Titre 6 - Du retrait d’agrément
Art. 61
Le retrait de l’agrément d’un bureau d’information sur le crédit est prononcé par la Banque centrale du Congo soit d’office, soit à la demande de l’établissement concerné moyennant un préavis de douze mois.
Chapitre 1 - Du retrait d’agrément sur demande du bureau d’information sur le crédit
Art. 62
Lorsque le retrait d’agrément est sollicité par le bureau d’information sur le crédit, la demande y relative est adressée au gouverneur de la Banque centrale du Congo contre récépissé.
La demande de retrait d’agrément doit comporter notamment le plan de liquidation, le plan de paiement des droits et avantages du personnel et les modalités de cessation d’utilisation des informations contenues dans la base de données du bureau d’information sur le crédit, sous peine de l’application des sanctions prévues par la présente loi.
Lorsque le retrait d’agrément est sollicité par un bureau d’information sur le crédit, la Banque centrale du Congo dispose d’un délai de trois mois, à dater de la réception du dossier complet, pour statuer et notifier sa décision au bureau d’information sur le crédit.
La Banque centrale du Congo précise, par voie d’instruction, les éléments constitutifs du dossier de demande de retrait d’agrément.
L’absence de décision à l’expiration de ce délai vaut retrait d’agrément.
Chapitre 2 - Du retrait d’agrément d’office
Art. 63
Le retrait à l’initiative de la Banque centrale du Congo peut être prononcé pour les motifs suivants :
- 1° lorsque le bureau d’information sur le crédit n’a pas démarré ses activités dans un délai de six mois, à compter de la notification de la décision portant agrément dudit bureau d’information sur le crédit. Ce délai peut cependant être prolongé par la Banque centrale du Congo sur demande motivée du bureau d’information sur le crédit ;
- 2° lorsqu’il est constaté que le bureau d’information sur le crédit n’exerce plus d’activités depuis au moins six mois ;
- 3° lorsque le bureau d’information sur le crédit procède au transfert de son siège social en dehors de la République démocratique du Congo ;
- 4° lorsque le bureau d’information sur le crédit fait l’objet d’une opération de fusion par absorption, scission ou création d’une société nouvelle.
Art. 64
La décision de retrait d’agrément est publiée par la Banque centrale du Congo sur son site internet, au Journal officiel et dans au moins un des principaux organes de presse paraissant en République démocratique du Congo, ou dans tout support que la Banque centrale du Congo désigne.
Les frais de publication sont à la charge du bureau d’information sur le crédit concerné.
La Banque centrale du Congo communique la décision de retrait d’agrément du bureau d’information sur le crédit aux fournisseurs d’informations sur le crédit.
Art. 65
La décision de retrait de l’agrément d’un bureau d’information sur le crédit lui est opposable à compter de la date de réalisation d’un des événements ci-après :
- 1° la publication de la décision au Journal officiel ;
- 2° la notification de la décision au bureau d’information sur le crédit.
La décision de retrait d’agrément peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.
Art. 66
Un bureau d’information sur le crédit doit cesser d’exercer ses activités dans le délai fixé par la décision de retrait de son agrément sous peine des sanctions prévues à l’article 72 de la présente loi.
Art. 67
En cas de retrait d’agrément, la base de données ainsi que toute copie électronique de secours d’un bureau d’information sur le crédit sont cédées à un autre bureau d’information sur le crédit agréé dans les conditions fixées par voie d’instruction de la Banque centrale du Congo.
Si aucun bureau d’information sur le crédit n’acquiert ces données, celles-ci sont transférées à la Banque centrale du Congo dans les conditions et modalités fixées par voie d’instruction.
