Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics

Aux termes du présent décret, il faut entendre par :

• établissement public, toute personne morale de droit public créée par l’État en vue de remplir une mission du service public ;
• État : la puissance publique, autorité de régulation comprenant le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée ;
• mandat ou procuration : le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques ;
• mandataire de l’État ou mandataire public : toute personne physique désignée pour représenter l’État dans les organes statutaires d’un établissement public ;
• mandataire public actif : tout mandataire public qui participe à la gestion courante de l’établissement public ;
• mandataire public non actif : tout mandataire public qui ne participe pas à la gestion courante de l’établissement public ;
• tutelle : pouvoir reconnu au Ministre ayant le secteur d’activités concerné dans ses attributions, d’exercer son contrôle sur les activités des organes d’administration et de gestion dans le but de sauvegarder l’intérêt général. Ce pouvoir s’exerce par voie d’approbation, d’autorisation et d’opposition.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux mandataires publics dans les établissements publics.

Nul ne peut être nommé mandataire public s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° être de nationalité congolaise ;
• 2° avoir l’âge minimum de 25 ans ;
• 3° être de bonne moralité ;
• 4° jouir des capacités intellectuelles, techniques et professionnelles ou d’une expérience confirmée en matière de gestion dans le secteur d’activités concerné ;
• 5° n’avoir pas encouru de condamnation définitive de plus de trois mois au moins de servitude pénale principale ou des travaux forcés, notamment en tant qu’auteur, co-auteur ou complice des détournements des deniers publics ou privés, d’abus de confiance, de corruption, de blanchiment d’argent, d’émission de chèques sans provision ;
• 6° n’avoir pas été sanctionné pour prise illégale d’intérêt ;
• 7° n’avoir pas été reconnu responsable d’une faillite ou condamné pour banqueroute ;
• 8° n’avoir pas été révoqué de ses fonctions antérieures pour mauvaise gestion établie.

Outre les conditions visées à l’alinéa 1 du présent article, il est requis que :

• 1° les fonctions de directeur ou de directeur général adjoint, telles que visées à l’article 4 du présent décret, soient exercées par celui (celle) qui a fait carrière dans l’établissement public ou dans le même secteur d’activités ou celui (celle) qui a des compétences transférables. Préférence est accordée à celui (celle) qui, en plus de ces critères, a exercé les fonctions de direction ou similaire dans un organisme ;
• 2° le minimum d’un tiers des mandataires publics provienne de l’établissement public ;
• 3° l’expérience confirmée, prescrite au point 4 de l’alinéa 1 du présent article, soit entre autres :
• a) d’au moins cinq ans dans la gestion des établissements si le (la) candidat(e) est détenteur(trice) d’un diplôme de maitrise, d’études approfondies (DEA) ou de doctorat ;
• b) de sept ans pour un(e) candidat(e) ayant un diplôme de licence ;
• c) de dix ans pour celui (celle) ayant un diplôme de graduat ;
• d) d’au moins quinze ans pour celui (celle) qui a évolué dans le secteur grâce à une auto formation.

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, il peut être dérogé à la condition prévue au point 1 de l’alinéa 1 du présent article.

La représentation d’au moins une femme est obligatoire au sein du Conseil d’Administration ou de la Direction Générale de chaque Etablissement public et ce, sans préjudice des dispositions du présent article.

Sous réserve des statuts propres de chaque établissement public, le mandat public actif dans les établissements publics s’exerce à travers notamment les fonctions ci-après :

• directeur général ;
• directeur général adjoint.

Le mandat public non actif dans les établissements publics s’exerce à travers notamment les fonctions ci-après :

• président du conseil d’administration ;
• administrateur ;
• commissaire aux comptes.

La durée du mandat du mandataire public est fixée par les textes légaux ou réglementaires régissant l’établissement public.

Le mandataire public est placé au cours de son mandat, dans une des positions suivantes :

• activité de service ;
• suspension.

L’activité de service est la position du mandataire public qui exerce effectivement la fonction afférente à son mandat.

