Arrêté ministériel n° 3164/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11 août 2007 portant réglementation des activités des laboratoires d’analyses des produits miniers marchands

Aux termes du présent Arrêté, on entend par :

• 1° laboratoire d’analyses des substances minérales : toute entité publique ou privée habilitée à procéder aux analyses de ces substances en vue d’en déterminer notamment la nature, quantité, qualité, teneur et le taux de radioactivité ;
• 2° l’extension (du laboratoire) : tout autre laboratoire d’analyses des substances minérales sous la direction directe d’un laboratoire agréé, se trouvant dans un lieu autre que ce dernier et dont la dénomination est celle du laboratoire agréé suivi du nom de lieu de son implantation ;
• 3° analyses des substances minérales : la détermination qualitative et quantitative de tous les éléments contenus dans l’échantillon de la substance à analyser ;
• 4° qualité : une analyse complète en métaux principaux ainsi que tous les éléments chimiques valorisables, notamment l’argent, indium, le germanium, le galium, l’or, le platine, le palladium, le rhénium, l’iridium, le rhodium, le ruthénium et autres.

A l’exception des laboratoires de l’Office Congolais de Contrôle « OCC » et du centre d’évaluation, d’Expertise et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses « CEEC », aucun laboratoire d’analyses des produits miniers marchands ne peut exercer, en République démocratique du Congo, les activités telles que définies à l’article 1er du présent Arrêté, sans avoir sollicité et obtenu l’agrément auprès du Ministre ayant les Mines dans ses attributions.

L’obtention de l’agrément au titre de laboratoire d’analyses des substances minérales est subordonnée au respect, par le requérant, des conditions cumulatives suivantes :

• a) être une entité économique constituée conformément au droit positif congolais ou un organisme à vocation scientifique ;
• b) disposer d’un équipement de laboratoire répondant aux normes internationalement admises ;
• c) avoir un personnel qualifié dans les travaux d’analyses des substances minérales sous réserve d’employer en priorité le personnel congolais à qualification égale de diplôme et d’expérience ;
• d) ne pas être en faillite ou en cours de liquidation, ni titulaire des droits miniers en République Démocratique du Congo ;
• e) jouir de la plénitude de ses droits civiques, être de bonne moralité et ne pas être en déconfiture, s’il s’agit d’une personne physique ;
• f) obtenir au préalable l’approbation de l’étude d’impact environnemental et du plan de gestion environnemental du projet.

La demande d’agrément au titre de laboratoire d’analyses des produits est adressée en quatre exemplaires originaux au Ministre ayant les Mines dans ses attributions et déposée à la Direction de géologie qui l’inscrit dans le registre des demandes d’agrément de laboratoire.

La Direction de géologie délivre au requérant un récépissé contre paiement des frais de dépôt.

Un exemplaire de la demande est déposé, par le requérant, au Secrétariat général des Mines et un autre au service des mines du ressort, en y annexant la preuve du paiement des frais de dépôt.

A la demande sont joints les documents ci-après :

• une copie certifiée conforme des statuts notariés, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
• une copie certifiée conforme du nouveau registre de commerce ;
• une copie certifiée conforme d’une attestation délivrée par une banque agréée attestant l’honorabilité du requérant ;
• une copie certifiée conforme d’une attestation fiscale en cours de validité ;
• le plan de l’emplacement du laboratoire ;
• le procès-verbal de l’enquête commodo et incommodo ;
• la lettre d’immatriculation à la Banque Centrale du Congo ;
• le numéro d’identification nationale ;
• la description technique détaillée des équipements du laboratoire ;
• la preuve de la qualification du personnel commis aux travaux d’analyses ;
• les références à un laboratoire international homologué ;
• l’accréditation ISO 17025 ou, le cas échéant, la preuve du commencement du processus de son obtention, en marquant les étapes restantes et la durée prévisionnelle ;
• l’Etude d’Impact Environnemental « EIE » et le Plan de Gestion Environnemental du Projet « PGEP » ;
• l’identité du requérant, une attestation de bonne conduite, vie et mœurs et un extrait d’acte de casier judiciaire de la première résidence datant de trois mois au plus, lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;
• une copie de la carte de résident en cours de validité pour les personnes physiques de nationalité étrangère ;
• l’étude de faisabilité du projet ;
• la preuve de compétence dans le chef des cadres de Direction appelés à assurer l’encadrement technique du laboratoire ;
• une copie du procès-verbal de vérification d’équipements du laboratoire, de la qualification du personnel technique et de non faillibilité de la société effectuée par la Direction de géologie aux frais du requérant ;
• la déclaration sur l’honneur que le laboratoire n’est pas la propriété, en tout ou en partie, d’une entreprise minière opérationnelle en République Démocratique du Congo ou d’une de ses filiales.

