Décret n° 22/14 du 9 avril 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation et de Contrôle de la Couverture Santé Universelle « ARC-CSU » en sigle

L’ARC-CSU peut être dissoute par Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.

Le Décret prononçant la dissolution de l’ARC-CSU fixe les règles relatives à la liquidation.

Sous réserve du caractère inaliénable des biens meubles et immeubles de l’Etablissement public, la procédure et les règles de liquidation de l’ARC-CSU sont fixées par le Décret prononçant sa dissolution.