Loi n° 74-08 du 10 juillet 1974 particulière portant assurance obligatoire des risques d’incendie de certains bâtiments

Aux termes de la présente loi, il faut entendre par :

1. Incendie d’un bâtiment, la combustion dudit bâtiment et/ou des objets s’y trouvant, suivie de leur embrasement total ou partiel par l’action directe d’une flamme susceptible de se propager aux objets voisins. L’embrasement doit consister ici en la destruction ou alternation totale ou partielle du bâtiment et/ou des objets s’y trouvant.

Ne sont pas considérés comme des dommages d’incendie, notamment :

• les dégâts causés par le simple excès de la chaleur sans flamme ou ceux dus au simple contact accidentel ou non avec des flammes provenant d’un foyer normal ;
• les dégâts subis par une chose du fait de son vice propre, telle que la combustion spontanée due à la fermentation ;
• les dégâts provenant des incendies dus à des opérations militaires, à la guerre aux émeutes, aux invasions ;
• ceux dus à la désintégration du noyau atomique, aux radiations nucléaires ou aux contaminations radioactives.

2. Bâtiment

• tout immeuble à usage administratif, culturel, sanitaire ou scolaire ;
• les salles de spectacles et/ou de loisirs ;
• les immeubles de rapport, ceux à usage industriel, agroindustriel, artisanal ou commercial en général, conformément aux Codes, lois et règlements en vigueur.

Tout bâtiment, tel que défini, ci-dessus, doit faire l’objet d’une police d’assurance obligatoire couvrant les risques d’incendie qui peuvent en résulter. Le contenu des mêmes bâtiments doit aussi faire l’objet d’une assurance contre les risques d’incendie.

L’obligation d’assurance incombe au propriétaire exploitant. Dans le cas d’un tiers exploitant, l’obligation incombe à ce dernier.

L’Etat et les organismes étatiques personnalisés ou non, sont concernés par la présente loi.

Les bâtiments doivent être assurés, au minimum pour leur valeur de reconstruction, vétusté déduite ; les matériels et les mobiliers pour leur valeur de remplacement ; les marchandises pour leur prix de revient au cours du jour.

L’assurance couvre obligatoirement, au minimum, les dommages d’incendie causés aux bâtiments assurés et aux biens s’y trouvant au moment de sinistre, ainsi que à concurrence d’un minimum de dommages matériels causés aux biens des voisins et/ou des tiers.

Sous réserve de l’application des articles 258 à 260 du Code Civil, Livre III sur la responsabilité civile, l’obligation d’assurance prévue à l’article 2 ci-dessus, s’étend aussi aux dommages corporels résultant de l’incendie.

Sauf stipulations conventionnelles expresses, ceux-ci ne donnent lieu qu’à une réparation forfaitaire suivant les conditions prévues aux alinéas ci-après.

Lorsque l’incendie entraîne de cas de mort ou d’incapacité physique permanente totale, la réparation se fera par victime décédée ou atteinte d’incapacité physique permanente totale à concurrence d’un montant de cinq cents Zaïres.

Pour les autres cas, la réparation ne sera pas par victime inférieure à 50 %, 40 %, 25 %, et 10 % du montant de cinq cents Zaïres ci-dessus, suivant que les dommages corporels ont donné lieu, respectivement :

• à une incapacité physique permanente partielle ;
• à une incapacité physique temporaire totale ;
• à une incapacité physique temporaire partielle ;
• à des lésions corporelles sans entraîner l’incapacité physique.

Tous les cas de décès, d’incapacité physiques et/ou de simples lésions corporelles du fait de l’incendie seront portés à la connaissance de l’assureur dans les 15 jours suivant la survenance du sinistre, dûment certifiés par un médecin de l’Etat ou par un médecin agréé.

L’assureur peut procéder, à ses frais, à une contre-expertise médicale, endéans les huit jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre par qui de droit.

L’assurance couvre aussi bien les risques simples, les risques industriels, les risques commerciaux que les risques spéciaux, tels que définis aux articles 8 à 11 ci-dessus.

