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Loi
En vigueur

Loi n° 12-007 du 19 décembre 2012 autorisant la ratification du septième amendement aux statuts du Fonds monétaire international (FMI)

Signé le
19 déc. 2012
Identifiant
COD-L-2012-7

Note de tête du document

Loi n° 12-007 du 19 décembre 2012 autorisant la ratification du septième amendement aux statuts du Fonds monétaire international (FMI) (JO 2013-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisé, conformément aux articles 213 et 214 de la Constitution, la ratification du septième amendement aux statuts du Fonds monétaire international sur la réforme du conseil d’administration.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.