En cas d’extension de ses activités, le titulaire de l’agrément au titre du laboratoire d’analyses des substances minérales est tenu de solliciter l’autorisation du Ministre ayant les Mines dans ses attributions.

Les alinéas 1er et 3 du présent article s’appliquent, mutatis mutandis, à l’ouverture des extensions des laboratoires.

A la demande sont joints les éléments suivants :

• la copie de l’Arrêté d’agrément ou de renouvèlement d’agrément du laboratoire en cours de validité ;
• le plan de l’emplacement du laboratoire ;
• le Procès-verbal de l’enquête commodo et incommodo ;
• le numéro d’identification Nationale ;
• la description technique détaillée des équipements du laboratoire ;
• la preuve de la qualification du personnel commis aux travaux d’analyses ;
• la preuve de compétence dans le chef des cadres de direction appelés à assurer l’encadrement technique de l’extension ;
• l’Etude d’Impact Environnemental « ETE » et le Plan de Gestion Environnemental du Projet « PGEP » ;
• l’étude de faisabilité du projet.

Lors du dépôt de la demande d’agrément au titre de laboratoire d’analyses des substances minérales ou d’autorisation d’ouverture d’une extension, le requérant paie les frais de dépôt conformément à la procédure en la matière.

Le taux des frais de dépôt est fixé par les Ministres ayant les Mines et les Finances dans leurs attributions. Ces frais sont perçus pour le compte du Trésor public et ne sont pas remboursables.

Dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables à compter de la réception du dossier de demande d’agrément au titre de laboratoire d’analyses ou de l’extension de ses activités, la Direction de géologie procède à l’instruction de ce dossier. L’instruction porte sur les éléments visés aux articles 3 et 4 du présent Arrêté, à l’exception de l’Etude d’Impact Environnemental (EIE) du Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) pour lesquels la Direction de géologie transmet le dossier, endéans cinq jours ouvrables, à la Direction chargée de la Protection de l’Environnement Minier pour instruction par le Comité permanent d’évaluation.

Dans les cinq jours qui suivent la réception du dossier, le Directeur de la Direction chargée de la Protection de l’Environnement Minier convoque le Comité permanent d’évaluation qui instruit l’EIE et le PGEP dans un délai maximum de vingt-cinq jours ouvrables à compter de la date de la convocation du Comité permanent d’évaluation.

L’avis environnemental émis par le Comité permanent d’évaluation est transmis par la Direction chargée de la Protection de l’Environnement Minier à la Direction de géologie dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la fin de l’instruction telle que prévue à l’alinéa 2 du présent article.

A l’issue de l’instruction, la Direction de géologie transmet par voie hiérarchique au Ministre ayant les Mines dans ses attributions les avis technique et environnemental favorables ou défavorables avec une copie du dossier complet ainsi qu’un projet d’Arrêté d’octroi ou de refus d’octroi d’agrément au titre de laboratoire d’analyses des substances minérales ou de l’extension de ses activités.

Ces avis sont notifiés par la Direction de géologie au requérant par le moyen le plus rapide et le plus fiable.

En cas d’avis technique et environnemental favorables, la Direction de géologie invite le laboratoire à verser la caution et à payer la redevance annuelle anticipative dont les taux et les modalités de paiement sont fixés par Arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement les Mines et les Finances dans leurs attributions.

En aucun cas, l’agrément ne peut être octroyé au requérant si l’un des avis est défavorable.

Le Ministre ayant les Mines dans ses attributions prend l’Arrêté d’octroi de l’agrément au titre de laboratoire d’analyses des substances minérales ou d’autorisation d’ouverture d’une extension ou la décision de refus d’agrément d’autorisation ou d’autorisation d’ouverture d’une extension après réception du dossier lui transmis par la Direction de géologie.

Tout refus d’octroi de l’agrément ou d’autorisation d’ouverture d’une extension doit être motivé et ouvre la voie au recours conformément au droit commun.

L’agrément au titre de laboratoire d’analyses des substances minérales a une validité de deux ans, renouvelable pour la même durée.

