Art. 1
Est autorisée, conformément à l’article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du pilier Deux.
Art. 2
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
