Loi organique n° 16-028 du 8 novembre 2016 portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation

La Caisse nationale de péréquation, ci-après « la CNP », est un organisme de droit public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.

La CNP a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les entités territoriales décentralisées.

Elle a son siège dans la ville de Kinshasa.

Elle peut ouvrir des agences en provinces, en cas de nécessité, après avis conforme de la tutelle.

Les organes de la CNP sont :

• 1° le conseil d’administration ;
• 2° la direction générale ;
• 3° le collège des commissaires aux comptes.

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de décision, de contrôle et de suivi de la CNP.

Il exerce les attributions suivantes :

• 1° adopter le règlement d’administration de la CNP ;
• 2° approuver le programme annuel d’action de la direction générale ;
• 3° adopter le projet du budget de fonctionnement de la CNP ;
• 4° veiller à la bonne application du plan annuel d’affectation des ressources de la CNP au financement des projets et programmes d’investissement public des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
• 5° approuver les dossiers de demande de financement ;
• 6° procéder au contrôle de gestion des activités de la CNP ;
• 7° assurer le suivi et le contrôle des investissements financés ;
• 8° adresser à la tutelle les rapports relatifs au fonctionnement de la CNP et à la mise en œuvre du programme d’investissement ainsi que de l’affectation du fonds de péréquation ;
• 9° approuver les nominations et, le cas échéant, les révocations du personnel de la CNP.

Le rapport annuel de la CNP est validé par le Gouvernement et présenté par le directeur général à chaque chambre du Parlement.

Outre le directeur général, le conseil d’administration de la CNP est composé de cinq membres.

Ils sont nommés par ordonnance du président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du Gouvernement, délibérée en Conseil des Ministres.

Pour être membre du conseil d’administration, il faut remplir les conditions suivantes :

• 1° être de nationalité congolaise ;
• 2° avoir un niveau d’études supérieures ou universitaires ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans ;
• 3° jouir de ses droits civils et politiques ;
• 4° n’avoir pas été condamné pour une infraction à caractère économique ou financier.

Le mandat des membres du conseil d’administration prend fin par :

• 1° expiration du mandat ;
• 2° démission ;
• 3° empêchement définitif ;
• 4° incapacité permanente ;
• 5° condamnation irrévocable pour une infraction intentionnelle ;
• 6° décès.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux fois par an, conformément à son règlement d’administration.

Il peut être convoqué en session extraordinaire quand les circonstances l’exigent.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers de ses membres sont réunis.

Toutefois, si à la première convocation ce quorum n’est pas atteint, le conseil siège valablement si la majorité absolue des membres est présente à la réunion subséquente.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

La durée de toute session du conseil d’administration ne peut excéder quinze jours ouvrables.

Les membres du conseil d’administration bénéficient des jetons de présence dont le montant est fixé par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.

Ils bénéficient également d’autres avantages liés à leurs séjours lors des sessions, fixés dans les mêmes conditions.

La direction générale assure la gestion courante de la CNP. À cet effet, elle est chargée notamment de :

• 1° présenter au conseil d’administration le projet du règlement d’administration ;
• 2° préparer et exécuter les décisions du conseil d’administration ;
• 3° préparer et exécuter le budget de fonctionnement de la CNP ;
• 4° appliquer correctement le plan annuel d’affectation des ressources de la CNP au financement des projets et programmes d’investissement public des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
• 5° contrôler le niveau d’exécution physique des projets et programmes d’investissement public des provinces et entités territoriales décentralisées financés par la CNP ;
• 6° faire trimestriellement rapport au conseil d’administration des activités de la CNP et en informer la tutelle ;
• 7° proposer la nomination, et, le cas échéant, la révocation du personnel de la CNP au conseil d’administration.

La direction générale comprend :

• 1° un directeur général ;
• 2° un directeur général adjoint ;
• 3° un directeur chargé de l’administration et des finances ;
• 4° un directeur chargé des opérations.

