Titre 8 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 81
La liquidation des bureaux d’information sur le crédit s’opère conformément au droit commun.
Art. 82
La base de données des bureaux d’information sur le crédit ne peut faire l’objet d’une saisie ou de toute autre mesure d’exécution forcée par quelque créancier que ce soit.
Art. 83
Un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est accordé à toutes les entités supervisées par la Banque centrale du Congo pour adapter leurs systèmes afin de fournir périodiquement et obligatoirement les informations aux bureaux d’information sur le crédit.
Art. 84
Le recueil du consentement préalable des clients prévu aux articles 32 point 3 et 33 point 4 de la présente loi ne s’applique pas aux clients ayant bénéficié de crédits ou de facilités de paiement auprès d’un fournisseur/utilisateur au cours des trois dernières années avant la date d’agrément du bureau d’information sur le crédit.
Art. 85
Dès son agrément, tout bureau d’information sur le crédit a droit à la communication de l’information contenue dans le registre tenu par la Banque centrale du Congo pour la centralisation des informations sur les crédits accordés par les établissements de crédit et les sociétés financières relative aux trois années précédentes à son installation.
Art. 86
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 87
La présente loi entre en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel.
