Arrêté ministériel n° 071/CAB.MIN-ENER/2006 du 9 décembre 2006 fixant les conditions pour l’octroi de l’autorisation de recherche des eaux minérales et thermales

Nul ne peut se livrer aux activités de recherche, de prospection et d’exploration des eaux minérales et thermales pour quelque finalité que ce soit sans l’autorisation du Ministre ayant l’énergie dans ses attributions.

L’autorisation d’exercer les activités de recherche des eaux minérales et thermales est subordonnée aux conditions ci-après :

• adresser une lettre de demande d’autorisation au Ministre de l’Énergie ;
• le secrétaire général à l’Énergie qui reçoit la demande, au nom du Ministre, charge le service technique compétent de l’instruction de celle-ci ;
• pendant l’instruction du dossier, le secrétaire général à l’Énergie peut solliciter un avis technique auprès des autres services spécialisés de l’État en la matière.

Si le requérant est domicilié en province, la demande est remise ou adressée au chef de division provinciale ou au chef d’antenne de l’énergie concerné.

Ce dernier le fait suivre au secrétariat général à l’Énergie à Kinshasa.

Toute demande présentée par une personne physique, comportera :

• les noms, post-noms, prénoms, qualité, domicile du demandeur et l’adresse complète ;
• l’entité administrative pour laquelle l’autorisation est sollicitée et éventuellement la zone de référence de recherche ou d’implantation des activités ;
• trois photocopies d’identité ;
• une photocopie de la carte d’identité ;
• une photocopie du nouveau registre de commerce ;
• le numéro d’identification nationale ;
• la preuve de paiement de la taxe d’autorisation de recherche des eaux minérales et thermales ;
• un croquis de l’emplacement à l’échelle de 1/100.000 orienté Nord-Sud géographiquement et indiquant la superficie sollicitée ou de la concession sujette à la recherche ;
• un extrait de la carte officielle à l’échelle de 1/200.000 sur laquelle est rapporté aussi exactement que le permet l’échelle, le croquis de l’emplacement ;
• une requête technique motivant et justifiant l’activité de recherche des eaux minérales et thermales jointe à l’extrait des croquis ou des plans environnementaux indiquant clairement les coordonnées géodésiques des endroits où les travaux d’identification des gisements d’eau seront exécutés.

Si la demande est présentée par une personne morale, elle comporte :

• la raison sociale (dénomination) de la personne morale légalement reconnue et domiciliée en République démocratique du Congo ;
• l’adresse du siège social et du siège d’opération si celui-ci est différent du siège social ;
• les noms, post-noms, prénom, titres, qualités et adresse du responsable habilité à recevoir toute notification ou signification du ministère de l’Énergie ;
• l’entité administrative pour laquelle l’autorisation est sollicitée ;
• les statuts dûment notariés de la personne morale ;
• le certificat de dépôts de statuts au greffe du Tribunal de grande instance de la juridiction concernée ;
• le nouveau registre de commerce ;
• le numéro d’identification nationale la preuve de paiement de la taxe d’autorisation de recherche ;
• un croquis de l’emplacement à l’échelle de 1/100.000 orienté Nord-Sud géographique et indiquant la superficie sollicitée ou la concession sujette à la recherche ;
• un extrait de la carte officielles à l’échelle de 1/200.000 sur laquelle est reporté aussi exactement que le permet l’échelle, le croquis de l’emplacement ;
• une requête technique motivant et justifiant l’activité de recherche des eaux minérales et thermales jointe à l’extrait des croquis ou des plans environnementaux indiquant clairement les coordonnées géodésiques des endroits où les travaux d’identification des gisements d’eau seront exécutés.

Toute demande incomplète peut être rejetée ;

• le refus d’octroi d’une autorisation n’ouvre droit à aucune indemnité ou dédommagement ;
• dans ce cas, la taxe de recherche préalablement payée reste acquise.

Un dossier incomplet ou non conforme est rejeté.

Notification en est faite par le secrétaire général à l’Énergie au demandeur qui dispose d’un délai de trois mois à dater de la notification pour exercer un recours auprès de l’administration de l’Énergie.

En cas d’avis favorable, le secrétaire général à l’Énergie prépare un projet d’arrêté qu’il soumet à la signature du Ministre de l’Énergie.

Après signature de l’arrêté, le secrétaire général à l’Énergie délivre le titre d’autorisation sollicité. Le titre et une ampliation de l’arrêté sont remis ou expédiés au titulaire et une autre ampliation pour publication au journal officiel.

L’autorisation est accordée pour une durée de deux ans, renouvelable.

La demande de renouvellement est introduite au moins quarante-cinq jours avant l’expiration de la période de validité eu cours.

Elle est accompagnée de toutes les statistiques des résultats des études et recherches effectuées, notamment ceux des analyses de la qualité des eaux naturelles captées ainsi que les coupes géologiques des terrains renseignant les divers formations des sols rencontrées pendant les sondages durant cette période, de l’original du titre de recherche à valider ainsi que la preuve de paiement de la taxe rémunératoire pour le renouvellement.

En cas d’avis favorable pour le renouvellement, le secrétaire général à l’Énergie le confirme par signature du titre pour la période concernée.

Au terme du présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de :

• donner libre accès à ses installations et chantiers, aux agents mandatés de la direction eau et hydrologie du secrétariat général à l’Énergie ainsi qu’à ceux de la division provinciale de l’Énergie concernée en mission régulière pour inspecter, visiter les sites des travaux en vue de la réglementation des activités. Leur accorder tous les moyens nécessaires pour parcourir les lieux ;
• transmettre trimestriellement les résultats de ses recherches au ministère dans un rapport technique ;
• payer auprès du secrétariat général à l’Énergie à Kinshasa ou à ses services provinciaux, la taxe due à l’État conformément à la réglementation en vigueur.

Le détenteur de l’autorisation de recherche est autorisé à procéder aux travaux de recherche des gisements des eaux naturelles minérales et thermales superficielles ou profondes par les aménagements des sites ou par forage dans les concessions indiquées. Mais leur exploitation et leur commercialisation doit faire l’objet d’une réglementation particulière ;

Il peut faire appel à un service extérieur en vue de réaliser pour son compte lesdits travaux. Dans ce cas, il est tenu d’exiger à ce dernier les actes de son agrément délivré par le Ministre de l’Énergie lui reconnaissant les compétences dans ce domaine. Ceci, sous peine d’amendes et de poursuites judiciaires à son endroit pouvant être aussi imputé au bénéficiaire de l’autorisation de recherche.

Toute activité de recherche, prospection ou exploration clandestine ou irrégulière des eaux minérales et thermales est soumise à des poursuites judiciaires au paiement des arriérés des taxes pour la période d’activité frauduleuse ainsi qu’aux amendes transactionnelles conformément à la réglementation en vigueur.

Toute cessation d’activité pour quelque motif que ce soit doit être porté à la connaissance du secrétariat général à l’Énergie et à la division provinciale ou au service local de l’Énergie de son ressort. La reprise des activités lorsqu’elles ont été interrompues ne fera l’objet du renouvellement du dossier qu’en cas du dépassement de la période de validité de l’autorisation de recherche accordée.

Le non-respect des dispositions ci-dessus peut entraîner soit le retrait de l’arrêté d’autorisation et du titre, le refus de son renouvellement ou leur annulation sans préjudice des poursuites judiciaires et des amendes transactionnelles prévues par la loi.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général à l’Énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.