Elle englobe les missions officielles, les congés, les absences autorisées par l’organe statutaire compétent ou l’autorité de tutelle selon le cas, ainsi que les voyages d’études et/ ou d’informations ne dépassant pas trente jours.

Le mandataire public qui d’après des indices suffisamment graves et concordants, est présumé avoir commis une faute peut être suspendu immédiatement de ses fonctions pendant une durée de trois mois. Dans ce cas, la suspension de fonction est une mesure préventive décidée dans l’intérêt dit service.

Le mandataire public de l’établissement public ne peut être suspendu que par arrêté du Ministre de tutelle.

La suspension est accompagnée de l’ouverture d’une enquête ou d’uni audit dont le rapport est destiné au Gouvernement.

En attendant la décision du président de la République, le mandataire public suspendu bénéficie, s’il est mandataire public actif de ses avantages sociaux, tels que définis à l’article 12 points 1, 3, 4, 5 et 6 du présent décret.

S’il est réintégré dans ses fonctions, il bénéficie de sa rémunération de base et autres avantages avec effet rétroactif a la date de sa suspension.

Si le mandataire public n’est pas réhabilité dans un délai de trois mois, le Gouvernement procède au retrait du mandat du mandataire public concerné et pourvoit à son remplacement conformément aux statuts et à la loi, sur proposition du Ministre de tutelle de l’établissement public concerné.

Dans l’hypothèse d’une vacance provisoire de fonctions de direction et en l’absence de dispositions statutaires organisant la suppléance, il appartient au Ministre de tutelle de l’établissement de procéder à la désignation d’une personne chargée de l’intérim de ces fonctions.

La rémunération de base et les primes constituent les droits du Mandataire public actif et représentent sa rémunération mensuelle.

Elles sont fixées par Décret du Premier Ministre suivant les seuils annuels minima et maxima délibérés en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres de tutelle concernés.

Pendant l’exercice de son mandat, le Mandataire public actif bénéficie des avantages sociaux ci-après :

• 1° un logement ou une indemnité de logement due mensuellement dans le cas où l’Etablissement ne dispose pas de logement à mettre à sa disposition ;
• 2° un véhicule de service ou de fonction avec chauffeur, dont le type et la puissance fiscale à ne pas excéder sont fixés par Décret du Premier Ministre, ou une indemnité de transport dans le cas où l’Etablissement ne dispose pas de véhicule de fonction à mettre à sa disposition, suivant les modalités prévues à l’article 11 alinéa 2 du présent Décret ;
• 3° une sentinelle et un jardinier ;
• 4° deux domestiques ;
• 5° des indemnités de frais de représentation dues en cas de mission de service à l’intérieur ou à l’extérieur du pays dûment autorisée ;
• 6° des indemnités pour frais de mission ;
• 7° une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d’un conjoint ou d’un enfant qui entre en ligne de compte des allocations familiales ;
• 8° des soins médicaux, y compris à l’étranger conformément à la réglementation en vigueur arrêtée par le Ministre avant la santé publique dans ses attributions ;
• 9° un congé de reconstitution de trente jours ouvrables après un exercice accompli d’une année de fonction et des congés de circonstance suivant les événements (décès, maternité, mariage, ...) dont le nombre de jours maximum est fixé par les textes légaux et réglementaires en vigueur ;
• 10° un pécule de congé correspondant à une rémunération mensuelle et n’est dû qu’à l’occasion d’un congé de reconstitution intervenu après douze mois d’exercice de fonction ;
• 11° une indemnité pour frais d’installation, accordée à l’entrée en fonctions à la suite de nomination par Ordonnance du Président de la République, équivalant à trois mois de la rémunération mensuelle ;
• 12° une indemnité de sortie telle que prévue à l’article 25 du présent Décret ;
• 13° une indemnité exceptionnelle de résultat qui ne peut excéder deux fois la rémunération mensuelle, en cas de résultat net bénéficiaire et/ou satisfaisant approuvé par le Conseil d’Administration.

Le Mandataire public non actif a droit, à titre d’indemnité annuelle de fonction, aux jetons de présence.

