Loi n° 24/020 du 30 décembre 2024 modifiant et complétant la loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature

Les articles 2, 4, 26,31 et 32 de la Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la Conservation de la nature, sont modifiés comme suit :

« Article 2 : Au sein de la présente loi, on entend :

• 1° Aire protégée : espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services des écosystèmes et les valeurs culturelles qui lui sont associées ;
• 2° Aire Protégée à vocation de Réserve communautaire : un réseau géographique formé de paysages naturels et modifiés concentrant la biodiversité et diverses ressources naturelles érigées en zones à vocation multi-usages, reliés par des corridors écologiques et établis et cartographiés par les plans d’aménagement du territoire et autres outils de planification spatiale de l’Etat, des provinces et des entités territoriales décentralisées, en vue d’y développer diverses activités (écologiques, socio-économiques, socio-culturelles), dans une perspective d’économie verte reconnaissant et respectant les droits des peuples autochtones pygmées et des communautés locales. A la différence des autres catégories d’aires protégées, les aires protégées à vocation de réserve communautaire ne créent ni droits et obligations, ni restrictions, tant qu’une affectation territoriale plus précise des usages n’a pas été apportée en son sein ;
• 3° Aire de gestion des habitants ou des espèces : zone terrestre ou marines faisant l’objet d’intervention active au niveau de la gestion, de façon à garantir le maintien des habitats et/ou à satisfaire aux exigences d’espèces particulières ;
• 4° Aménagement d’une aire protégée : ensemble des opérations visant à définir les mesures d’ordre scientifique, technique, économique, juridique et administratif de gestion des aires de conservation en vue de les pérenniser et d’en tirer le profit optimal sur le long terme ;
• 5° Biopiraterie : appropriation frauduleuse par le biais de dépôts de brevets ou certificats des ressources biologiques d’une communauté à des fins commerciales, scientifiques ou autres ;
• 6° Bio prospection : collecte, recherche et utilisation du matériel biologique et/ou génétique aux fins d’application des connaissances en découlant à des fins scientifiques et/ou commerciales ;
• 7° Biotope : milieu naturel dans lequel vivent les végétaux et les animaux ;
• 8° Communauté locale : population traditionnellement organisée sur base de la coutume et unie par des liens de solidarité clanique ou parentale qui fondent sa cohésion interne. Elle est caractérisée, en outre, par son attachement à un terroir déterminé ;
• 9° Concession de conservation : contrat entre l’administration publique, dite concédant, et une personne privée ou communauté locale, dite concessionnaire, par lequel le concédant confie au concessionnaire, pendant une période déterminée, l’exploitation et la gestion d’une ressource forestière, faunique et/ou foncière dans un but de conservation de la diversité biologique ;
• 10° Conservateur : Agent de l’Etat revêtu d’un grade supérieur à celui d’un éco-garde, recruté par l’organisme public de la conservation de la nature et commis à la gestion et à la surveillance d’une aire protégée ;
• 11° Conservation : mesures de gestion permettant une utilisation durable des ressources naturelles et des écosystèmes, y compris leur protection, entretien, restauration et amélioration ;
• 12° Diversité biologique : variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ;
• 13° Domaine de chasse : catégorie d’aires protégées où les activités de chasse sont autorisées, mais réglementées ;
• 14° Eco-garde : Agent de l’Etat recruté par l’organisme public chargé de la gestion des aires protégées, visé à l’article 36 et commis à la surveillance d’une aire protégée ;
• 15° Economie verte : un modèle économique qui vise à promouvoir le développement durable tout en réduisant les impacts environnementaux négatifs. Elle se concentre sur l’utilisation efficiente des ressources naturelles, la réduction des émissions de carbone et la préservation de la biodiversité. En favorisant des activités économiques respectueuses de l’environnement, l’économie verte cherche à créer des emplois durables, à améliorer la qualité de vie et à renforcer la résilience des communautés face aux changements climatiques. Ce modèle intègre des secteurs tels que les énergies renouvelables, l’agriculture durable et la gestion des déchets, tout en soutenant une croissance inclusive et équitable ;
• 16° Ecosystème : complexe dynamique formé de communautés des plantes, d’animaux et de microorganismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle ;
• 17° Ecotourisme : tourisme pratiqué par les amateurs de la nature, consistant à voyager dans des zones naturelles conservées relativement intactes dans le but d’étudier, d’admirer et de jouir du paysage, de la flore et de la faune sauvage, ainsi que tout élément à caractère culturel y existant ;
• 18° Espèce : toute espèce, sous-espèce, ou une de leurs populations géographiquement isolées ;
• 19° Espèce exotique : espèce ou taxon inférieur se manifestant en dehors de son aire de distribution naturelle et de son aire de dispersion potentielle ;
• 20° Espèce exotique envahissante : animal, plante ou autre organisme introduits par l’homme dans les zones se situant hors de l’aire naturelle de distribution de l’espèce. Elle s’installe, se propage et peut avoir de graves conséquences sur l’écosystème et les espèces indigènes ;
• 21° Espèce menacée : toute espèce qui risque de disparaitre et qui répond à des critères précis, notamment la disparition de l’habitat, le déclin important de sa population, l’érosion génétique, la chasse ou la pêche trop intensive ;
• 22° Espèce partiellement protégée : espèce végétale ou animale qui bénéficie d’un statut de protection légale pour des raisons d’intérêt scientifique ou de nécessité de préservation du patrimoine biologique et dont l’exploitation est autorisée soit en permanence dans une partie précise de l’aire protégée, soit temporairement sur tout ou partie de l’aire protégée ou en dehors de celle-ci ;
