Loi n° 04-027 du 20 décembre 2004 autorisant la ratification de l’accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (A.C.A.)

Signé le: 20 déc. 2004
Journal officiel: n° 2005-01
Identifiant: COD-L-2004-27

Note de tête du document

Loi n° 04-027 du 20 décembre 2004 autorisant la ratification de l’accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (A.C.A.) (JO 2005-01)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2000-5-18 · non disponible

Art. unique

Est autorisée la ratification de l’Accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (A.C.A.), conclu à l’Ile Maurice, le 18 mai 2000.