Décret n° 22/14 du 9 avril 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation et de Contrôle de la Couverture Santé Universelle « ARC-CSU » en sigle

L’exercice financier de l’ARC-CSU commence le ter janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.

Les opérations financières de l’ARC-CSU sont comptabilisées selon les règles de la comptabilité générale en vigueur en République Démocratique du Congo.

Le Conseil d’administration de l’ARC-CSU approuve chaque année un état des prévisions budgétaires en ressources et en charges pour l’exercice suivant.

Le budget de l’ARC-CSU est divisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.

Le budget d’exploitation comprend :

• 1° en ressources : une quotité maximale de 20 % de toutes les recettes ;
• 2° en charges :
• les charges d’exploitation de l’ARC-CSU ;
• les charges du personnel, notamment les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel ;
• toutes autres charges financières.

Le budget d’investissement comprend :

• 1° en ressources : un minimum de 80 % de toutes les recettes.
• 2° en charges :
• les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
• les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités dont les immeubles d’habitation ;
• les financements des recherches scientifiques ;
• les missions de certification du personnel de santé, d’accréditation et d’évaluations des établissements de santé et pharmaceutiques ;
• le développement de son capital humain ;
• le financement du fonctionnement des commissions.

Conformément au calendrier d’élaboration du projet de budget de l’Etat arrêté par le Gouvernement chaque année, le Directeur général soumet, au plus tard le 15 juillet, un projet de budget des recettes et des dépenses pour l’exercice suivant à l’adoption du Conseil d’administration qui le soumet à son tour à l’approbation de l’autorité de tutelle, au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.

L’approbation de l’autorité tutelle est de droit acquise lorsqu’aucune décision n’intervient dans un délai d’un mois à compter du dépôt du projet de budget.

La comptabilité de l’ARC-CSU est tenue de manière à permettre de :

• 1° connaître et contrôler les opérations des charges et produits ;
• 2° connaître la situation patrimoniale de l’ARCCSU ;
• 3° déterminer les résultats analytiques.

A la fin de chaque exercice budgétaire, la Direction générale établit :

• 1° un état d’exécution du budget ;
• 2° un bilan et un tableau de formation du résultat.

Elle établit un rapport dans lequel elle fournit tous les éléments d’information sur l’activité de l’ARCCSU au cours de l’exercice.

Les états financiers et le rapport de la Direction générale sont mis à la disposition du Collège des Commissaires aux comptes, au plus tard le mois de mars de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.

Les mêmes documents sont transmis, accompagnés du rapport des Commissaires aux comptes à l’autorité de tutelle au plus tard le 15 mars de la même année.

L’ARC-CSU peut réévaluer son bilan et constituer une réserve spéciale de réévaluation. Cette opération est soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle.