Chapitre 1 - Disposition générales
Art. 1
Le présent Décret fixe, en application des dispositions de la Loi relative aux marchés publics, les modalités d’approbation des marchés publics et délégations de service public.
Chapitre 2 - De l’approbation des marchés publics et délégations de service public
Art. 2
L’approbation est l’acte par lequel l’autorité compétente valide la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public prise par l’autorité contractante postérieurement à l’avis favorable de la Direction générale du contrôle des marchés publics.
L’approbation confère un caractère définitif et exécutoire au marché et à la délégation de service signé par l’attributaire.
Art. 3
Tout marché public ou délégation de service public est transmis à l’Autorité compétente pour approbation, après avis favorable de la Direction générale du contrôle des marchés publics et signature par la personne responsable des projets et des marchés publics de l’Autorité contractante concernée.
Art. 4
La personne responsable des projets et des marchés publics ne peut être l’autorité chargée d’approuver le marché ou la délégation de service public.
Art. 5
L’autorité contractante est tenue de soumettre à approbation le marché public ou la délégation de service public dans le délai de validité des offres.
Art. 6
L’attributaire du marché ou de la délégation de service public ne peut se prévaloir des clauses du marché aussi longtemps que l’approbation de celui-ci n’est pas intervenue.
Chapitre 3 - Des autorités compétentes pour l’approbation des marchés publics et délégations de service public
Art. 7
Les marchés publics et délégations de service public sont approuvés par le Premier Ministre ou par le Ministre ayant le Budget dans ses attributions, en application des modalités et des seuils fixés par le Décret fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics.
Les autorités compétentes d’approbation des marchés passés par les Provinces et les entités territoriales décentralisées sont fixées par les édits provinciaux, organisant la passation des marchés publics de leur ressort.
Chapitre 4 - Du contenu du dossier d’approbation du marché ou de la délégation de service public
Art. 8
En vue de l’approbation d’un marché ou d’une délégation de service public, l’autorité compétente se prononce au vu du dossier transmis par l’autorité contractante, comprenant notamment :
- un bordereau récapitulant la nature et le nombre des pièces constitutives du dossier d’approbation ;
- un rapport de présentation précisant l’objet du marché ou de l’avenant ;
- le régime fiscal ou douanier du marché ou de l’avenant ;
- l’avis favorable de la Direction générale du contrôle des marchés publics ;
- le marché ou l’avenant signé par les parties contractantes ;
- une pièce justifiant l’existence d’une disponibilité budgétaire ou d’un financement du marché.
Art. 9
Outre les éléments mentionnés à l’article 8 ci-dessus, le dossier d’approbation du marché comprend les éléments suivants :
- pour les marchés ou délégations de service public passé par la procédure d’appel d’offres : le procès-verbal de la Commission de passation des marchés prouvant l’attribution du marché ou une copie certifiée conforme par le Président de la Cellule de gestion des marchés publics concernés ;
- pour le marchés publics ou délégations de service public passés par la procédure d’appel d’offres restreint ou de gré à gré : l’autorisation de la Direction générale du contrôle des marchés publics.
Chapitre 5 - De la décision d’approbation ou de rejet
Section 1 - De la décision d’approbation
Art. 10
L’autorité compétente notifie sa décision d’approbation à l’autorité contractante.
Art. 11
En cas d’approbation, l’autorité contractante, après accomplissement des formalités d’enregistrement auprès de l’Autorité de régulation des marchés publics, notifie le marché ou la délégation de service public à son titulaire avant tout commencement d’exécution.
La notification a lieu dans les trois jours calendaires suivant la date de signature de l’approbation par l’autorité compétente. Elle marque l’entrée en vigueur du marché.
Toutefois, la notification peut intervenir à une date ultérieure si une clause du marché le prévoit.
Art. 12
Dans quinze jours calendaires suivant l’entrée en vigueur du marché, un avis d’attribution définitive est publié dans la revue des marchés publics ou tout autre journal habilité.
Section 2 - De la décision de rejet
Art. 13
L’autorité compétente n’accorde pas le visa ou l’approbation en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits budgétaires ou encoure de financement affecté au marché ou à la délégation de service public conformément à la Loi relative aux marchés publics.
Le refus d’accorder le visa ou l’approbation est exprimé par une décision motivée, rendue dans les dix jours calendaires de la transmission du dossier d’approbation par l’autorité contractante. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant l’Autorité de régulation des marchés publics de la part de toute partie au contrat.
Art. 14
Tout marché ou délégation de service public signé, mais dont l’approbation est refusée, est nul.
Art. 15
En cas d’expiration du délai de validité des offres prévu par le dossier d’appel d’offres, l’attributaire du marché peut refuser la notification du marché sous réserve d’en avoir fait la déclaration écrite par lettre recommandée à l’autorité contractante avant la date de cette notification.
Art. 16
L’attributaire du marché ou de délégation de service public peut engager devant les juridictions compétentes la responsabilité de l’autorité contractante et obtenir réparation du préjudice subi, si les agissements de l’administration ont retardé l’approbation du marché.
Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 17
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Art. 18
Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
