Arrêté ministériel n° 00549/CAB.MIN/MINES/01/2023 du 18 septembre 2023 portant réglementation des activités des laboratoires d’analyses des substances minérales

Aux termes du présent arrêté, on entend par :

• 1° Laboratoire d’analyses des substances minérales : toute entité publique ou privée habilitée à procéder aux analyses de ces substances en vue d’en déterminer notamment la nature, quantité, qualité, teneur et le taux de radioactivité ;
• 2° L’extension (du laboratoire) : tout autre laboratoire d’analyses des substances minérales sous la direction directe d’un laboratoire agréé, es trouvant dans un lieu autre que ce dernier et dont la dénomination est celle du laboratoire agréé, suivi du nom de lieu de son implantation ;
• 3° Analyses des substances minérales : la détermination qualitative et quantitative de tous les éléments contenus dans l’échantillon de la substance à analyser ;
• 4° Qualité : une analyse complète en métaux principaux ainsi que tous les éléments chimiques valorisables, notamment l’argent, l’indium, le germanium, le galium, l’or, le platine, le palladium, le rhénium, l’iridium, le rhodium et le ruthénium.

À l’exception des laboratoires de l’Office congolais de contrôle « OCC » et du Centre d’évaluation, d’expertise et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses « CEEC », aucun laboratoire d’analyses des substances minérales ne peut exercer, en République démocratie du Congo, les activités telles que définies à l’article 1er du présent arrêté, sans avoir sollicité et obtenu l’agrément auprès du Ministre ayant les mines dans ses attributions.

L’obtention de l’agrément au titre de laboratoire d’analyses des substances minérales est subordonnée au respect, par le requérant, des conditions cumulatives suivantes :

• a) être une entité économique constituée conformément au droit positif congolais ou un organisme à vocation scientifique ;
• b) disposer d’un équipement de laboratoire répondant aux normes internationalement admises ;
• c) avoir un personnel qualifié dans les travaux d’analyses des substances minérales sous réserve d’employer en priorité le personnel congolais à qualification égale de diplôme et d’expérience ;
• d) ne pas être en faillite ou en cours de liquidation, s’il s’agit d’une personne morale ;
• e) jouir de la plénitude de ses droits civiques, être de bonne moralité et ne pas être déclaré en déconfiture, s’il agit d’une personne physique ;
• f) obtenir au préalable, l’approbation de l’étude d’impact environnemental et social « EIES » ainsi que du plan de gestion environnementale et sociale « PGES » du projet.

La demande d’agrément au titre de laboratoire d’analyses des substances minérales est adressée, en quatre exemplaires originaux, au Ministre ayant les mines dans ses attributions et déposée à la Direction de géologie qui l’inscrit dans le registre des demandes d’agrément de laboratoire.

La Direction de géologie délivre au requérant un récépissé contre paiement des frais de dépôt.

Un exemplaire de la demande est déposé, par le requérant, au secrétariat général des Mines et un autre au service des mines du ressort, en y annexant la preuve du paiement des frais de dépôt.

À la demande sont joints les documents ci-après :

