Décret n° 22/14 du 9 avril 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation et de Contrôle de la Couverture Santé Universelle « ARC-CSU » en sigle

Les organes de l’ARC-CSU sont :

• le Conseil d’administration ;
• la Direction générale ;
• le Collège des Commissaires aux comptes.

Le Conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de décision et de contrôle de l’ARC-CSU.

Il définit la politique générale et les orientations stratégiques de l’ARC-CSU, en détermine le programme d’activités, arrête le budget et approuve chaque année l’état des prévisions budgétaires en ressources et en charges pour l’exercice suivant.

Il donne ses avis sur les questions d’ordre législatif, réglementaire et organisationnel en matière de la Couverture Santé Universelle.

Il approuve les états financiers de fin d’exercice et fixe, sur proposition de la Direction générale, le cadre organique et le statut du personnel et le soumet pour approbation à la tutelle.

Le Conseil d’administration est composé de cinq membres.

Outre le Directeur général, il comprend les délégués choisis suivant leur probité morale et expertise, représentés comme suit :

• un représentant de la Primature ;
• un représentant du Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention ;
• un représentant du Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ;
• un représentant de l’Ordre des médecins.

Les membres du Conseil d’administration de l’ARCCSU sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République délibérée en Conseil des Ministres.

Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelables une fois.

Le Président de la République nomme, parmi les membres du Conseil d’administration, un président autre que le Directeur général.

Le mandat des membres du Conseil d’administration prend fin suivant les modalités fixées à l’article 22 du Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des Mandataires publics dans les Etablissements publics.

Le Conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut être convoqué en séance extraordinaire par son Président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de l’autorité de tutelle, chaque fois que l’intérêt de l’ARC-CSU l’exige.

Le Conseil d’administration ne peut siéger valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le Président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle réunion. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est requis.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Un Règlement intérieur dûment approuvé par l’autorité de tutelle détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’administration.

Les membres du Conseil d’administration perçoivent, à chaque session, un jeton de présence à charge de l’ARC-CSU, dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence nécessaire, pour des questions dont il est saisi.

La Direction générale est l’organe de gestion de l’ARC-CSU.

Elle exécute les décisions du Conseil d’administration et assure la gestion courante de l’ARC-CSU.

Elle exécute le budget, élabore les états financiers et dirige l’ensemble des services.

Elle représente l’ARC-CSU vis-à-vis des tiers.

A cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l’ARC-CSU et pour agir en toute circonstance en son nom.

La Direction générale de l’ARC-CSU est dirigée par un Directeur général assisté d’un Directeur général adjoint.

Le Directeur général et le Directeur général adjoint sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelables une fois.

Ils ne peuvent être suspendus, à titre conservatoire, que par Arrêté du Ministre de tutelle, qui en informe le Gouvernement.

Ils sont relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le Directeur général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’ARCCSU et veille à l’exécution des décisions du Conseil d’administration.

A ce titre, il est chargé notamment de :

• représenter l’ARC-CSU vis-à-vis des tiers ;
• gérer les ressources financières et le patrimoine de l’ARC-CSU ;
• élaborer le plan d’actions annuel à soumettre au Conseil national de la CSU après adoption du Conseil d’administration et approbation de l’autorité de tutelle ;
• préparer le budget annuel et l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;
• soumettre au Conseil d’administration, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution du budget, rapport d’activités annuel et le rapport social ;
• coordonner et superviser les services administratifs et techniques de l’ARC-CSU conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• soumettre au Conseil d’administration, pour examen et adoption dans les cinq mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’agent comptable ;
• proposer l’organigramme de l’ARC-CSU et le soumettre pour adoption au Conseil d’administration ;
• transmettre, à l’autorité de tutelle, les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’ARC-CSU ;
• recruter et administrer les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédure et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du Directeur général est assumé par le Directeur général adjoint ou, à défaut, par un Directeur en fonction désigné par l’autorité tutelle.

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom de l’ARC-CSU par le Directeur général, à défaut, par son remplaçant ou par toute autre personne mandatée à cette fin par lui.

La Direction générale de l’ARC-CSU est assistée dans ses missions des Directions à déterminer par le cadre organique.

Le contrôle des opérations financières de l’ARCCSU est assuré par un Collège de commissaires aux comptes.

Le Collège des commissaires aux comptes est composé de deux personnes issues de l’ordre national des experts comptables et justifiant des connaissances techniques et professionnelles éprouvées.

Ils sont nommés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions, pour faute constatée dans l’exercice de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.

Les Commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’ARC-CSU.

A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l’ARC-CSU, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’ARC-CSU dans les rapports du Conseil d’administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures comptables de l’ARC-CSU.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention de l’autorité de tutelle.

Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et inexactitudes éventuelles.

Ils font toutes les propositions qu’ils jugent convenables.

Les Commissaires aux comptes reçoivent, à charge de l’ARC-CSU, une allocation fixe dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.