Les risques simples sont notamment :

a) Les risques publics comprenant les bâtiments d’administration, les cliniques, les écoles etc...

b) Les maisons de commerce et les ateliers artisanaux sans force motrice ou utilisant une force motrice ne dépassant pas 8 CV.

c) Les exploitations agricoles, quelle que soit la force motrice utilisée pour les besoins exclusifs de l’exploitation ;

Sont assimilés aux risques simples :

• les boulangeries, pâtisseries, boucheries, charcuteries et magasins d’alimentation avec emploi de force motrice de plus de 8 CV, mais ne dépassant pas 15 CV ;
• les négociants détaillants en bois qui exclusivement pour les besoins de leur commerce, font usage d’une scie mécanique.

Les risques industriels sont, notamment, tout établissement où il y a production, façonnage, transformation, achèvement, conditionnement, réparation et disposant, à ces fins, d’une force motrice excédant 5 CV repartis en un ou plusieurs bâtiments séparés ou non.

Ne doivent pas être retenus, pour le calcul de la force motrice totale, les moteurs servant exclusivement à mettre en mouvement des appareils, matériels et/ou machines quelconques destinés à des usages accessoires pour les risques, même tels que l’éclairage, le chauffage, le conditionnement d’air, le nettoyage des locaux et le fonctionnement des ascenseurs et monte-charges.

Les bâtiments occupés par plusieurs exploitants sans intérêts commun, ni occupation commune des mêmes locaux, ne constituent pas des risques professionnels, si aucune de ces exploitations, considérées séparément, ne répond à la définition ci-avant.

Sont également considérés comme risques industriels :

a) Les établissements où il est travaillé, notamment, du sisal, du bois, de l’uréna, du lin, du coton, du chanvre, avec présence de moteur, quelle que soit leur force ;

b) Les magasins de chiffons et déchets textiles avec tirage, même à la main ;

c) Les magasins de lins, chanvres, coton, qui en renferment pour plus de Z 5.000 ;

d) Les exploitations agricoles qui renferment plus de Z 5.000, de lin, de sisal, d’urena, de coton et/ou comportant un teillage de lin ou de coton ;

e) Les magasins de gros de denrées alimentaires avec les opérations sur ventes, avec ou sans emploi de force motrice à la condition que ces opérations constituent une branche accessoire du négoce de l’établissement ;

• la torréfaction de café, cacao et produits analogues ;
• le soutirage et mise en bouteille, coupages et mélanges de vins liqueurs, huiles, alimentations ;

Les risques commerciaux sont constitués par les entrepôts magasins hangars ou autre emplacement pour marchandises, ainsi que par le matériel et les marchandises s’y trouvant etc...

Les risques spéciaux sont constitués notamment par :

a) Les garages publics, c’est-à-dire les exploitations ayant pour objet la garde des véhicules automobiles appartenant à des tiers ou qui, si elles n’en ont pas la garde, répondent à l’une des conditions suivantes :

• vente d’essence, d’huile ou d’autres fournitures pour l’auto ;
• service de graissage, d’entretien ou de réparation ;

b) Les grands magasins, c’est-à-dire les établissements de distribution pour la vente en détail, avec libre circulation du public et dont la valeur des marchandises atteint ou dépasse vingt-cinq mille zaïres, ainsi que les magasins de réserve séparés, dépendant des grands magasins sans vente.

La garantie de l’assurance est proportionnelle à la valeur garantie contractuelle.

Sauf stipulations conventionnelles particulières expresses, l’assuré est considéré en cas d’insuffisance volontaire, comme son propre assureur pour le surplus et supporte sa part de dommage au marc le franc.

En cas d’insuffisance volontaire, l’assuré est déchu et tous droits à indemnité.

Est considéré comme insuffisance d’assurance supérieure à 33 % de la valeur de l’objet assuré, sauf lorsqu’il sera stipulé expressément aux conditions particulières que la SONAS renonce à la règle proportionnelle.

Sur stipulations conventionnelles expresses, il sera tenu compte des risques tels que :

• la charge des frais de pompiers et d’extinction ;
• la charge des frais de sauvetage et de conservation du bâtiment sinistré et des objets s’y trouvant ;
• la charge des frais de déblais et démolition ;
• le recours des voisins du fait de la responsabilité pouvant incomber à l’assuré en vertu des articles 258, 259, 260 du Code Civil Livre III, pour les dégâts causés par un sinistre couvert par la présente loi et se communiquant à des biens se trouvant dans le voisinage du bien considéré et qui sont la propriété des voisins, cooccupants ou tiers.

Les parties peuvent, par convention particulière, fixer les capitaux assurés à la valeur de reconstruction. De même, les objets s’y trouvant peuvent être assurés pour la valeur de reconstruction.