• une copie certifiée conforme des statuts notariés, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
• une copie certifiée conforme du registre de commerce et de crédit mobilier ;
• une copie certifiée conforme d’une attestation délivrée par une banque agréée attestant l’honorabilité du requérant ;
• une copie certifiée conforme d’une attestation fiscale en cours de validité ;
• le plan de l’emplacement du laboratoire ;
• le procès-verbal de l’enquête commodo et incommodo ;
• la lettre d’immatriculation à la Banque centrale du Congo ;
• le numéro d’identification nationale ;
• la description technique détaillée des équipements du laboratoire ;
• la preuve de la qualification du personnel commis aux travaux d’analyses ;
• les références à un laboratoire international homologue ;
• l’accréditation ISO 17025 ou, le cas échéant, la preuve du commencement du processus de son obtention, en marquant les étapes restantes et la durée prévisionnelle ;
• l’étude d’impact environnemental social « EIES » ainsi que le plan de gestion environnementale et sociale du projet « PGES » ;
• l’identité du requérant, une attestation de bonne conduite, vie et mœurs et un extrait d’acte de casier judiciaire de la première résidence datant de trois mois au plus, lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;
• une copie de la carte de résidant en cours de validité pour les personnes physiques de nationalité étrangère ;
• l’étude de faisabilité du projet ;
• une preuve de compétence dans le chef des cadres de direction appelés à assurer l’encadrement technique du laboratoire ;
• un engagement écrit de confidentialité, d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance particulièrement en rapport avec la sous-évaluation ;
• une copie du procès-verbal de vérification d’équipements du laboratoire, de la qualification du personnel technique et de non faillibilité de la société effectuée par la Direction de géologie aux frais du requérant ;
• la déclaration sur l’honneur que le laboratoire n’est pas la propriété, en tout ou en partie, d’une entreprise minière opérationnelle en République démocratique du Congo ou d’une de ses filiales et n’y est pas particulièrement lié.

En cas d’extension de ses activités, le titulaire de l’agrément au titre de laboratoire d’analyses des substances minérales est tenu d’introduire une demande d’autorisation dans les conditions prescrites par les alinéas 1er et 3 du présent article.

À la demande sont joints les éléments suivants :

• une copie de l’arrêté d’agrément ou de renouvellement d’agrément du laboratoire en cours de validité ;
• le plan de l’emplacement de l’extension ;
• le procès-verbal de l’enquête commodo et incommodo ;
• la description technique détaillée des équipements de l’extension ;
• la preuve de la qualification du personnel commis aux travaux d’analyses ;
• l’accréditation ISO 17025 du laboratoire ou, le cas échéant, la preuve du commencement du processus de son obtention, en marquant les étapes restantes et la durée prévisionnelle ;
• l’étude d’impact environnemental et social « EIES » ainsi que le plan de gestion environnementale et sociale du projet « PGES » ;
• l’étude de faisabilité du projet ;
• une preuve de compétence dans le chef des cadres de direction appelés à assurer l’encadrement technique de l’extension ;
• un engagement écrit de confidentialité, d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance particulièrement en rapport avec la sous-évaluation :
• une copie du procès-verbal de vérification d’équipements de l’extension, de la qualification du personnel technique et de non faillibilité de la société effectuée par la Direction de géologie aux frais du requérant.

Lors du dépôt de la demande d’agrément au titre de laboratoires d’analyses des substances minérales ou d’extension de ses activités, le requérant paie les frais de dépôt conformément à la procédure en la matière.

Le taux des frais de dépôt est fixé par les Ministres ayant les mines et les finances dans leurs attributions. Ces frais sont perçus pour le compte du Trésor public et ne sont pas remboursables.

À dater de la réception du dossier de la demande d’agrément au titre de Laboratoire d’analyse des substances minérales ou d’autorisation d’extension, la Direction de géologie procède à l’instruction technique de ce dossier dans un délai maximum de quarante-cinq jours ouvrables.

Cette instruction porte sur les éléments indiqués aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à l’exception de l’étude d’impact environnemental et social « EIES » ainsi que du plan de gestion environnementale et sociale « PGES » du projet, qu’elle transmet endéans cinq jours ouvrables, à la Direction de protection de l’environnement minier pour instruction environnementale.

Dans les quinze jours ouvrables qui suivent la réception du dossier, la Direction de protection de l’environnement minier instruit l’EIES/PGES du projet et émet un avis environnemental qu’elle transmet à la Direction de géologie.

L’instruction de l’EIES/PGES est faite conformément à la directive sur l’étude d’impact environnemental et social.

À défaut de l’avis dans le délai requis, la Direction de géologie établit un procès-verbal de carence qui vaut avis environnemental. La Direction de protection de l’environnement minier en est informée.

En aucun cas, l’agrément ne peut être octroyé au requérant si l’un des avis est défavorable.

