Ordonnance n° 92-087 du 20 août 1992 portant déplafonnement total de l’assiette des cotisations pour les branches des pensions, des risques professionnels et des allocations familiales

Signé le: 20 août 1992
Identifiant: COD-O-1992-87

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Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le montant mensuel de l’assiette de cotisation à prendre en considération pour le calcul des cotisations des branches des pensions, risques professionnels et allocations familiales est déplafonné intégralement.

Art. 2

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.