Titre 5 - Du traitement des difficultés des bureaux d’information sur le crédit
Chapitre 1 - Des mesures correctrices
Art. 58
Lorsque la situation d’un bureau d’information sur le crédit le justifie, la Banque centrale du Congo peut lui adresser une injonction à l’effet notamment de prendre toutes les mesures destinées à :
- 1° assurer l’adéquation de son organisation à ses activités, à ses risques ou à ses objectifs de développement ;
- 2° améliorer ses méthodes de gestion ;
- 3° rétablir ou renforcer sa situation financière.
La Banque centrale du Congo peut enjoindre au bureau d’information sur le crédit de soumettre à son appréciation un plan de redressement pour la mise en œuvre effective de ces mesures.
La Banque centrale du Congo fixe le délai dans lequel le bureau d’information sur le crédit est tenu de répondre aux termes de l’injonction.
Art. 59
Le bureau d’information sur le crédit qui n’aura pas satisfait dans le délai imparti à une injonction encourt des astreintes dont les modalités de calcul sont fixées par instruction de la Banque centrale du Congo.
Les sommes correspondantes sont recouvrées au profit du Trésor public.
Chapitre 2 - Des mesures de restriction et procédures collectives d’apurement du passif
Art. 60
En cas de difficultés persistantes d’un bureau d’information sur le crédit, les mesures prévues à l’Acte uniforme Ohada relatif au droit des sociétés commerciales sur l’administration provisoire ou le cas échéant les dispositions de l’Acte uniforme Ohada portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif sont applicables, sous réserve des dispositions particulières relatives au contrôle que la Banque centrale du Congo peut exercer sur ces procédures.