L’autorisation d’ouverture d’une extension au titre de laboratoire d’analyses des substances minérales prend fin à la date de l’expiration de l’agrément du laboratoire. Elle est renouvelée au même moment que l’agrément.

Aucun laboratoire agréé ne peut implanter plus de deux extensions dans une même Province.

L’agrément au titre de laboratoire d’analyses des substances minérales ou l’autorisation d’ouverture d’une extension est renouvelable si le laboratoire ou l’extension :

• a) n’a pas failli à ses obligations prévues à l’article 15 du présent Arrêté ;
• b) n’a pas failli à ses obligations fiscales, parafiscales et douanières ;
• c) n’a pas failli à ses obligations environnementales et sociales ;
• d) démontre par un rapport complet d’audit technique réalisé par la Direction de géologie que ses équipements se trouvent encore dans de bonnes conditions de fonctionnement ;
• e) démontre l’existence des ressources financières nécessaires pour continuer à mener à bien ses activités suivant le programme arrêté ;
• f) obtient l’approbation de la mise à jour de l’étude d’impact environnemental et social et du Plan de gestion environnementale et sociale du projet.

La demande de renouvellement est adressée au Ministre ayant les Mines dans ses attributions et déposée en deux exemplaires à la Direction de Géologie au plus tôt six mois et au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’agrément.

Un exemplaire de la demande de renouvellement est déposé, par le requérant, au Secrétariat Général des Mines et un autre au Service des mines du ressort.

A la demande de renouvellement sont joints les éléments ci-après :

• une copie de l’Arrêté d’octroi d’agrément ou de l’autorisation de l’ouverture d’extension au titre de laboratoire d’analyses des substances minérales ;
• un rapport d’audit environnemental et social réalisé par un bureau d’études environnementales agréé par le Ministre des Mines, autre que celui qui a réalisé l’EIES et le PGES ;
• une EIES et PGES révisés ;
• un rapport d’audit technique réalisé par la Direction de géologie qui pourra, en cas de besoin, recourir à une expertise extérieure, indiquant que le laboratoire est encore en parfait état de fonctionnement ;
• la preuve de paiement des frais de dépôt ;

Les rapports d’audit environnemental et technique sont réalisés aux frais du requérant.

Dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables à compter de la réception du dossier de demande de renouvellement de l’agrément ou de l’autorisation de l’extension au titre de laboratoire d’analyses, la Direction de géologie procède à l’instruction de ce dossier. Cette instruction consiste à vérifier le respect par le requérant des éléments visés aux articles 9 et 11 du présent Arrêté à l’exception du rapport d’audit environnemental, de l’EIES et du PGES révisés.

L’EIES et le PGES révisés, appuyés d’un rapport d’audit environnemental, sont transmis par la Direction de géologie à la Direction chargée de la Protection de l’Environnement Minier endéans cinq jours ouvrables. Ce dernier, à son tour, les soumet au Comité permanent d’évaluation pour instruction dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables.

A l’issue des instructions technique, environnementale et sociale, la Direction de géologie transmet par voie hiérarchique au Ministre ayant les Mines dans ses attributions, son avis technique et le rapport d’audit environnemental favorables ou défavorables avec une copie du dossier complet ainsi qu’un projet d’Arrêté de renouvellement ou de refus de renouvellement de l’agrément au titre de laboratoire d’analyses des substances minérales ou de l’autorisation d’ouverture de l’extension.

En aucun cas, le renouvellement de l’agrément ou de l’autorisation d’extension ne peut être octroyé au requérant si l’un des avis est défavorable.

Sans préjudice de l’application du régime parafiscal fixé par l’Arrêté Interministériel des Ministres ayant respectivement les Mines et les Finances dans leurs attributions, le laboratoire agréé est soumis à un régime fiscal, parafiscal et douanier de droit commun.

Les activités de laboratoire d’analyses des produits miniers marchands sont soumises aux inspections périodiques ou ponctuelles des agents et inspecteurs de la Direction de Géologie, de la Direction des Investigations et de ceux de la Direction chargée de la Protection de l’Environnement Minier ou du Service des Mines du ressort.

Pour maintenir la validité de son agrément, le laboratoire d’analyses des produits miniers marchands, est tenu sous peine de déchéance de :

• a) commencer les travaux de construction du laboratoire dans un délai de douze mois à dater de l’obtention de l’agrément ou commencer dans les six mois les travaux d’installation des équipements de laboratoire en cas de location d’un immeuble devant abriter le laboratoire ;
• b) payer la redevance annuelle anticipative.

