Loi n° 23-059 du 10 décembre 2023 relative à l’activité et au contrôle des bureaux d’information sur le crédit

Tout manquement à la présente loi et à ses mesures d’application commis par un bureau d’information sur le crédit, un fournisseur ou un utilisateur peut être constaté par la Banque centrale du Congo qui, sans préjudice des sanctions pénales ou autres encourues, prononce une ou plusieurs sanctions suivantes :

• 1° l’avertissement ;
• 2° le blâme ;
• 3° la suspension ou l’interdiction de tout ou partie des opérations ;
• 4° toutes autres limitations dans l’exercice de la profession ;
• 5° la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables ;
• 6° le retrait d’agrément.

Outre les sanctions visées à l’alinéa 1er du présent article, la Banque centrale du Congo peut prononcer une sanction pécuniaire allant de 500.000.000 FC à 2.000.000.000 FC.

Les amendes administratives sont recouvrées au profit du Trésor public conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l’État. La Banque centrale du Congo bénéficie, en tant qu’Administration d’assiette, d’une rétrocession de 5 % sur les amendes administratives recouvrées.

La suspension d’activités ou le retrait d’agrément est prononcé par la Banque centrale du Congo lorsque le bureau d’information sur le crédit :

• 1° manque gravement à ses obligations contractuelles ;
• 2° viole le secret professionnel, divulgue les données à caractère personnel ;
• 3° adopte un comportement contraire au Code de conduite  ;
• 4° ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément ;
• 5° est déclaré en redressement judiciaire ou en liquidation ;
• 6° transmet à la Banque centrale du Congo, à l’appui de la demande d’agrément, des informations qui s’avèrent trompeuses ;
• 7° ne démarre pas ses activités dans un délai de six mois de la date de publication de son agrément ;
• 8° cesse ses activités pour une période de plus de six mois à compter de la dernière prestation rendue ;
• 9° procède au transfert de son siège social hors de la République démocratique du Congo, y compris à la suite de toute opération de fusion, d’absorption ou d’apport à une société nouvelle.

En cas de cessation volontaire des activités, le bureau d’information sur le crédit fournit notamment à la Banque centrale du Congo, entre autres, le plan de liquidation, le plan de paiement des droits et avantages du personnel et les modalités de cession à la Banque centrale du Congo ou à tout autre bureau d’information sur le crédit, de sa base de données.

Le retrait d’agrément entraîne la radiation de la liste des bureaux d’information sur le crédit. La radiation emporte de plein droit dissolution du bureau d’information sur le crédit.

Le bureau d’information sur le crédit doit cesser ses activités dans les délais fixés par la décision de retrait ou de suspension de l’agrément.

La Banque centrale du Congo peut rétablir l’agrément d’un bureau d’information sur le crédit suspendu lorsque les causes ayant entraîné la suspension ont disparu.

Elle publie les décisions de suspension, de retrait et de rétablissement de l’agrément suspendu d’un bureau d’information sur le crédit sur son site internet, au Journal officiel et dans au moins un des principaux organes de presse paraissant en République démocratique du Congo, ou dans tout support qu’elle désigne.

Elle communique également la décision de retrait aux fournisseurs et aux utilisateurs.

La décision de retrait ou de suspension peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.

Est puni d’une peine de servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de 100.000.000 à 500.000.000 de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, agissant pour son compte ou pour le compte d’une personne morale, contrevient aux dispositions des articles 4, alinéa 1, et 66 de la présente loi.

Est puni d’une peine de servitude pénale de six mois à deux ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, agissant pour son compte ou pour le compte d’une personne morale, se prévaut de la qualité de bureau d’information sur le crédit ou crée l’apparence de cette qualité en violation de l’article 4 alinéa 2 de la présente loi.

Est puni d’une peine de servitude pénale d’un an à cinq ans, quiconque agit en violation des articles 12 et 13 de la présente loi.

L’employeur des personnes visées aux articles 12 et 13 de la présente loi est puni d’une amende de 200.000.000 à 500.000.000 de francs congolais.

Est puni d’une peine de servitude pénale d’un mois à un an et d’une amende de 100.000.000 de francs congolais à 200.000.000 de francs congolais, ou l’une de ces peines seulement, quiconque viole les dispositions des articles 14, alinéa 2 et 33 point 6 de la présente loi, sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal ou par toute autre législation nationale en vigueur.

Est puni des peines portées à l’article 73 de la présente loi, tout personnel, salarié ou consultant, dirigeant, administrateur ou auditeur externe d’un bureau d’information sur le crédit qui, après une mise en demeure, ne répond pas aux demandes d’informations de la Banque centrale du Congo, qui met obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice par celle-ci de sa mission de supervision et de contrôle ou qui, sciemment, lui communique des renseignements inexacts ou dissimule des informations.

Est puni conformément aux dispositions du Code pénal et à l’ordonnance-loi 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, toute personne concourant au fonctionnement ou au contrôle d’un bureau d’information sur le crédit qui viole le secret professionnel et/ou commet les infractions prévues en matière de protection des données à caractère personnel et de cybercriminalité.

Est puni des mêmes peines que celles portées à l’article 73 de la présente loi, tout dirigeant, administrateur, employé, sous-traitant, fournisseur, utilisateur ou auditeur externe d’un bureau d’information sur le crédit qui n’assure pas la sécurité des données à caractère personnel ou contrevient aux dispositions des articles 44, 45 et 46 de la présente loi.

Est puni des mêmes peines que celles prévues à l’article 73 de la présente loi, tout fournisseur, utilisateur ou toute personne physique ayant le droit d’accéder à l’information détenue par un bureau d’information sur le crédit qui, volontairement divulgue les informations en violation de la présente loi et de ses mesures d’application.

Est punie des peines prévues à l’article 72 de la présente loi, toute personne non autorisée qui obtient, volontairement ou en usant de manœuvres frauduleuses, de la part d’un membre de l’organe délibérant, d’un dirigeant, du personnel d’un bureau d’information sur le crédit ou des tiers, des informations concernant un client, auprès d’un bureau d’information sur le crédit ou d’un utilisateur.