Arrêté interministériel n° 012/CAB/ENIPME/TC/0048/95 du 30 mai 1995 portant création de la commission tarifaire et de lutte contre le bradage des tarifs des services aériens tel que modifié et complété à ce jour

Il est créé une Commission Tarifaire et de Lutte contre le bradage des tarifs des services aériens.

La Commission a pour mission :

• 1° la négociation et la fixation des tarifs passagers et fret des services aériens de transport public ;
• 2° le contrôle de l’application desdits tarifs par les entreprises de transport aérien ;
• 3° l’instruction des litiges en la matière qui lui sont soumis et la proposition des sanctions contre tout acte de bradage desdits tarifs.

Aux termes du présent Arrêté, est notamment réputé acte de bradage des tarifs des services aériens :

• 1) toute émission des titres de transport passagers ou fret aux tarifs inférieurs à ceux fixés, conformément à la législation sur les prix, par le Ministre ayant dans ses attributions l’Economie et l’Industrie, et publiés par la Fédération des Entreprises du Congo ;
• 2) toute prestation des services, offre ou proposition de prestation des services dans le secteur de transport public aérien, faite ou contractée à un tarif illicite ;
• 3) toute émission des titres de transport passagers ou fret dont la valeur faciale est différente de celle réellement perçue ;
• 4) toute vente de titres de transport passagers ou fret en dehors des installations homologuées ;
• 5) toute remise tarifaire, faite de manière complaisante, en faveur des catégories des clients non agréées, et toute application des tarifs promotionnels et spéciaux non approuvés au préalable par le Ministère ayant l’Economie et l’Industrie dans ses attributions ;
• 6) tout octroi des franchises de bagages supérieures aux limites réglementaires ci-après :
• a) 20 kg pour la classe économique ;
• b) 30 kg pour les classes intermédiaires ;
• c) 40 kg pour la première classe.
• 7) la non-inscription des tarifs appliqués sur les titres de transport et leur non-affichage dans les installations de la compagnie ou de ses agences de voyages ;
• 8) tout remboursement à posteriori, après prestation du service, de tout ou partie de la valeur du titre de transport ;
• 9) l’application d’un tarif de transport entraînant une différence entre le prix de vente du fret au point de destination et son prix de vente au point de départ ;
• 10) toute prestation des services ou proposition de prestation des services dans le secteur de transport public aérien qui comporte la fourniture des services d’une qualité inférieure à celle des services ayant servi pour le calcul des tarifs ;
• 11) tout transport des passagers dans des avions non aménagés pour ce genre des services ou en surnombre par rapport aux sièges installés dans l’avion ;
• 12) le transport des passagers et du fret sans émission des titres appropriés.

La Commission comprend les membres ci-après :

• 1) cinq délégués du Ministère de l’Economie Nationale, Industrie, Petites et Moyennes Entreprises ;
• 2) deux délégués du Ministère des Transports et Communications ;
• 3) un délégué de la Régie des Voies Aériennes ;
• 4) un délégué de l’entreprise publique de transport aérien Lignes Aériennes Congolaises ;

Quatre délégués de la Fédération des Entreprises du Congo dont un de l’Administration Centrale et trois du Comité professionnel des transporteurs Aériens.

La présidence et le secrétariat de la Commission sont assurés respectivement par un délégué du Ministère de l’Economie Nationale, Industrie et P.M.E et par un délégué de la Fédération des Entreprises du Congo.

Sans préjudice des sanctions prévues par le Code Pénal et les lois économiques particulières, la Commission peut proposer au Ministre des Transports et Communications la suspension ou le retrait de la licence d’exploitation d’un service aérien de transport public à toute compagnie aérienne qui pose de manière habituelle les actes de bradage des tarifs passagers ou fret définis à l’article 3 du présent arrêté ou l’interdiction d’accès aux aérodromes congolais.

L’organisation et le fonctionnement de la Commission sont fixés par voie de règlement d’ordre intérieur dûment approuvé les Ministres de l’Economie Nationale, Industrie, Petites et moyennes Entreprises et des Transports et Communications.

Les Secrétaires généraux aux Ministères de l’Economie Nationale, Industrie et Petites et Moyennes Entreprises et des Transports et Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.