Art. 1
En application de l’article 65 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, les agents de la Direction Générale des Impôts en charge du recouvrement forcé en vertu des contraintes décernées par les Receveurs des Impôts sont commissionnés en qualité d’Huissier du Trésor par Arrêté du Ministère des Finances.
A cet effet, le Directeur Général des Impôts transmet la liste des agents formés pour accomplir les tâches de recouvrement forcé des impôts et autres dans les conditions fixées par la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour.
Art. 2
Les agents de la Direction Générale des Impôts dûment habilités en qualité d’Huissier du Trésor sont d’office agents de poursuites dans les limites de leur ressort territorial.
Ils doivent toujours être munis de leur commission dans l’exercice de leurs fonctions. Ils en font mention dans leurs actes et la présentent à toute réquisition.
Art. 3
Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’exécution du présent Arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa signature.
