Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent Arrêté a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de la Sous-entreprise en République Démocratique du Congo conformément aux dispositions des articles 82 à 84 de la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail.
Art. 2
Conformément aux dispositions de l’article 82 du Code du travail, le sous entrepreneur est la personne physique ou morale qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit ou verbal pour l’exécution d’un certain travail ou fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire. Il engage lui-même la main d’œuvre salariée nécessaire en sa qualité d’employeur.
En cette qualité d’employeur, toutes les dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’employeur telles que définies à l’article 7 littera du Code du travail, sont applicables au Sous-entrepreneur notamment l’obligation d’avoir un siège social, le numéro de Registre de Commerce et des Crédits Mobiliers (RCCM), un numéro d’Impôt.
Chapitre 2 - Des relations du sous-entrepreneur
Section 1 - Avec le Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale
Art. 3
Le Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale est l’organe de régulation du marché du travail en République Démocratique du Congo conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 4
La collaboration avec le Ministère consiste à la mise en commun d’informations et l’utilisation d’une technologie moderne pour une meilleure transparence et une bonne organisation du marché du travail.
Section 2 - Avec l’Institut National de Sécurité Sociale, l’Institut National de Préparation Professionnelle, l’Office National de l’Emploi et la Direction Générale des Impôts
Art. 5
Le sous-entrepreneur en sa qualité d’employeur de la main-d’œuvre salariée est tenu de se soumettre aux obligations qui lui incombent vis-à-vis de l’Institut National de Sécurité Sociale, l’Institut National de Préparation Professionnelle, l’Office National de l’Emploi et la Direction Générale des Impôts et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Section 3 - Avec ses travailleurs
Art. 6
En sa qualité d’employeur, le sous-entrepreneur est tenu à toutes les obligations régies par le Code du travail et la législation en matière de la sécurité Sociale ainsi que les textes réglementaires s’y rapportant.
Section 4 - Avec l’entrepreneur
Art. 7
Les relations contractuelles entre l’entrepreneur et le sous-entrepreneur sont régies par les dispositions du Décret du 30 juillet 1888 portant Code civil, livre III.
Chapitre 3 - Des dispositions finales
Art. 8
Tout conflit collectif et/ou litige individuel du travail qui pourrait surgir à la suite de l’exécution du présent Arrêté sera réglé conformément aux dispositions de la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail.
Art. 9
Tout contrevenant aux dispositions du présent Arrêté est passible des sanctions prévues à l’article 321 de la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail.
Art. 10
Les Secrétaires généraux à l’Emploi et au Travail, à la Prévoyance Sociale ainsi que l’Inspecteur général du travail sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
