Décret n° 22/14 du 9 avril 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation et de Contrôle de la Couverture Santé Universelle « ARC-CSU » en sigle

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention, le Directeur de Cabinet du Premier Ministre et le Secrétaire général à la Primature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.