Le laboratoire agréé et l’extension sont tenus de :

a) Procéder au prélèvement des échantillons des substances minérales à analyser en présence des agents qualifiés du Service des mines du ressort qui dressent un procès-verbal de prélèvement d’échantillons.

La quantité et le volume de l’échantillon à prélever sont fixés par une note circulaire de la Direction de géologie. Pour la détermination de la quantité et du volume de l’échantillon, la Direction de géologie ne prend en compte que l’échantillon à prélever qui devra être divisé en trois parties : une première destinée aux analyses, une deuxième remise au client et une troisième gardée au titre d’échantillon témoin pour des vérifications ultérieures et propriété de l’Etat ;

b) Transmettre, dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, ses rapports trimestriel et annuel d’activités au Cabinet du Ministre ayant les Mines dans ses attributions, au Secrétariat général des Mines, à la Direction de géologie, à la Direction chargée de la Protection de l’Environnement Minier, à la Division provinciale des Mines et au Service des Mines du ressort ;

La Direction de géologie procède à l’analyse et au dépouillement des rapports d’activités ;

c) Se soumettre trimestriellement aux contrôles et inspections tels qu’indiqués à l’article 14 du présent Arrêté ;

d) Respecter, mutatis mutandis, les obligations environnementales prévues aux articles 410, 458, 459, 463 à 465, 473, 477, 489, 492, 495 et 497 du Règlement minier ;

e) Transmettre, dans les quinze jours suivant la fin de chaque mois, à la Banque Centrale du Congo/Direction des services étrangers et à la Direction des mines, cinq exemplaires du rapport retraçant les mouvements des fonds passés dans ses comptes ouverts en République Démocratique du Congo et à l’étranger ;

f) S’acquitter de ses obligations fiscales, parafiscales et douanières ;

g) Prendre par écrit, un engagement de confidentialité, d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance particulièrement en rapport avec la sous-évaluation ;

h) Tenir la comptabilité conformément à la réglementation en vigueur en République Démocratique du Congo ;

i) Fournir la preuve de l’existence d’un compte ouvert au nom du requérant dans une banque commerciale ou dans toute autre institution financière agréée par la Banque Centrale du Congo et située dans le territoire national.

Le laboratoire agréé délivre un certificat d’analyses numéroté, daté, dûment signé et portant le sceau du laboratoire. Ce certificat contient les informations ci-après :

• le lieu de prélèvement de l’échantillon ;
• l’identité du préposé à l’échantillonnage ;
• la nature ;
• le poids humide et le poids sec selon la nature de produit ;
• la quantité ;
• la qualité ;
• la teneur de tous les éléments constitutifs de l’échantillon, particulièrement ceux énumérés à l’article 1 point 4 du présent Arrêté ;
• le taux d’humidité ;
• le numéro de lot ;
• le taux de radioactivité.

Le certificat d’analyses des produits miniers marchands émis par le laboratoire agréé, constitue l’une des pièces exigées lors de la vente locale ou à l’étranger de ces produits.

Le certificat émis par l’Office Congolais de Contrôle conformément à ses attributions de contrôle de qualité, de quantité et de conformité de toutes les marchandises, des analyses de tous les échantillons et produits vaut Certificat de qualité requis par la Réglementation du Change.

Tout manquement aux obligations visées aux littera a, b, e et g de l’article 16 du présent Arrêté expose le laboratoire d’analyses des produits miniers marchands aux sanctions prévues à l’article 311 du Code Minier, sans préjudice des autres sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo.

Toute violation des obligations prévues au littera c de l’article 16 ci-dessus expose le laboratoire d’analyses des produits miniers marchands aux sanctions prévues à l’article 301 du Code minier.

Le laboratoire d’analyses des produits miniers marchands encourt, suivant les cas, les sanctions prévues aux articles 292, 293, 295 et 306 du Code Minier ainsi que celles prévues au Chapitre III du titre XXI du Règlement Minier.

Toute violation à l’obligation prévue au point f est sanctionnée conformément à la réglementation en la matière.

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et de l’application des dispositions du présent Arrêté peuvent faire l’objet d’un recours administratif, judiciaire ou arbitral conformément au droit commun.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent Arrêté.

Le Secrétaire Général des Mines est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.