Décret n° 22/14 du 9 avril 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation et de Contrôle de la Couverture Santé Universelle « ARC-CSU » en sigle

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique, dénommé Autorité de Régulation et de Contrôle de la Couverture Santé Universelle, « ARC-CSU » en sigle.

L’ARC-CSU est régie par la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics et par la Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique, ainsi que par le présent Décret.

Le siège social de l’ARC-CSU est établi à Kinshasa.

L’ARC-CSU exerce ses activités sur toute l’étendue du Territoire national.

Sur décision du Conseil d’administration, l’ARC-CSU peut disposer des Directions provinciales, des bureaux et représentations en tout lieu du Territoire national.

L’ARC-CSU a pour mission principale d’assurer la régulation et le contrôle du système de Couverture Santé Universelle ainsi que des prestations sanitaires en République Démocratique du Congo.

A ce titre, elle est chargée de :

• veiller à la mise en œuvre des paquets de soins de santé dans le cadre de la Couverture Santé Universelle ;
• fixer les normes et standards d’accréditation et de certification ;
• accréditer les établissements de soins de santé préalablement inscrits dans le plan de couverture sanitaire et intégrés au système national d’information et de planification sanitaire et certifier le personnel médical concerné par le système de la Couverture Santé Universelle ;
• émettre des avis conformes, faire des propositions ou recommandations dans le cadre de la régulation du système de la Couverture Santé Universelle ;
• sanctionner la non-conformité aux normes et standards d’accréditation et de certification par la suspension ou le retrait de celles-ci ;
• valider les protocoles thérapeutiques des soins et services de santé en rapport avec la Couverture Santé Universelle ;
• contrôler et autoriser tous les contrats entre le fonds de solidarité de santé et les formations sanitaires ainsi que les établissements pharmaceutiques concernés par la Couverture Santé Universelle ;
• encadrer tous les contrats entre le fonds de promotion de santé, les investisseurs et le fournisseurs du secteur de la santé ;
• procéder à des missions de suivi et d’évaluation périodique en tenant compte des indicateurs de performance en matière de régulation de la Couverture Santé Universelle ;
• encadrer, en tant qu’organe de liaison, les fonds de solidarité et de promotion dans le cadre de la régulation entre l’offre et la demande dans le système de Couverture Santé Universelle ;
• veiller au maintien et au renforcement de la qualité de l’offre relative à la Couverture Santé Universelle ;
• veiller au droit à l’information des bénéficiaires des soins quant aux procédés thérapeutiques et aux autres mécanismes de prise en charge ;
• certifier les technologies de santé d’un point de vue clinique et médico-économique et décider de l’opportunité de la prise en charge ou non par la solidarité nationale du système de la Couverture Santé Universelle ;
• examiner le service rendu des médicaments, des dispositifs médicaux, des actes des professionnels, des prestations et technologies de santé, au regard du progrès des stratégies thérapeutiques existantes ;
• contrôler le processus d’immatriculation et de délivrance des cartes biométriques aux assurés sociaux des régimes d’assurances maladies obligatoires de la Couverture Santé Universelle, préalablement enregistrés à leurs régimes d’assurances maladies respectifs ;
• fixer, après négociation avec le Ministère ayant la Santé dans ses attributions, sur base des études de coût, les fourchettes de tarifs forfaitaires des prestations ;
• en collaboration avec les services de l’administration de la santé et de la prévoyance sociale ayant la planification et les études dans leurs attributions, effectuer les études actuarielles sur base des études des coûts des soins produits par les services attitrés du Ministère ayant la Santé dans ses attributions, en vue de fixer et d’actualiser les taux et les forfaits de cotisations à chacun des régimes d’assurances maladies ;
• en collaboration avec l’Autorité de Régulation Congolaise des Assurance, contrôler et superviser tous les organismes de droit privé ou public qui organisent les assurances maladies complémentaires, en vue de créer des synergies entre les régimes complémentaires et ceux de la Couverture Santé Universelle et, éventuellement, arbitrer les conflits entre ces régimes ;
• en collaboration avec l’Autorité de Régulation Congolaise des Assurances, réguler le marché des assurances maladies complémentaires organisé par les organismes des droits public et privé, en fixant les fourchettes des primes d’assurances sur base des analyses des coûts et des paquets des soins proposés ;
• délibérer sur toutes, les questions relatives aux assurances maladies de la Couverture Santé Universelle, à la capitalisation et à l’assistance, ainsi que sur celles concernant les opérations qui interviennent dans ces domaines ;
• étudier les questions d’ordre législatif, réglementaire et organisationnel se rapportant aux opérations d’assurances maladies de la Couverture Santé Universelle et complémentaires ainsi que de l’amélioration de la qualité de l’offre des soins, et proposer, le cas échéant, des amendements ;
• étudier les questions d’ordre technique et économique se rapportant au développement du système de la Couverture Santé Universelle et à son organisation ;
• s’assurer du respect des dispositions sur les principes de base de la Couverture Santé Universelle, en termes de l’assurance qualité, de l’équité et de la protection financière pour tous ;
• agréer les organismes de droit privé en vue de les autoriser à assumer, par voie contractuelle, certaines fonctions des caisses intermédiaires d’assurance maladie obligatoire, en l’occurrence celle de la collecte des cotisations du secteur informel et de paiement des prestations ;
• effectuer toute autre opération qui se rattache directement ou indirectement à son objet social.

L’ARC-CSU dispose, à l’égard de tous les organismes soumis à son contrôle, du pouvoir d’instruire toute réclamation relative aux opérations faites dans le cadre des missions lui confiées à l’article 3 du présent Décret.

L’ARC-CSU jouit de l’indépendance dans l’accomplissement de ses missions de régulation et de contrôle du système de la Couverture Santé Universelle.

L’ARC-CSU conseille le Gouvernement en matière de régulation et de contrôle du système de la Couverture Santé Universelle à travers le Conseil National de la Couverture Santé Universelle.