Au cours des instructions technique te environnementale, la Direction de géologie et la Direction de protection de l’environnement minier peuvent demander, une seule fois, tout complément d’information au requérant qui doit répondre dans un délai ne dépassant pas sept jours ouvrables.

En cas d’avis technique et environnemental favorables à l’agrément du laboratoire ou à l’autorisation d’extension, la Direction de géologie invite le requérant à payer la taxe d’agrément ou la taxe d’autorisation d’extension et la redevance annuelle anticipative dont les taux sont fixés par arrêté interministériel des Ministres ayant les mines et les finances dans leurs attributions.

Le requérant est tenu de payer ces frais dans les sept jours suivant la réception de l’invitation à payer.

La Direction de géologie transmet le dossier complet avec projet d’arrêté au Ministre pour signature, au plus tard dans les cinquante-cinq jours à dater de la réception du dossier de demande d’agrément ou d’autorisation d’extension.

Le Ministre ayant les mines dans ses attributions prend l’arrêté d’agrément de laboratoire, d’autorisation d’extension ou de refus, selon le cas, après réception du dossier lui transmis par la Direction de géologie.

Toute décision d’octroi ou de refus rendue par le Ministre doit être notifiée au requérant par le secrétaire général aux Mines.

Tout refus d’octroi de l’agrément au titre de laboratoire d’analyses des substances minérales ou de l’autorisation de l’ouverture d’une extension doit être motivé et ouvre voie au recours conformément au droit commun.

L’agrément au titre de laboratoire d’analyses des substances minérales a une validité de deux ans, renouvelable pour la même durée autant de fois à compter de la date de sa mise en service effective.

Il est valable dans les limites territoriales d’une province.

La validité de l’autorisation d’ouverture d’une extension de laboratoire d’analyses des substances minérales prend fin à la date de l’expiration de l’agrément du laboratoire auquel il est rattaché. Elle est renouvelée au même moment que l’agrément.

Aucun laboratoire agréé en peut implanter son extension dans un périmètre minier ou de carrières, dans les installations d’une entité de traitement ou avoir plus de deux extensions dans une même province.

De même, aucun laboratoire agréé ne peut étendre ses activités dans les installations des titulaires des droits miniers ou des carrières ou des détenteurs d’agrément au titre d’entité de traitement.

En cas de fermeture définitive d’un laboratoire agréé, pour une raison autre que la force majeure, ses extensions sont d’office fermées.

En cas d’arrêt d’activités, pour un motif quelconque ou pour cas de force majeure, le laboratoire agréé informe la Direction de géologie qui diligente une mission d’inspection aux fins d’apprécier les motifs justifiant cet arrêt

À l’issue de cette mission, il est dressé un procès-verbal dûment signé par le laboratoire agréé et la Direction de géologie.

En cas de confirmation de l’arrêt, l’extension continue à fonctionner jusqu’à l’expiration de la validité de l’agrément du laboratoire auquel elle est rattachée.

L’agrément au titre de laboratoire d’analyses des substances minérales ou l’autorisation d’ouverture d’une extension est renouvelable si le laboratoire :

• a) n’a pas failli à ses obligations de maintien de validité de l’agrément prévue à l’article 16 du présent arrêté ;
• b) n’a pas failli à ses obligations fiscales, parafiscales et douanières ;
• c) n’a pas failli à ses obligations environnementales ;
• d) démontre par un rapport complet d’audit technique que ses équipements es trouvent encore dans de bonnes conditions de fonctionnement ;
• e) prouve l’existence des ressources financières nécessaires pour continuer à mener à bien ses activités suivant le programme arrêté ;
• f) obtient l’approbation de la mise à jour de l’EIES et du PGES du projet mis à jour.

La demande de renouvellement est adressée au Ministre ayant les mines dans ses attributions et déposée en deux exemplaires à la Direction de géologie au plus tôt six mois et au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’agrément ou de l’autorisation d’ouverture de l’extension.