• 23° Etude d’impact environnemental et social : processus systématique d’identification, de prévision, d’évaluation et de réduction des effets physiques, écologiques, esthétiques, sociaux préalable à la réalisation de projet d’aménagement, d’ouvrage, d’équipement d’installation ou d’implantation d’une unité industrielle, agricole ou autre et permettant d’en apprécier les conséquences directes ou indirectes sur l’environnement ;
• 24° Fournisseur : pays d’origine des ressources génétiques, une partie qui les a acquises ou le détenteur du savoir traditionnel associé ;
• 25° Gène : unité de base de l’hérédité, fragment de matériel génétique, qui détermine la transmission d’une caractéristique particulière ou d’un ensemble de caractéristiques ;
• 26° Génome : ensemble des gènes d’un organisme, d’une cellule ou d’un organite cellulaire ;
• 27° Habitat naturel : lieu ou type de site dans lequel un organisme ou une population existe à l’état naturel ;
• 28° Introduction intentionnelle : introduction délibérément effectuée par l’homme, impliquant le déplacement intentionnel d’une espèce hors de son aire de distribution naturelle et de dispersion potentielle, qu’elle soit autorisée ou non ;
• 29° Jardin botanique : territoire aménagé par une institution publique, privée ou associative et qui a pour but de rassembler des collections documentées de végétaux vivants à des fins de conservation, de recherche scientifique, d’exposition, de tourisme ou d’enseignement ;
• 30° Jardin zoologique : espace où sont entretenus et élevés en captivité des animaux d’espèces sauvages ou d’espèces domestiques exotiques à des fins de conservation, de recherche scientifique, d’exposition, de tourisme ou d’enseignement ;
• 31° Matériel génétique : matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité ;
• 32° Monument naturel : catégorie d’aires protégées qui sont mise en défens pour protéger un vestige naturel spécifique, qui peut être un élément topographique, une montagne ou une caverne sous-marine, une caractéristique géologique telle qu’une grotte ou même un élément vivant comme un ilot boisé ancien ;
• 33° Parc national : catégorie d’aires protégées consistant en une vaste aire naturelle ou quasi naturelle mise en réserve pour protéger des processus écologiques de grande échelle, ainsi que les espèces et les caractéristiques des écosystèmes de la région, qui fournissent aussi une base pour des opportunités de visites de nature spirituelle, scientifique, éducative, récréative, dans le respect de l’environnement et de la culture des communautés locales ;
• 34° Paysage : ensemble des zones territoriales qui se distinguent par des différences dans les formes du relief, de la végétation, de l’utilisation et des caractéristiques d’ordre esthétique ;
• 35° Peuples autochtones pygmées : communauté de chasseurs cueilleurs vivant généralement dans la forêt, qui s’identifient en tant que tel et se distinguent des autres communautés locales par leur identité culturelle, leur mode de vie, leur attachement et leur lien étroit à la nature ainsi que par leurs savoirs endogènes ;
• 36° Plan d’aménagement : document contenant la description, la programmation et le contrôle de l’aménagement d’un site dans le temps et dans l’espace ;
• 37° Plan de gestion : document définissant l’approche et les objectifs de la gestion, assorti d’un cadre pour la prise de décisions, applicable à une aire protégée pendant une période donnée ;
• 38° Produit : partie ou dérivé d’un spécimen ;
• 39° Réserve de biosphère : catégorie d’aires protégées créée par l’autorité compétente et reconnue par l’organisme des Nations-Unies pour l’Education, la Science et la Culture pour promouvoir un développement durable basé sur les efforts combinés des communautés locales et du monde scientifique ;
• 40° Réserve de chasse : catégorie d’aires protégées ou zone intérieure d’une aire protégée dans laquelle les activités de chasse sont interdites en vue de favoriser la reproduction de la faune sauvage ;
• 41° Réserve forestière : forêt ou partie de la forêt classée conformément à la législation en vigueur dans le but de sauvegarder des faciès caractéristiques ou remarquables des peuplements d’essences indigènes et d’y assurer l’intégrité du sol et du milieu ;
• 42° Reserve naturelle intégrale : catégorie d’aires protégées qui sont mises en réserve pour protéger la diversité biologique et aussi, éventuellement, des caractéristiques géologiques et/ou géomorphologiques, où les visites, l’utilisation et les impacts humains sont strictement contrôlés et limités pour garantir la protection des valeurs de conservation ;
• 43° Ressources biologies : ressources génétiques, organismes ou éléments de ceux-ci, populations ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentiel pour l’humanité ;
• 44° Ressources génétiques : matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle ;
• 45° Ressources naturelles : tout produit fourni par la nature et pouvant servir de moyen d’existence à une population ou à une nation. Il s’agit notamment des ressources en terre, des ressources en eau, des ressources forestières, de l’air et des espèces de faune et de flore sauvages ;
• 46° Savoirs traditionnels : ensemble de connaissances, savoir-faire et représentation des communautés locales ayant une longue histoire avec les milieux naturels en matière de conservation et d’utilisation durable de la diversité biologique ;
• 47° Site : aire géographiquement définie dont la surface est clairement délimitée ;
• 48° Spécimen : tout animal, toute plante ou tout organisme vivant ou mort ;
• 49° Utilisation durable : utilisation des ressources naturelles, y compris les éléments constitutifs de la diversité biologique qui n’entraine pas leur appauvrissement à long terme et sauvegarde ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations présentes ou futures ;
• 50° Zone tampon : zone située entre la partie centrale d’une aire protégée et le paysage terrestre ou marin environnant, qui protège le réseau d’aires protégées d’influences extérieures potentiellement négatives, et qui est essentiellement une zone de transition.

« Article 4 : L’Etat élabore et met en œuvre la stratégie nationale et plan d’action de la diversité biologique.

L’Etat, la Province et l’Entité Territoriale Décentralisée mettent en place un cadre favorisant l’économie verte, notamment par la mise en place d’aires protégées à vocation de réserve communautaire.

Pour favoriser l’économie verte, l’Etat, la Province et l’Entité Territoriale Décentralisée mettent en œuvre les politiques, plans et programmes appropriés en vue notamment de la contribution des ressources naturelles et biologiques, des écosystèmes ainsi que des sites et monuments naturels à la croissance économique, au développement rural, à la lutte contre la pauvreté et à la régulation du climat.

Ces politiques, plans et programmes comprennent notamment des concertations libres informées et préalables, des mesures de compensation appropriées, des mécanismes de plaintes et des mesures fiscales incitatives.

« Article 26 : L’Etat veille que les aires protégées représentent au moins 30 % de la superficie totale du territoire national.

Il prend des mesures économiques, fiscales et sociales en vue d’inciter d’encourager les personnes physiques ou morales privées, les Associations d’utilité publique et les communautés locales à la conservation, au développement durable dans le cadre de l’économie verte et à l’utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique et au développement de la diversité biologique et au développement de l’écotourisme dans les aires protégées.

« Article 31 : Les aires protégées sont créées dans le domaine forestier de l’Etat ou dans d’autres sites d’intérêt national, provincial et comprennent :

• 1° Les réserves naturelles intégrales ;
• 2° Les parcs nationaux ;
• 3° Les monuments naturels ;
• 4° Les aires de gestion des habitants ou des espèces ;
• 5° Les réserves de biosphère ;
• 6° Les paysages terrestres ou marins protégés ;
• 7° Les jardins zoologiques et botaniques ;
• 8° Les domaines et réserves de chasse ;
• 9° Les aires protégées à vocation de réserve communautaire ;
• 10° Toute autre catégorie que lois particulières et règlements désignent comme telles en vue de la conservation des espèces de faune et de flore, du sol, des eaux, des montagnes ou d’autres habitats naturels.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres détermine les objectifs de conservation pour chaque catégorie d’aire protégée.

« Article 32 : A l’exception des aires protégées qui ne créent ni droit ni obligation ni restriction d’usage, tout projet de création d’une aire protégée est subordonné à une enquête publique préalable et est assujetti à une étude d’impact environnemental et social assortie de son plan de gestion dûment approuvés conformément à la loi. Les aires protégées qui ne créent ni droits, ni obligations, ni restriction d’usage peuvent déférer ces exigences comme priorité pendant le processus de création.

L’enquête publique a pour objet :

• 1° d’informer le public en général et la population locale en particulier sur le projet ;
• 2° de recueillir les informations sur la nature et l’étendue des droits que pourraient détenir des tiers sur la zone affectée par le projet ;
• 3° de déterminer les modalités d’indemnisation ou de compensation en cas d’éventuelles expropriations ou déplacement des populations ;
• 4° de collecter les appréciations, suggestions et contrepropositions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à sa décision ».

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi.

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.