à valeur ajoutée aux utilisateurs ;
• 2° exercer toute activité connexe autorisée par la Banque centrale du Congo.

Un bureau d’information sur le crédit ne peut exercer d’autres activités que celles visées au présent chapitre ou celles pour lesquelles il a reçu l’autorisation préalable de la Banque centrale du Congo.

Dans le cadre de leurs activités, les bureaux d’information sur le crédit peuvent aussi, dans les conditions fixées par les lois et règlements, collecter, conserver, traiter et diffuser dans les rapports de solvabilité et à titre de services à valeur ajoutée :

• 1° les données publiques sur les décision judiciaires ou administratives portant sur de dettes, les garanties et sûretés, les liquidations et les procédures collectives d’apurement du passif ;
• 2° les données publiques figurant aux registres de greffes des cours et tribunaux ;
• 3° les données figurant au registre du commerce et du crédit mobilier relatives aux personne physiques et morales qui y sont immatriculées et les garanties et sûretés mobilières qui y sont inscrites ;
• 4° les données figurant sur le registre des biens immobiliers et des garanties et sûretés qui s’y rattachent ;
• 5° les données conservées dans les fichiers de la Centrale des risques de la Banque centrale du Congo ;
• 6° les données conservées par la Banque centrale du Congo ;
• 7° les données relatives au classement de la Banque centrale du Congo ou à tout autre système public de notation et de scoring de bénéficiaires de crédit ;
• 8° toute autre donnée ou information à caractère public.

Les bureaux d’information sur le crédit ne peuvent offrir leurs services qu’aux utilisateurs qui se sont contractuellement engagés, en qualité de fournisseurs, à leur communiquer les informations sur leurs clients.

Les bureaux d’information sur le crédit facturent aux utilisateurs, les services d’informations et les services à valeur ajoutée qu’ils leur fournissent, en fonction d’une grille tarifaire.

La grille tarifaire est homologuée et publiée dans les conditions fixées par voie d’instruction de la Banque centrale du Congo.

La collecte, le stockage, le traitement et la diffusion des informations sur le crédit se font selon les modalités fixées par l’instruction de la Banque centrale du Congo.