Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/091 du 3 décembre 2020 fixant les modalités de calcul, de déclaration et de règlement de l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales

Le présent arrêté fixe les modalités de calcul, de déclaration et de règlement de l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales, en application de l’article 253 bis de la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la loi 18-001 du 9 mars 2018 et de l’article 529 bis du décret 20/019 du 21 avril 2020 modifiant et complétant le décret 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier.

Toute cession d’actions ou de parts sociales par des personnes morales établies en République démocratique du Congo ou celles domiciliées à l’étranger, ayant abouti à la constatation d’une plus-value, est soumise à l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales.

Conformément à l’article 253 bis de la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la loi 18-001 du 9 mars 2018 et aux articles 30 et 83 de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, telle que modifiée et complétée à ce jour, le taux de l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales visé à l’article 2 ci-dessus est de 30 %.

Le taux de l’impôt spécial est calculé sur la plus-value de cession d’une action ou part sociale. Celle-ci est constituée par la différence entre le prix de cession de de l’action ou de la part sociale et la valeur nette comptable de cette action ou part sociale.

Toutefois, lorsque les actifs corporels et incorporels relevant du patrimoine de la personne morale établie en République démocratique du Congo sont situés dans plusieurs juridictions, l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales est calculé sur une quotité de la plus-value constatée déterminée suivant une fraction ayant au numérateur la valeur des actifs de la filiale de droit congolais et au dénominateur la valeur totale des actifs de la société étrangère dont les actions ou parts sociales ont été cédées.

L’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales est à charge de la personne morale établie en République démocratique du Congo ou celle domiciliée à l’étranger, titulaire d’un titre minier, qui cède une action ou une part sociale.

Il est retenu à la source par la personne morale concessionnaire établie en République démocratique du Congo et reversé au compte du receveur de la Direction générale des impôts auprès d’une institution financière agréée, à l’aide d’une déclaration dont le modèle est défini par l’Administration des impôts, dans les quinze jours du mois qui suit celui de l’encaissement ou de la mise à disposition de revenu de cession d’actions ou de parts sociales au cédant, conformément à l’article 1er du décret 007/2002 du 2 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’État, tel que modifié et complété par le décret 20/019 du 21 avril 2020.

Lorsque la personne morale cessionnaire d’une action ou d’une part sociale est domiciliée à l’étranger, la société titulaire des droits miniers ou de carrière située en République démocratique du Congo dont elle devient nouvel actionnaire ou associé est tenue de procéder au reversement de l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales au compte du receveur de la Direction générale des impôts dans les conditions définies à l’article 4 ci-dessus.

Il en est de même lorsque le cessionnaire d’une action ou d’une part sociale est une personne physique.

Le directeur général des Impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.