L’indemnité annuelle de fonction est fixée par Décret du Premier Ministre suivant les modalités prescrites à l’article 11 alinéa 2 du présent Décret.

Le montant cumulé des jetons de présence, à titre d’indemnité annuelle de fonction, est réparti mensuellement et n’est dû qu’en cas des présences régulières aux réunions du Conseil d’Administration.

Pendant l’exercice de son mandat, le Mandataire public non actif a droit aux avantages sociaux ci-après :

• 1° une indemnité pour frais de mission ;
• 2° remboursement des frais de voyage engagés dans l’intérêt de l’Entreprise ;
• 3° une indemnité exceptionnelle de résultat qui ne peut excéder 15 % d’indemnité annuelle, en cas de résultat net bénéficiaire et/ou satisfaisant approuvé par le Conseil d’Administration.

Le Commissaire aux comptes a droit aux honoraires, à titre d’allocation annuelle fixe en fonction de ses prestations, suivant les modalités fixées par Décret portant organisation et fonctionnement de chaque Etablissement public.

Les honoraires ne sont dus au Commissaire aux comptes qu’en cas des prestations effectivement accomplies.

Le Représentant de l’autorité de tutelle au Conseil d’Administration d’un établissement public bénéficie des mêmes droits et avantages sociaux que l’administrateur.

Le Conseil d’Administration a droit aux frais de fonctionnement mensuel fixés suivant les modalités prescrites à l’article 11 alinéa 2 du présent Décret.

Le mandataire public actif doit :

• 1° signer, avant son entrée en fonction, un contrat de mandat avec l’État représenté pour chaque établissement public, par le Ministre ayant le secteur d’activités concerné dans ses attributions. Ce contrat détermine la durée du mandat ainsi que les droits et les obligations de chaque partie ;
• 2° procéder à la déclaration de ses avoirs et dettes personnels et de ceux de sa famille conformément au point 5 de l’article 9 du décret-loi 017-2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agent public de l’État ;
• 3° servir l’établissement public avec compétence, dignité, dévouement, intégrité et y assurer une bonne et saine gestion. Il a l’obligation d’une gestion axée sur le résultat ;
• 4° rendre compte de l’exécution de son mandat dans les formes et délais prévus par les statuts et chaque fois que le mandant le requiert ;
• 5° utiliser avec efficacité les moyens humains, financiers et techniques mis à sa disposition pour la réalisation des missions de l’établissement public ;
• 6° respecter les dispositions légales et réglementaires concernant l’établissement public et son personnel ;
• 7° réprimer à leur juste mesure, les fautes ou manquements commis par les agents de l’établissement public ;
• 8° veiller à toute occasion à la sauvegarde des intérêts de l’établissement public ;
• 9° accomplir personnellement et consciencieusement toutes les obligations qui, en vertu de ses fonctions, lui sont imposées par les lois et règlements et les statuts ;
• 10° dans l’exercice de son mandat comme dans sa vie privée, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte ou compromettre l’honneur ou la dignité de ses fonctions.

Il est interdit au mandataire public actif et non actif de solliciter, d’exiger ou de recevoir directement ou par personne interposée, même en dehors de ses fonctions mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.

Les dispositions de l’article 13, points 1, 2, 8, 9 et 10 ci-dessus s’appliquent également au mandataire public non actif.

Les mandataires publics actifs doivent veiller à ce que :

• les établissements publics sous leur gestion tiennent une comptabilité régulière et présentent leurs comptes dans les délais légaux et statutaires ;
• les investissements les plus importants par leur montant unitaire et par leur incidence stratégique, ne puissent générer un risque financier majeur pour l’État et donc pour la collectivité nationale ;
• lors de l’examen des projets, les exigences de protection de l’intérêt général soient clairement analysées et intégrées ;
• l’ordre du jour, les principaux dossiers et les avant-projets de résolutions soient transmis systématiquement, avant la tenue des réunions des organes statutaires et dans les délais statutaires en vue de faciliter leur examen ;
• le recueil des instructions de la tutelle soient mis à la disposition des membres du conseil d’administration. Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité individuelle de celui qui en avait la charge, si une résolution intervenue viole une de ces dispositions ;
• les mesures édictées dans le cadre du plan de gouvernance soient de stricte application.

