Loi n° 23-059 du 10 décembre 2023 relative à l’activité et au contrôle des bureaux d’information sur le crédit

La Banque centrale du Congo est l’autorité de régulation et de supervision des bureaux d’information sur le crédit.

À ce titre, elle veille à la bonne application par les bureaux d’information sur le crédit, les fournisseurs et les utilisateurs d’informations sur le crédit de la présente loi et de ses mesures d’application.

La Banque centrale du Congo édicte des instructions pour l’application de la présente loi. Elle fixe notamment les règles relatives :

• 1° aux conditions et modalités d’agrément des bureaux d’information sur le crédit ;
• 2° aux normes de gestion que ces établissements sont tenus de respecter en vue notamment de garantir la fiabilité, la disponibilité, la confidentialité et la sécurité des informations sur le crédit ;
• 3° aux normes de qualité de service fournies par les bureaux d’information sur le crédit ;
• 4° aux normes de surveillance et de contrôle applicables aux bureaux d’information sur le crédit, notamment en matière de contrôle interne et externe ;
• 5° à la publication des documents comptables et autres informations des bureaux d’information sur le crédit.

La Banque centrale du Congo détermine la liste, la teneur, les modèles, la périodicité, les modalités et les délais de transmission des documents et informations que les bureaux d’information sur le crédit sont tenus de lui adresser.

Le contrôle de l’activité des bureaux d’information sur le crédit est organisé selon les modalités ci-après :

• 1° le contrôle interne, exercé au sein de la structure par ses propres organes ;
• 2° le contrôle externe, à travers un audit annuel de conformité d’un cabinet externe ;
• 3° la supervision de la Banque centrale du Congo.

Les bureaux d’information sur le crédit sont tenus de se doter d’un système de contrôle interne susceptible de leur permettre notamment de :

• 1° vérifier le respect des règles fixées en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel collectées auprès des fournisseurs d’informations sur le crédit ;
• 2° veiller à la qualité des informations sur le crédit fournies aux utilisateurs, en particulier à la fiabilité et aux conditions de conservation et de disponibilité de ces informations ;
• 3° vérifier que les opérations, l’organisation et les procédures internes sont conformes à la réglementation en vigueur, aux normes et usages professionnels et déontologiques, ainsi qu’aux orientations de l’organe délibérant et de l’organe exécutif.

Dans le cadre de la mise en œuvre de leur système de contrôle interne, chaque bureau d’information sur le crédit doit se doter d’une unité opérationnelle chargée de la protection des données, supervisée par un délégué à la protection des données.

Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités morales, professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées des meilleures pratiques internationales en matière de protection des données à caractère personnel.

Une instruction de la Banque centrale du Congo précise les missions et exigences applicables aux unités de protection des données des bureaux d’information sur le crédit.

L’audit externe annuel de conformité prévu à l’article 49 point 2 ci-dessus couvre notamment les aspects réglementaires, techniques et opérationnels des activités du bureaux d’information sur le crédit. Une copie du rapport de cet audit est adressée, par l’auditeur, à la Banque centrale du Congo.

Dans le cadre de ses missions de contrôle et de supervision des bureaux d’information sur le crédit, la Banque centrale du Congo est chargée de :

• 1° veiller au respect par les bureaux d’information sur le crédit des dispositions légales réglementaires ;
• 2° sanctionner les manquements constatés ;
• 3° veiller au respect des règles de bonne gouvernance, de confidentialité, de protection et de préservation des données et droits des clients, y compris leurs données personnelles, par l’ensemble des parties prenantes au dispositif de partage des informations sur le crédit ;
• 4° s’assurer que les bureaux d’information sur le crédit, les fournisseurs et les utilisateurs d’informations sur le crédit mettent en place des procédures avancées de disponibilité et de sécurité pour protéger leurs systèmes et bases de données.

La Banque centrale du Congo, en sa qualité d’autorité de régulation et de contrôle, est habilitée à contrôler les conditions d’exercice, les règles de conduite appropriées et les pratiques acceptables en matière d’informations sur le crédit.

Dans l’exercice de sa mission de supervision des activités des bureaux d’information sur le crédit, la Banque centrale du Congo a :

• 1° accès aux bases de données complètes, à tous les livres, registres, contrats, procès-verbaux de réunions et tous autres documents en possession ou sous le contrôle d’un actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé de tout Bureau d’information sur le crédit ;
• 2° le droit d’exiger de tout détenteur du capital social, membre de l’organe délibérant ou de l’organe exécutif, employé et auditeur d’un bureau d’information sur le crédit de lui fournir les renseignements ou de produire les livres, registres ou documents qui sont en sa possession ou sous son contrôle.

Dans le cadre de la supervision directe ou en coordination avec un autre régulateur, la Banque centrale du Congo peut l’étendre, si elle l’estime nécessaire, à toute structure qui gère, sauvegarde, fournit ou utilise des données ou informations. Ladite supervision est limitée au contrôle de la conformité avec la présente loi ou des mesures d’application édictées par la Banque centrale du Congo.

Le secret professionnel n’est pas opposable à la Banque centrale du Congo dans l’exécution de ses missions de supervision et de contrôle.

La Banque centrale du Congo évalue, un an après le démarrage de leurs activités, les progrès accomplis par les nouveaux bureaux d’information sur le crédit dans la réalisation de leurs objectifs commerciaux et stratégiques et s’assure que les engagements souscrits par les promoteurs au moment de l’octroi de l’agrément sont satisfaits.

Tout bureau d’information sur le crédit qui se trouve en défaut des engagements pris peut faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale prévue par la présente loi et ses mesures d’application.

Lorsque la Banque centrale du Congo constate des violations des dispositions de la présente loi et de ses mesures d’application par un bureau d’information sur le crédit ou des fournisseurs d’information sur le crédit, elle peut prendre toutes les mesures nécessaires, en vue notamment de sanctionner les manquements constatés, de préserver ou rétablir les conditions normales d’exploitation.