Titre 2 - Du patrimoine et des ressources
Art. 7
Le patrimoine de l’ARC-CSU est constitué de (s) :
- la datation initiale ;
- biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’Etat ;
- équipements, matériels et autres biens acquis sur financement public ou d’apport des divers bailleurs de fonds à l’appui des programmes socio-sanitaires du Gouvernement ;
- toutes les acquisitions propres jugées nécessaires pour son fonctionnement ainsi que d’autres apports ultérieurs de l’Etat et des partenaires.
Art. 8
Les ressources de l’ARC-CSU proviennent de (s) :
- la dotation initiale de l’Etat ;
- une quotité des recettes générées par tout mécanisme de financement innovant fiscal ou para fiscal dédié spécialement au financement de la Couverture Santé Universelle ;
- la quotité de 1,5 % sur les cotisations des régimes d’assurance maladie collectée par le Fonds de Solidarité de la Santé ;
- produits d’exploitation ;
- subventions ;
- dons, legs et libéralités de diverses sources légales ;
- recettes diverses.
Art. 9
L’augmentation et la réduction du patrimoine de l’ARC-CSU sont constatées par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition de l’autorité de tutelle.
Art. 10
En cas de dissolution de l’ARC-CSU, son patrimoine revient de droit à l’Etat.
