Arrêté départemental n° 00602/AGRI du 2 juillet 1973 réglementant la profession de guide de chasse

Est réputé guide de chasse quiconque se charge de guider à titre onéreux, pour son compte ou pour le compte d’une entreprise de tourisme cynégétique, des expéditions de chasse.

Nul ne peut exercer la profession de guide de chasse s’il n’est titulaire d’une licence de guide de chasse professionnel délivrée par le commissaire d’État à l’Agriculture ou son délégué sur proposition du directeur du service des eaux et forêts et de la chasse.

La licence de guide de chasse, valable pour une année civile, ne peut être délivrée qu’à des chasseurs d’une honorabilité et d’une compétence reconnues. Les personnes se portant candidates à l’obtention d’une licence de guide de chasse peuvent être soumises à un examen probatoire.

Le directeur du service des eaux et forêts et de la chasse peut exiger de toute personne se portant candidate à l’obtention d’une licence de guide de chasse sans avoir auparavant exercé cette profession, qu’elle effectue une période d’apprentissage auprès d’un guide de chasse confirmé avant d’entrer en possession de sa licence.

Durant sa période d’apprentissage qui sera de douze mois, le candidat pourra accompagner des expéditions de chasse en qualité d’apprenti sous la responsabilité et en compagnie d’un guide de chasse titulaire d’une licence.

Pendant sa période d’apprentissage, le candidat ne pourra pas guider seul, des clients à la chasse aux animaux dangereux.

Quiconque, sans avoir obtenu de licence, aura fait, même une seule fois, acte de guide de chasse, sera considéré comme ayant enfreint les dispositions du présent arrêté.

Le nombre de guides de chasse pouvant exercer sur le territoire de la République du Zaïre sera fixé chaque année par arrêté du commissaire d’État à l’Agriculture, sur proposition du directeur des eaux et forêts et de la chasse, après consultation du commissaire général du Tourisme.

Les guides de chasse, devant assurer la sécurité de leurs clients devront obligatoirement posséder au moins une carabine d’un calibre égal ou supérieur à 10 mm ou d’une puissance de choc équivalente et devront être titulaires d’un grand permis de chasse.

Les guides de chasse sont tenus de tout mettre en œuvre pour retrouver et achever un animal blessé par leurs clients.

Si l’animal blessé n’a pu être achevé et s’il s’agit d’un animal dangereux tel que le buffle, l’éléphant, le lion, le léopard ou l’hippopotame, déclaration circonstanciée devra, dans les 24 heures sous peine de poursuites judiciaires, être faite à l’autorité administrative la plus proche ou au représentant du service des eaux et forêts et de la chasse.

Les animaux blessés et non achevés seront comptés comme abattus du point de vue latitude d’abattage et versement des taxes d’abattage.

Tout guide de chasse est responsable des délits de chasse commis par ses clients au cours d’une expédition de chasse qu’il a organisée, que les armes lui appartiennent ou non.

Toutefois, aucune peine de servitude pénale ne peut être prononcée à son encontre s’il a immédiatement signalé le délit à l’autorité administrative la plus proche, et s’il a été établi, après enquête, que le délit n’a pas été commis par lui ou de son ordre ou avec son consentement.

S’il est prouvé que le guide de chasse a fait chasser en infraction avec la réglementation sur la chasse, la licence peut lui être retirée sans préjudice des pénalités encourues. En cas de récidive, elle lui est obligatoirement retirée.

Toute infraction à la réglementation sur la chasse constatée par un procès-verbal entraîne la suspension immédiate de la licence.

S’il y a condamnation, il est obligatoirement prononcé le retrait de la licence, et l’intéressé ne pourra plus obtenir de nouveau.

S’il y a non-lieu en justice la licence est restituée à l’intéressé.

Sans préjudice des poursuites qui peuvent être intentées, le retrait de la licence de guide de chasse est obligatoirement prononcé par le commissaire d’État à l’Agriculture, s’il est prouvé que son titulaire l’a obtenue en trompant la bonne foi des fonctionnaires ayant proposé son octroi.

Le commissaire d’État à l’Agriculture peut à la demande du directeur des eaux et forêts et de la chasse, prononcer le retrait de la licence, dans les cas où le titulaire ne s’avère pas capable d’exercer la profession de guide de chasse ou se comporte de façon indigne et incompatible avec cette profession.

Toute infraction à la réglementation sur la chasse commise au cours d’une expédition de chasse, entraîne l’arrêt immédiat de celle-ci par le directeur des eaux et forêts et de la chasse ou son délégué, sans préjudice des sanctions prévues par le décret du 21 avril 1937 relatif à la chasse et la pêche.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie d’une servitude pénale d’un mois à un an et d’une amende de deux à cinquante zaïres, ou d’une de ces peines seulement.

Le commissaire d’État à l’Agriculture détermine, pour la licence professionnelle de guide de chasse, le mode, la forme et les conditions ainsi que la taxe à payer pour la délivrance de la licence. Cette taxe ne pourra être inférieure à 100 Z.

Le commissaire d’État à l’Agriculture pourra, sans toutefois que ces prestations revêtent un caractère obligatoire, requérir les guides de chasse, titulaires d’une licence, pour des missions cynégétiques, telles que l’abattage d’animaux devenus dangereux et la protection des cultures.

Le commissaire d’État à l’Agriculture détermine la nature exacte de ces missions et la procédure selon laquelle il sera fait appel aux guides de chasse, il fixera également le montant des primes et des indemnités qui pourraient être payées pour ces prestations.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.