Dans l’un et l’autre cas, il n’est pas tenu compte, en principe, de la vétusté des matériaux, si cette vétusté ne dépasse pas un pourcentage admissible.

La perte éprouvée par l’assuré et s’il y a lieu, par ses voisins en cas de sinistre, est payée en argent, à moins que la reconstruction même du bâtiment ou la reconstitution des objets s’y trouvant ou ceux se situant dans le voisinage du bien considéré et qui sont la propriété des voisins, n’ait été stipulée dans la police d’assurance.

Dans ce dernier cas, l’assuré doit rebâtir, réparer ou reconstituer les objets en question, aux frais de l’assureur, dans les limites des garanties de la police, dans un délai maximum de deux ans à partir de la date du sinistre.

L’assureur a le droit de veiller à ce que la somme dont il est tenu soit employée à cette fin.

Dans le cas où la reconstruction ou la reconstruction n’a pas lieu, même en raison d’une impossibilité, l’assuré est indemnisé, en principe, des matériaux de démolition avant le sinistre et, pour les biens meubles de la valeur de la liquidation.

Les clauses prévoyant la reconstruction ou la reconstruction ne seront toutefois pas d’application lorsque, par suite des circonstances anormales indépendantes de la volonté de l’assuré ou des voisins bénéficiaires, elles auraient pour résultats de léser gravement l’assuré et/ou les tiers ou de violer les dispositions légales ou réglementaires. L’indemnité sera néanmoins stipulée payable par l’assureur dans les soixante jours qui suivent la date de la clôture de l’expertise, sous réserve des causes de déchéances prévues par la présente loi ou les lois sur les assurances en général.

Si l’assuré a conclu plusieurs assurances à propos du même risque et portant sur les mêmes biens, le total des indemnités versées ne peut dépasser la perte subie.

L’assuré ne peut être indemnisé deux fois au sujet d’un même sinistre. En cas de concours de plusieurs polices d’assurance, seule la plus avantageuse à l’assuré ou aux victimes sera invoquée.

L’assureur qui a payé le dommage subi est subrogé à tous les droits de l’assuré contre le tiers responsable du dommage, et ce, à concurrence de l’indemnité payée par lui.

La garantie de l’assurance ne sera pas acquise lorsqu’il est établi que le sinistre est dû du fait ou par la faute dolosive de l’assuré ou d’une personne substituée par lui dans la direction de ses affaires, sauf s’il est établi que cette dernière l’a fait dans l’intention de nuire à l’assuré.

L’assuré sera déchu de son droit de l’indemnisation s’il ne paie pas ses primes dans les délais stipulés par les conventions.

Dans tous les cas, l’assureur ne peut pas opposer à la personne lésée du fait de l’incendie, les déchéances encourues par l’assuré postérieur au fait générateur du dommage.

En cas de déclaration inexacte ou d’omission de bonne foi, l’assuré verra son indemnité réduite dans la proportion existant entre les primes payées et celles qui auraient été dues si les risques avaient été déclarés d’une façon exacte et complète.

En cas de déclaration inexacte ou d’omission de mauvaise foi, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité.

A défaut d’élément permettant d’évaluer la prime d’assurance, celle-ci sera estimée par référence aux primes afférentes aux bâtiments d’égale valeur, de même nature, construction, couverture, usage, contiguïté...

Les personnes lésées, outre l’assuré, ont une action directe contre l’assureur, et ce, dans les limites des droits dont pourrait se prévaloir, l’assuré, nonobstant leur recours contre celui-ci, en cas de débouter par l’assureur.

Au cas où une juridiction répressive est saisie d’une action publique contre l’assuré, elle sera compétente pour connaître de l’action directe prévue par l’article 22.

En cas d’application de l’article 114 de l’ordonnance-loi n° 68-248 du 10 juillet 1968, portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires, la juridiction répressive saisie de l’action publique, ainsi qu’il est dit à l’article 23, ordonnera d’office la comparution de l’assureur.

La police d’assurance précisera l’étendue des droits et des obligations des parties, les conditions de résiliation et de suspension du contrat d’assurance, les exclusions et les déchéances, etc...