Des exemplaires de la demande de renouvellement sont déposés par le requérant au secrétariat général des Mines, à la Direction de protection de l’environnement minier et au service des mines du ressort.

À la demande de renouvellement sont joints les éléments ci-après :

• une copie de l’arrêté d’octroi d’agrément au titre de laboratoire d’analyses des substances minérales ou de l’autorisation de l’ouverture de l’extension ;
• un rapport d’audit environnemental réalisé par un Bureau d’études environnementales agréé par le Ministre des Mines, autre que celui qui a réalisé l’EIES et le PGES ;
• une EIES et un PGES mis à jour ;
• un rapport d’audit technique réalisé par la Direction de géologie qui pourra éventuellement recourir à une expertise extérieure, indiquant que le laboratoire est encore en parfait état de fonctionnement ;
• la preuve de paiement des frais de dépôt ;
• un engagement écrit de confidentialité, d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance particulièrement en rapport avec la sous-évaluation ;
• une étude de faisabilité mise à jour, s’il échet.

Les rapports d’audit environnemental et technique sont réalisés aux frais du requérant.

La Direction de géologie procède à l’instruction du dossier de demande de renouvellement ou de l’autorisation d’extension dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables à compter de sa réception.

Cette instruction consiste à vérifier le respect par le requérant des éléments visés aux articles 10 et 12 du présent arrêté à l’exception :

• du rapport d’audit environnemental ;
• de l’EIES et du PGES mis à jour.

L’EIES et le PGES mis à jour, accompagnés d’un rapport d’audit environnemental, sont transmis par le directeur-chef de service de géologie au directeur-chef de service de protection de l’environnement minier endéans cinq jours ouvrables pour instruction.

Le rapport d’audit environnemental est évalué ni situ par la Direction de protection de l’environnement minier.

Les dispositions de l’article 6, alinéas 6 à 10 du présent arrêté s’appliquent, mutatis mutandis, au renouvellement de l’agrément ou de l’autorisation d’extension.

Sans préjudice de l’application du régime parafiscal fixé par l’arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement les mines et les finances dans leurs attributions, le laboratoire agréé est soumis à un régime fiscal, parafiscal et douanier de droit commun.

Les activités de laboratoires d’analyses des substances minérales sont soumises aux inspections périodiques ou ponctuelles des agents et inspecteurs de la Direction de géologie, de l’Inspection générale des mines et de ceux de la Direction de la protection de l’environnement minier ou du service des mines du ressort.

Pour maintenir la validité de son agrément, le laboratoire d’analyses des substances minérales est tenu sous peine de déchéance de :

• a) commencer les travaux de construction du laboratoire dans un délai de douze mois à dater de l’obtention de l’agrément ou commencer dans les six mois les travaux d’installation des équipements de laboratoires en cas de location d’un immeuble devant abriter le laboratoire ;
• b) payer la redevance annuelle anticipative au plus tard le 30 avril de l’année concernée.

Le laboratoire agréé est tenu de :