Ils sont nommés par ordonnance du président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du Gouvernement, délibérée en Conseil des Ministres.

Le directeur général représente la CNP vis-à-vis des tiers.

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites ou soutenues au nom de la CNP par le directeur général ou par tout autre personne mandatée par lui à cette fin.

En cas d’absence ou d’empêchement, le directeur général est remplacé par le directeur général adjoint.

Le collège des commissaires aux comptes assure le contrôle des opérations financières de la CNP.

Il est composé de deux personnes inscrites au tableau de l’Ordre des experts comptables.

Le mandat des commissaires aux comptes est de cinq ans renouvelable. Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions, pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la CNP. À cet égard, ils vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la CNP et contrôlent la régularité, la procédure et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de la CNP dans les rapports du conseil d’administration. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les autres documents de la CNP.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel, périodique et/ou circonstancié à l’attention de la tutelle dont copie à la Cour des comptes.

Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles. Ils font toutes propositions qu’ils jugent convenables.

Dans l’exercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles applicables aux établissements publics.

Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge de la CNP, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.

La CNP dispose d’un personnel propre recruté dans les limites de son cadre organique.

Le cadre organique et le statut sont fixés par le règlement d’administration.

Les ressources matérielles de la CNP sont constituées des biens meubles et immeubles dont elle dispose en propriété. Ces biens sont soit cédés à la CNP par l’État ou par les tiers, soit acquis sur fonds propres.

Les biens de la CNP ne peuvent faire l’objet de cession ou d’aliénation que dans les conditions prévues pour les biens du domaine public.

La CNP est dotée des ressources financières nécessaires à son fonctionnement et de celles destinées au financement des projets et programmes d’investissement public visant le maintien de la solidarité nationale et la correction du déséquilibre de développement entre les provinces et entre les entités territoriales décentralisées.

Les ressources pour le fonctionnement de la CNP émargent au budget du pouvoir central.

Elles couvrent ses besoins en rémunération, fonctionnement et investissement.

Les ressources pour les investissements publics financés par la CNP proviennent de la retenue de 10 % de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’État chaque année.

À cet effet, il est ouvert un sous-compte du compte général du Trésor à la Banque centrale du Congo.

La quotité de 10 % est régulièrement transférée selon un ordre de paiement permanent déposé à la Banque centrale par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Ces ressources constituent le fonds de péréquation et sont insaisissables.

Le fonds de péréquation est destiné à financer les projets et les programmes d’investissement public visés à l’article 181 alinéa 3 de la Constitution.

Il est réparti dans un ordre inversement proportionnel à la répartition de 40 % des recettes à caractère national allouées aux provinces.

La CNP est placée sous la tutelle du Gouvernement.

Dans ce cadre et chaque année, le Gouvernement détermine notamment :

• 1° l’état du déséquilibre du développement entre les provinces et entre les entités territoriales décentralisées ;
• 2° le plan de répartition du fonds de péréquation en fonction du déséquilibre constaté et de son programme d’investissement et des besoins des provinces.

Le Gouvernement exerce un contrôle de légalité par voie d’autorisation ou par voie d’approbation.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi organique, sont soumis à l’autorisation préalable :

• 1° les aliénations immobilières ;
• 2° l’établissement d’agences et bureaux à l’intérieur du pays.

Sont soumis à l’approbation :

• 1° le projet du budget de fonctionnement de la CNP ;
• 2° le règlement d’administration de la CNP.

Le Gouvernement reçoit copie des délibérations du conseil d’administration.

Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent sont exécutoires quinze jours francs après leur réception par le Gouvernement, sauf si celui-ci déclare en autoriser l’exécution immédiate.

Pendant ce délai, le Gouvernement a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’elle juge contraire à la loi, à l’intérêt général on à l’intérêt particulier de la CNP.

Lorsqu’il fait opposition, il notifie celle-ci par écrit au président du conseil d’administration ou au directeur général de la CNP, selon le cas.

La présente loi organique entre en vigueur à la date de sa signature.