Titre 4 - Des commissions et leurs missions
Art. 28
L’ARC-CSU dispose de quatre commissions, à savoir :
- la Commission de Contrôle et Assurance de la Qualité de Soins (CCAQS) ;
- la Commission d’Evaluation Economique et de Santé Publique (CEESP) ;
- la Commission de la certification des Etablissements de Santé et d’Accréditation des Prestataires (CCESAP) ;
- la Commission de l’Evaluation et Validation des Protocoles Médicaux et des Technologies de Santé (CEPMTS).
Art. 29
La Commission de Contrôle et Assurance de la Qualité de Soins (CCAQS) a pour mission de donner ses avis sur :
- l’assurance qualité de soins de santé, notamment la sélection des médicaments concernés par le système de la Couverture Santé Universelle ;
- les procédures d’évaluation périodique de la qualité des soins dans les structures accréditées ;
- le maintien/retrait de la certification ou de l’accréditation à l’issu des évaluations périodiques.
Art. 30
La Commission d’Evaluation Economique et de Santé Publique (CEESP) a pour mission de donner ses avis sur :
- les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes ainsi que l’évaluation de l’impact sur les dépenses du système de Couverture Santé Universelle ;
- la validité des études économiques mettant en balance les effets bénéfiques des technologies de santé avec les ressources mobilisées ;
- les actes, produits et prestations de santé.
Art. 31
La Commission de Certification des Etablissements de Santé et d’Accréditation des Prestataires (CCESAP) a pour mission de donner ses avis sur :
- la procédure de certification des établissements de santé ainsi que l’ensemble des guides et manuels relatifs à cette certification ;
- la procédure d’accréditation des prestataires des soins et services de santé concernés par la Couverture Santé Universelle ;
- la procédure de l’évaluation périodique des Etablissements de santé, des officines pharmaceutiques et des prestataires ;
- la conduite de tout le processus d’accréditation des prestataires des soins et services de santé concernés par la Couverture Santé Universelle ;
- les indicateurs hospitaliers de qualité et de sécurité des soins et leur prise en compte dans la procédure de la certification et de l’évaluation périodique des établissements de santé ;
- la décision de certification des établissements de santé et pharmaceutiques ;
- le maintien/retrait de la certification ou de l’accréditation à l’issu des évaluations périodiques.
Art. 32
La Commission de l’Evaluation et validation des Protocoles Médicaux et des Technologies de Santé (CEPMTS) a pour mission de donner ses avis sur :
- l’évaluation des protocoles thérapeutiques, des actes médicaux, des technologies de santé en vue de leur prise en compte dans le remboursement par le système de la Couverture Santé Universelle ;
- les décisions de remboursement et la contribution à améliorer la qualité des pratiques professionnelles et des soins aux patients ;
- la promotion des bonnes pratiques médicales en milieu hospitalier en vue de maintenir la qualité des prestations offertes aux bénéficiaires de la Couverture Santé Universelle tout en veillant à l’efficience ;
- l’élaboration des documents d’information destinés aux professionnels de santé.
Art. 33
Les Commissions sont composées des experts indépendants qui, sur base des analyses, évaluations et évidences scientifiques, formulent des propositions, des recommandations et des avis à la Direction générale.
Elles en informent le Conseil d’administration.
Art. 34
Les avis des commissions instituées à l’article 28 du présent Décret sont écrits et obligatoires.
Ils ne peuvent être ignorés que sur la base d’un avis suffisamment motivé du Conseil d’administration.
Art. 35
Les modes d’organisation et de fonctionnement des commissions sont définis dans le Règlement intérieur de l’ARC-CSU.
Art. 36
Les membres des commissions reçoivent, à charge de l’ARC-CSU, une allocation dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés par le Règlement intérieur.