Les fonctions de mandataire public actif sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat politique ou toute activité similaire ou concurrente à l’objet social de l’établissement public menée directement ou indirectement ou par personne interposée.

Sous peine de nullité du contrat, il est interdit aux mandataires publics de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de l’établissement public, de se faire consentir un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par l’établissement public leurs engagements envers les tiers.

La même interdiction s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l’alinéa précédent ainsi que toute personne interposée.

Tout manquement par le mandataire public à ses devoirs et obligations constitue une faute disciplinaire.

Suivant la gravité des faits, les sanctions ou mesures disciplinaires applicables sont :

• 1° le blâme ;
• 2° l’exclusion temporaire avec privation de traitement ;
• 3° la révocation.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Ministre de tutelle concerne. Il prononce, à cet effet, les sanctions autres que la révocation.

Conformément aux dispositions légales relatives aux établissements publics et aux statuts propres de chaque établissement public, le mandat prend fin suivant l’une des modalités ci-dessous :

• 1° l’expiration du terme ;
• 2° la démission volontaire acceptée ;
• 3° le retrait du mandat ;
• 4° la révocation ;
• 5° l’absence prolongée non justifiée du mandataire public pendant plus de trois mois ;
• 6° l’incapacité physique du mandataire public pendant six mois dûment constatée par un collège de trois médecins désignés par le Ministre de la Santé à la requête du Ministre ayant en charge le secteur d’activités concerné ;
• 7° l’inadaptation du mentale du mandataire public dûment constatée par un collège de médecins désignés par le Ministre de la Santé à la requête du Ministre avant en charge le secteur d’activités concerné ;
• 8° la condamnation telle que prévue à l’article 24 du présent décret ;
• 9° le décès ;
• 10° le cumul de mandat ;
• 11° l’exercice des fonctions incompatibles ;
• 12° la dissolution de l’établissement public.

La démission volontaire résulte de la notification faite par le mandataire public au Ministre en charge du secteur d’activités concerne et marquant sa volonté sans équivoque et inconditionnelle de mettre définitivement fin à son mandat.

Le Ministre saisi en informe le conseil des Ministres et transmet cette notification au Président de la République.

En attendant la décision du président de la République, mandataire public est tenu de continuer à exécuter son mandat.

Passé un délai de deux mois, la démission est censée acceptée. Dans ce cas, un arrêté du Ministre concerné peut, s’il s’avère nécessaire, désigner un ou des intérimaires.

La révocation du mandataire public est décidée par le président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en conseil des Ministres. Elle est prononcée notamment lorsque le mandataire public :

• 1° est condamné définitivement est une peine de servitude pénale principale égale ou supérieure à trois mois ;
• 2° abandonne son poste pendant trois mois sans aucune raison valable ;
• 3° refuse d’assumer son mandat dans le délai de deux mois suivant la demande de démission volontaire.

Lorsque le mandat prend fin conformément aux points 1, 3, 6, 7 et 12 de l’article 22 du présent décret, le mandataire public actif a droit à une indemnité de sortie égale à six mois de la dernière rémunération de base.

L’indemnité n’est pas due lorsque l’intéressé est immédiatement appelé à une autre fonction publique ou jouit d’un autre mandat.

Lorsque la fin du mandat résulte du décès du mandataire public actif, son conjoint et les enfants entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales ont droit aux avantages ci-après :

• 1° les frais de voyage jusqu’au lieu d’enterrement ;
• 2° une rente de survie égale à six mois du dernier traitement de base du de cujus ;
• 3° les allocations familiales et soins de santé pendant une période de six mois.

Tout mandataire public qui se trouve dans la situation prévue aux points 10 et 11 de l’article 22 doit se démettre de l’un de ses mandats dans les huit jours de sa nomination ou du mandat en cause.

À l’expiration de ce délai, il est réputé s’être démis, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l’article 22 précité, et doit restituer les rémunérations perçues sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles il a pris part.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres dont relève chaque établissement public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.