Le Ministre de l’Urbanisme et Habitat, [...]
Considérant les dispositions de l’ordonnance 97-243 du 24 juillet 1954 concernant les règles générales d’aménagement urbain en matière d’esthétique ;
Considérant l’arrêté ministériel 004/2016 du 2 juin 2016 portant qualification professionnelle des personnes chargées des inspections avant, pendant et après construction d’une bâtisse en République démocratique du Congo ;
Considérant le souci du Gouvernement de la République de garantir une jouissance paisible des habitants par la prévention des catastrophes naturelles et en vue de mettre un terme aux occupations anarchiques, c’est-à-dire construction sur les terrains à forte pente, les longs des lits des rivières, des zones non aedificandi (zones ne pouvant recevoir un édifice ou zones inconstructibles) et fragiles qui endeuillent nos populations ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
Décide :
Art. 1
Il est interdit formellement de délivrer les permis de construire et autres documents y relatifs aux sites et espaces précités.
Art. 2
Dorénavant le secrétaire général est instruit de transmettre au préalable à la direction du cabinet du Ministre la liste de toutes personnes désireuses d’obtenir le permis de construire pour publication sur le site du ministère pour raison de traçabilité, de transparence et de publicité.
Art. 3
Tout ordre de mission à délivrer sur terrain pour l’inspection des chantiers et espaces publics doit recueillir au préalable l’avis du Ministre ayant en charge l’Urbanisme et Habitat pour prévenir tout dérapage et l’anarchie.
Art. 4
Tout cadre et agent du ministère de l’Urbanisme et Habitat qui violera les mesures ci-haut énoncées s’exposera gravement à la rigueur de la loi.
