Titre 7 - De la tutelle
Art. 50
L’ARC-CSU est placée sous la tutelle du Premier Ministre qui exerce son pouvoir par voie d’autorisation ou d’approbation.
Art. 51
Le Premier Ministre exerce son pouvoir de tutelle sur l’ARC-CSU en matière de gestion de son patrimoine et de ses ressources, soit par voie d’autorisation préalable, soit par voie d’approbation.
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- la conclusion des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services d’un montant égal ou supérieur à 500 millions de Francs congolais ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d’un an de terme.
Sont soumis à l’approbation :
- le statut du personnel ;
- le rapport annuel d’activités relatif à la gestion des biens propres de l’ARC-CSU ;
- les comptes de fin d’exercice ;
- le bilan.
L’approbation du Premier Ministre est considérée comme acquise après un délai d’un mois suivant le dépôt des documents et actes faisant l’objet de ladite approbation.