La cession à titre gratuit ou onéreux du bâtiment assuré ou de l’exploitation qui fait l’objet de l’assurance-incendie avant l’expiration de police d’assurance, opère le transfert automatique de celle-ci au profit du nouveau propriétaire exploitant, du nouvel occupant ou du tiers exploitant, quitte à ceux-ci à se faire connaître à l’assureur par lettre recommandée, dans un délai de 30 jours à partir de la cession.

Le décès du propriétaire, exploitant ou du tiers exploitant avant l’expiration avant l’expiration de la police d’assurance, opère aussi le transfert automatique de celle-ci au profit des héritiers ou autres ayants-cause dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent.

En cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit du successeur, à charge pour celui-ci de se faire connaître à l’assureur par lettre recommandée dans un délai de 30 jours suivant la date d’entrée en jouissance du bien hérité. Dans ce cas, le successeur est subrogé aux droits et obligations du de cujus.

L’infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4,5 et 6 de la présente loi est passible d’une amende transactionnelle.

L’amende transactionnelle ne pourra être supérieure au montant de la prime d’assurance. Elle sera versée par moitié au Trésor Public et au poste « Recettes-Primes » de la branche incendie de la SONAS.

A défaut d’éléments permettant d’évaluer la prime d’assurance, celle-ci sera évaluée par référence aux primes afférentes aux bâtiments d’égale valeur, de même nature, construction, couverture, usage, contiguïté.

Sans préjudice des dispositions sur l’organisation et la compétence judiciaires, la compétence d’infliger et de percevoir l’amende transactionnelle appartient exclusivement au Ministère Public et près les Tribunaux de 1ère Instance et près les Tribunaux de sous-régions, suivant que les bâtiments considérés sont respectivement situés dans le ressort territorial des chefs-lieux des régions, de la Ville de Kinshasa ou d’autres entités administratives.

Le paiement de l’amende transactionnelle ne dispense pas celui qui est également ou conventionnellement obligé de souscrire la police d’assurance.

Ceux à qui incombe l’obligation d’assurance incendie sont tenus, en outre à afficher en un endroit apparent et visible du bâtiment assuré une attestation en état de validité délivrée par la SONAS.

En ce qui concerne les bâtiments publics à usage administratif scolaire, sanitaire et culturel, l’obligation d’assurance incombe aux organes dont les services utilisent effectivement le bâtiment, à moins que l’Etat ne souscrive une police d’assurance collective qui couvrirait tous les risques d’incendie qui surviendraient à ces immeubles.

Dans tous les cas, les bâtiments publics qui font partie du domaine public de l’Etat feront l’objet d’une police d’assurance-incendie collective par les soins du Ministère des Finances.

La Société Nationale d’Assurance (SONAS), le Ministère des Affaires Foncières et le Ministère des Finances, communiqueront au Ministère Public tout document, renseignement devant lui permettre de s’acquitter efficacement de sa mission. Toute personne qui a un intérêt quelconque peut dénoncer tous ceux qui ne se conformeront pas aux dispositions des articles 2, 3, 4,5 et 6 de la présente loi.

Aucune inscription foncière ne pourra être délivrée que sur présentation de la quittance d’assurance pour l’année en cours.

La même quittance ou une attestation délivrée par SONAS devra être présentée aussi au service des contributions lors du paiement de tous impôts fonciers ou mobiliers.

La Sonas sera toujours en droit, avant délivrance de la garantie, d’exiger toutes modifications techniques ou moyens de secours qui lui sembleront nécessaires.

Sans préjudice de toute action pouvant appartenir à la SONAS en vertu du contrat, toute action en paiement de dommages appartenant au bénéficiaire, et/ou à leurs ayant droit ainsi que toute action généralement quelconque délivrant du contrat d’assurance et/ou de ses avenants, est éteinte après un délai de 24 mois francs.

Ce délai prend naissance soit au jour du sinistre, soit au jour du fait donnant lieu à l’ouverture de ladite action, soit au jour de la dernière mise en demeure adressée par lettre recommandée à la Direction Incendie de la Sonas à Kinshasa. S’il y a expertise ou action en justice, ce délai ne peut prendre naissance au plus tôt qu’au jour de la clôture de l’expertise ou du prononcé du jugement définit. Ce délai expiré, il y prescription conventionnelle absolue et la Sonas est déchargée aussi bien envers l’assuré qu’envers tous opposants, concessionnaires, victimes, bénéficiaires ou leurs ayants droit.

La présente loi entre en vigueur trente jours après sa publication au Journal Officiel de la République. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.