Art. 1
Aux termes du présent Arrêté, on entend par la redevance pour copie privée, la rémunération des auteurs des œuvres de l’esprit, de leurs ayant-droits, pour les œuvres littéraires et artistiques fixées, reproduites en plusieurs copies au moyen des supports vierges, en privé, dans un but lucratif ou non lucratif.
Art. 2
En vertu de l’alinéa 3° de l’article 68 de l’Ordonnance-Loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins, la redevance pour copie privée est calculée proportionnellement au prix de vente pour les supports vierges et forfaitairement pour les appareils de reproduction.
Art. 3
Conformément à l’alinéa 4° de l’article 68 de l’Ordonnance-Loi n° 86-033 du 05 avril 1986 susvisée, à redevance pour copie privée perçue par la SONECA, est répartie aux catégories de bénéficiaires selon les quotes-parts ci-après :
- 30 % à l’auteur ou au compositeur ;
- 25 % au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ;
- 20 % à l’artiste interprète ou exécutant ;
- 25 % à la SONECA.
Art. 4
La redevance pour copie privée est versée à la SONECA avant la mise en circulation de ces supports et/ou appareils dans le commerce ou pour une activité non lucrative, elle est fixée de la manière suivante :
- I. 0,01 $US l’unité pour les supports analogiques ;
- II. 0,20 $US l’unité pour les supports numériques ;
- III. 0,30 $US l’unité pour les supports numériques intégrés ;
- IV. 10 % sur prix d’achat par unité pour les appareils.
Art. 5
Sont assujetties à cette redevance, les personnes physiques ou morales ci-après :
- a) les fabricants des bandes magnétiques ou autres supports vierges et des appareils d’enregistrement ;
- b) les importateurs des mêmes produits repris dans le littera a.
Art. 6
Sont soumis à la redevance pour copie privée les supports et appareils ci-après :
a. Supports Analogiques
- Cassette audio ;
- Cassette vidéo ;
- Bande magnétique (Bande lisse).
b. Supports numériques
- Disquette 3 1/2
- Compact disc (Cd) ;
- Digital Vidéo Disc (DVD) ;
- CDR et CDR - RW Audio ;
- CDR et CDR - RW Data ;
- Et autres supports de même nature non cités dans cette nomenclature.
c. Supports numériques intègres
- Graveur CD ;
- Disque dur ;
- Module vidéo.
d. Appareils
- Ordinateur ;
- Modem ;
- Téléphone portable ;
- Décodeur ;
- Magnétoscope ;
- Box de musique ;
- Table mixage studio ;
- Synthétiseur ;
- Et autres appareils de même nature non cités dans cette nomenclature.
Art. 7
La rémunération à la copie privée est perçue par la SONECA qui bénéficiera de la collaboration des services de l’office des douanes et accises. La SONECA et l’OFIDA fixeront les modalités de cette collaboration.
Art. 8
Il est strictement interdit, sous peine de poursuites judiciaires de mettre en circulation dans le commerce ou pour une activité non lucrative les objets cités à l’article 6 du présent Arrêté sans paiement préalable de la redevance pour copie privée.
Art. 9
Le non respect des dispositions du présent Arrêté constitue l’infraction de contrefaçon prévue et punie par les articles 96, 97, 98 et 99 de l’Ordonnance-Loi n° 86-033 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins.
Art. 10
Sont approuvés les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée tels que fixés par la SONECA.
Art. 11
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent Arrêté.
Art. 12
Le Secrétaire Général à la Culture et aux Arts ainsi que le coordonnateur de la SONECA chacun en ce qui le concerne sont chargés de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
