Titre 8 - Du régime fiscal, douanier, parafiscal et de l’organisation des marchés publics
Art. 52
L’ARC-CSU est assimilée à l’Etat en matière d’impôts, taxes et autres droits.
Elle a l’obligation de collecter tous les impôts, droits et taxes dont elle est redevable et de les reverser auprès de la régie financière compétente ou, le cas échéant, auprès de la Province ou de l’entité territoriale décentralisée concernée.
Art. 53
Les marchés publics de l’ARC-CSU sont passés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