• a) procéder au prélèvement des échantillons des substances minérales à analyser en présence des agents qualifiés du service des mines du ressort qui en dressent un procès-verbal ; La quantité et le volume de l’échantillon à prélever sont fixés par une note circulaire de la Direction de géologie. L’échantillon à prélever est divisé en trois parties : une première destinée aux analyses, une deuxième remise au client et une troisième gardée comme échantillon témoin pour des vérifications ultérieures. Cette dernière est propriété de l’État ;
• b) transmettre trimestriellement et annuellement respectivement dans les quinze jours et les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque trimestre et année, son rapport d’activités à la Direction de géologie avec ampliation au Ministre ayant les mines dans ses attributions et au secrétariat général des Mines, à la Direction de protection de l’environnement minier, à la division provinciale des Mines et au service des mines du ressort. En cas d’extension, les rapports trimestriels et annuels d’activités sont transmis séparément de celui du laboratoire agréé.
• c) maintenir à jour, et transmettre le cas échéant, les registres, journaux et autres documents conformément aux modèles fixés par arrêté du Ministre ayant les mines dans ses attributions ;
• d) se soumettre trimestriellement aux contrôles et inspections tels qu’indiqués à l’article 15 du présent arrêté ;
• e) respecter, mutatis mutandis, les obligations environnementales prévues aux articles 410, 458, 459, 463 à 465, 473, 477, 489, 492, 495 et 497 du Règlement minier ;
• f) transmettre dans les quinze jours suivants la fin de chaque mois, à la Banque centrale du Congo/Direction des opérations bancaires et des marchés, à la Direction des mines ainsi qu’à la Direction de géologie cinq exemplaires du rapport retraçant les mouvements des fonds passés dans ses comptes ouverts en République démocratique du Congo et à l’étranger ;
• g) s’acquitter de ses obligations fiscales, para fiscales et douanières ;
• h) prendre, par écrit, un engagement de confidentialité, d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance particulièrement en rapport avec la sous-évaluation ;
• i) tenir la comptabilité conformément à la réglementation en vigueur en République démocratique du Congo ;
• j) fournir la preuve de l’existence d’un compte ouvert au nom du requérant dans une banque commerciale ou dans toute autre institution financière agréée par la Banque centrale du Congo et située dans le territoire national.

Le laboratoire agréé délivre un certificat d’analyses numéroté, daté, dûment signé et portant le sceau du laboratoire.

Ce certificat contient notamment les informations ci-après :

• le lieu de prélèvement de l’échantillon l’identité du préposé à l’échantillonnage,
• la nature,
• le poids humide et le poids sec selon la nature de la substance minérale,
• la quantité,
• la qualité,
• la teneur de tous les éléments constitutifs de l’échantillon, particulièrement ceux énumérés à l’article 1er point 4 du présent arrêté.

Le certificat d’analyses des substances minérales émis par le laboratoire agréé constitue l’une des pièces exigées lors de la vente locale ou à l’étranger et lors de l’exportation d’échantillons pour analyse et essais industriels.

Le certificat émis par l’Office congolais de contrôle conformément à ses attributions de contrôle de qualité, de quantité et de conformité de toutes les marchandises, des analyses de tous les échantillons et produits vaut certificat de qualité requis par la réglementation de change.

Le certificat d’analyses et d’évaluation émis par le Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, en sigle « CEEC », conformément à ses attributions d’analyser, d’évaluer et de certifier l’origine de toutes les substances minérales, constitue également l’une des pièces exigées lors de la vente locale ou à l’étranger lors de la vente locale et à l’exportation.

Tout manquement aux obligations visées aux literas a, b, e et g de l’article 17 du présent arrêté expose le laboratoire d’analyses des substances minérales aux sanctions prévues à l’article 311 du Code minier, sans préjudice des autres sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur en République démocratique du Congo.

Toute violation des obligations prévues au litera d de l’article 17 ci-dessus expose le laboratoire d’analyses des substances minérales aux sanctions prévues à l’article 310 du Code minier.

Le laboratoire d’analyses des substances minérales encourt, suivant les cas, les sanctions prévues aux articles 292, 293, 295, 306, 307, 309, 31 bis, 31 ter et 31 quater du Code Minier ainsi que celles prévues au chapitre III du titre XXI du Règlement minier.

Toute violation à l’obligation prévue au point f est sanctionnée conformément à la réglementation en la matière.

Les manquements aux obligations ci-dessus relevés sont constatés et sanctionnés par les inspecteurs de la Direction des mines, la Direction de géologie, la Direction de protection de l’environnement minier conformément aux articles 502 à 506 du Règlement minier.

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et de l’application des dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours administratif, judiciaire ou arbitral conformément au droit commun.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté ministériel 3164/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11 août 2007 portant réglementation des activités des laboratoires d’analyses des produits miniers marchands tel que modifié et complété par l’arrêté ministériel 00316/CAB.MIN/MINES/01/2021 du 8 juillet 2021.

Le secrétaire général aux Mines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.